Comment dénoncer un mandat de vente exclusif ?

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 14 novembre 2022
Juriste chez PAP.fr

Vous regrettez d'avoir signé un mandat de vente exclusif, car celui-ci vous lie avec une agence et vous interdit de rechercher vous-même un acheteur. Toutefois, une fois la période d'irrévocabilité écoulée, il est possible de dénoncer votre mandat.

Vous avez donné un mandat de vente à un agent immobilier (ou à un mandataire) pour vendre votre bien, vous n'êtes pas content de son service et vous voulez maintenant le résilier. Cependant, quel que soit le type de mandat que vous avez signé, il y a toujours une période d'irrévocabilité (en général trois mois). On vous explique comment faire et vous propose les modèles de lettres adaptés à votre situation !

Comment retirer le mandat de vente exclusif confié à une agence ?

Il existe trois types de mandats ! Le mandat de vente exclusif, c'est le mandat le plus contraignant pour vous. Vous vous engagez pendant une durée plus ou moins longue à confier la vente de votre bien au seul agent immobilier à qui vous signez le mandat . Vous vous interdisez donc de signer un autre mandat, mais surtout vous vous interdisez de vendre le logement vous-même. Si vous tombez sur un mauvais professionnel, vous risquez donc de perdre du temps.

Combien de temps dure l'exclusivité de l'agence immobilière ?

Toutefois, le mandat exclusif n'est pas éternel (tout comme les autres types de mandats de vente d'ailleurs). En général, vous pouvez résilier le contrat au bout de trois mois en envoyant simplement une lettre recommandée à l'agent immobilier. Avant de faire quoi que ce soit, relisez votre contrat d'exclusivité ! En général, l'agent immobilier prévoit une période d'irrévocabilité de trois mois, c'est-à-dire que le mandat ne peut pas être résilié avant ces trois mois.

👉Une fois ces trois mois passés, vous pouvez résilier le mandat avec un délai de préavis de quinze jours et sans aucun motif. Ce sont les conditions habituelles, celles que l’on retrouve le plus souvent, mais votre mandat peut prévoir d’autres conditions de résiliation, il suffit de suivre ce qui est écrit dans les conditions.

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Résilier le mandat avant trois mois, c'est possible ?

Comme avec tout contrat, pour connaître ses modalités de résiliation, il faut commencer par le (re)lire. Mais la plupart des mandats prévoient qu'ils ne peuvent pas être résiliés dans les trois mois qui suivent leur signature. Donc, sauf à prouver des fautes graves de l'agence, vous ne pouvez pas dénoncer un mandat... ou, pour être plus précis, la dénonciation ne prendra effet qu'après trois mois.

À quel moment envoyer la lettre de résiliation du mandat exclusif ?

⚠️Attention, vous n'avez pas à attendre l'expiration des trois mois du mandat exclusif pour envoyer votre lettre de résiliation, vous pouvez le faire à tout moment durant les trois mois. En revanche, la résiliation ne prendra effet qu'une fois les trois premiers mois passés. Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente. Une fois le mandat exclusif rompu, vous pourrez ensuite vous passer du service de l'agence et reprendre la maîtrise de votre vente.

Modèle de lettre : Résiliation du mandat de vente à l'issue de la période d'engagement

Quelles sont mes obligations une fois que j'ai dénoncé le mandat immobilier ?

Une fois que le mandat est valablement dénoncé, vous pouvez vendre par vos propres moyens, mais vous devez informer l'agence immobilière si vous trouvez un acheteur afin qu'elle puisse vérifier que cet acheteur n'avait pas au préalable signé un bon de visite avec elle : dans ce cas, la commission sera due. Aussi, quand vous aurez repris la maîtrise de votre vente, nous vous conseillons de demander à vos visiteurs s'ils ont déjà visité le bien par l'intermédiaire de l'agence que vous aviez mandatée.

 ✍️Pourquoi ne pas signer de mandat exclusif ?

Avec un mandat exclusif, vous vous liez complètement à une seule agence immobilière. Vous ne pouvez pas donner mandat à une autre agence, mais surtout vous ne pouvez pas rechercher vous-même un acheteur. Si l'agent immobilier n'est pas bon, vous aurez perdu trois mois puisque, comme on l'a vu, le mandat est irrévocable pendant les trois premiers mois.

Par ailleurs, en vous passant d'une agence immobilière, vous n'avez pas à payer de commission, ce qui vous permet de vendre plus vite (vous avez une plus grande marge de négociation) et/ou de percevoir un meilleur prix (vous percevez l'intégralité du prix versé par l'acheteur).

Comment passer d'un mandat exclusif à un mandat simple ?

Durant les trois mois d'irrévocabilité, c'est difficile ! Vous n'avez aucun moyen de pression sur l'agence immobilière pour négocier le passage d'un mandat exclusif à un mandat simple : l'agent n'y a pas intérêt puisqu'avec un simple mandat sans exclusivité, il risque d'être en concurrence avec d'autres professionnels, mais aussi avec vous. En revanche, une fois la période d'irrévocabilité écoulée, vous pouvez menacer de rompre purement et simplement le mandat si l'agence refuse de passer en mandat simple (vous n'avez pas à justifier d'une raison valable). Il faudra bien sûr envoyer votre résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous voulez vendre votre bien de particulier à particulier ?

Vous êtes au bon endroit ! PAP.fr vous apporte tout ce dont vous avez besoin pour vendre sans commission. Vous pouvez estimer votre prix ou déposer votre annonce directement en ligne. Si vous avez des questions, prenez rendez-vous gratuitement par téléphone avec l'un de nos conseillers immobiliers :

Comment rompre un mandat de vente simple ?

Le mandat de vente sans exclusivité, c'est un contrat par lequel vous donnez mission à un agent immobilier ou un mandat de trouver un acheteur, mais vous vous réservez le droit de confier le bien à d'autres professionnels et surtout vous vous autorisez à trouver vous-même l'acheteur. Dans ce dernier cas, vous n'avez aucune commission à payer. Pour un mandat de vente sans exclusivité, il y a deux situations.

Comment résilier un mandat de vente non exclusif ?

1️⃣Première situation, vous voulez résilier le mandat de vente sans exclusivité parce que vous n'êtes pas satisfait du travail de l'agence. Dans ce cas, le mandat de vente simple se résilie exactement de la même manière que le mandat de vente exclusif. Durant les trois premiers mois, vous ne pouvez pas le résilier, c'est la période d'irrévocabilité. Une fois ces trois mois écoulés, vous pouvez le résilier à tout moment par une lettre recommandée adressée à l'agence en respectant un délai de préavis de trois mois. Avant d'envoyer votre lettre, reportez-vous à votre mandat qui prévoit toutes les conditions de résiliation.

Comment alerter l'agence que vous avez trouvé un acheteur sans son concours ?

Vous voulez mettre fin au travail de l'agence parce que vous avez trouvé un acheteur sans le concours de l'agence (et on l'espère grâce à PAP.fr). Dans ce cas, vous devez adresser une lettre à l'agence immobilière dans laquelle vous allez terminer sa mission et indiquer les coordonnées de l'acheteur afin que l'agence puisse vérifier que cet acheteur n'a pas au préalable signé un bon de visite. Nous vous proposons un modèle de lettre pour achever la recherche d'un acheteur qui tient en quelques lignes.

Modèle de lettre : Résiliation du mandat non exclusif en cas de vente par le propriétaire

Comment utiliser notre modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente simple ?

Le propriétaire vendeur indique ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et celles de l'agence ou du mandataire. Indiquez l'objet de la loi « résiliation du mandat de vente » ainsi que le numéro du mandat (tous les mandats sont enregistrés et comportent un numéro). Vous commencez par rappeler les caractéristiques du mandat (non exclusif) ainsi qu'une brève description du logement (afin d'éviter toute confusion si vous avez signé plusieurs mandats pour plusieurs biens). Vous indiquez ensuite que vous résiliez le mandat, car vous avez trouvé un acheteur (indiquez son nom et son adresse). Précisez le nom du notaire en charge de la signature du compromis de vente. Date et signature, salutations distinguées et c'est terminé !

Avant d'envoyer cette lettre, vérifiez les conditions de résiliation prévues dans le mandat. Les modalités de rupture du mandat peuvent un peu varier d'un professionnel à l'autre. Souvent, le mandat indique que vous devez envoyer cette lettre une fois le compromis signé. Pour éviter tout litige et en raison des délais pour obtenir un rendez-vous chez le notaire, nous vous recommandons fortement d'envoyer cette lettre dès que vous êtes parvenu à un accord ferme avec l'acheteur (offre d'achat acceptée).

👉Vous devez envoyer cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Désormais plus besoin de se déplacer au bureau de poste ; sur le site web de la Poste, vous pouvez envoyer une LRAR dématérialisée. Vous n'avez pas à attendre une quelconque réponse de l'agence suite à votre révocation.

Résilier un contrat d'agence immobilière en semi-exclusivité

Le mandat en semi-exclusif, c'est un contrat hybride, entre le mandat simple et le mandat exclusif. Par ce contrat, vous confiez la vente du bien à une seule agence, mais vous vous réservez le droit de faire une vente directe, c'est-à-dire en trouvant l'acheteur de votre bien par vos propres moyens. Attention, le plus souvent, ce contrat prévoit que vous devez payer une demi-commission si vous trouvez vous-même l'acheteur de votre bien.

Comment rompre un mandat semi-exclusif après les trois mois ?

Comme pour le mandat simple et le mandat exclusif, le mandat semi-exclusif est en général assorti d'une période d'irrévocabilité de trois mois. En tant que propriétaire, vous ne pouvez donc pas résilier le mandat semi-exclusif avant l'expiration d'une durée de trois mois. Une fois le délai écoulé, vous le résiliez par courrier recommandé en respectant un délai de préavis de quinze jours.

Mandat de vente signé : quel délai de rétractation ?

Lorsque le mandat de vente est signé hors des locaux de l'agence immobilière, depuis la loi Hamon de 2014, le propriétaire bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours après la date de signature du contrat. C'est le cas où l'agent ou le mandataire est venu vous faire signer le mandat chez vous, c'est un démarchage à domicile. Dans ce cas, le mandat doit contenir le formulaire vous permettant de faire jouer votre droit de rétractation.

Vous n'en bénéficiez pas si vous vous êtes rendu dans les locaux de l'agence pour signer. Dans ce cas, une fois que c’est signé, vous êtes engagé au moins pour trois mois avec l’agence. 

Peut-on annuler un mandat de vente ?

Comme tous les contrats, le mandat de vente peut être annulé s'il ne respecte pas les formes imposées par la loi. En matière de mandat, c'est essentiellement la loi Hoguet du 2 juillet 1970 qui fixe ses conditions de validité. Si le formalisme du mandat n'est pas respecté, le propriétaire vendeur peut demander la nullité du mandat (le contrat est censé n'avoir jamais existé). C'est par exemple le cas si le mandat ne respecte pas les conditions suivantes :

  • le mandat de vente doit être écrit et doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ;
  • le mandat doit préciser sa durée : en général comprise entre douze et dix-huit mois avec une période d'irrévocabilité de trois mois ;
  • le mandat doit détailler les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge (acheteur ou vendeur) ;
  • le mandat doit préciser les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel, la nature du service promis au vendeur et le montant de la rémunération incombant à ce dernier. Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au vendeur n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.

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