A qui et comment donner procuration pour signer une vente immobilière ?

Mis à jour par
le 14 juin 2022
Juriste chez PAP.fr

Hospitalisation, voyage programmé de longue date, problèmes familiaux, autant d’évènements qui peuvent vous empêcher d’être présent le jour J, date de signature de l’acte définitif de vente.

© PAP

Vous avez reçu la convocation pour la signature définitive chez le notaire il y a quelques semaines, mais les aléas de la vie font que vous ne pourrez honorer ce rendez-vous. Décaler la date ? Impossible, vos acquéreurs ont déjà prévu les déménageurs. Vous êtes inquiet ? Rassurez-vous, malgré la solennité de l’acte, des solutions existent, comme la procuration.

Peut-on vendre ou acheter par procuration ?

Oui. La vente fait partie des actes qui peuvent être signés par procuration. Tout acte de vente doit être signé par le vendeur et par l’acquéreur. Cette obligation est incontournable, mais rien n’interdit de mandater quelqu’un qui sera chargé de signer à votre place au moyen d’une procuration. Mais attention ! Tous les actes ne permettent pas une signature par procuration.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration est un document qui permet à une personne qui est empêchée de charger une autre personne (personne de confiance) de son choix de faire à sa place des démarches pour son compte et de signer en ses lieux et place. Attention ! La personne doit être majeure (ou mineur émancipé) et ne pas être sous protection. 

Comment s’établit la procuration ?

Plusieurs formes de procuration sont possibles :

  •  Elle peut être faite juste entre vous sur papier libre (sous signature privée)
  •  Elle peut être faite entre vous, mais avec légalisation de signature en mairie
  •  Elle peut être établie par un notaire (acte authentique)
  •  Elle peut être établie par le notaire, mais en ligne (procuration avec comparution à distance)

Peut-on réaliser une procuration entre particulier ?

Oui, tout à fait, vous pouvez donner procuration à votre frère, votre sœur, votre voisin ou à un ami pour signer en vos lieux et place. La plupart du temps, les notaires envoient leur propre modèle de procuration à faire remplir, car la procuration doit être précise et complète pour être valable. Elle doit impérativement mentionner la date, le nom et la signature du mandant, le nom du mandataire, le prix du bien et les modalités de paiement, mais aussi l’acte pour lequel est donnée la procuration et sa fin. Enfin, les notaires ont une grande responsabilité et acceptent ce type de procuration tout en se protégeant : ils demandent que la signature soit légalisée en mairie. Ce type de procuration est gratuit.

Il faut que vous vous présentiez en mairie (en personne) avec une pièce d’identité et votre procuration. Si vous vivez à l’étranger, vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade. Vous serez reçu par l’agent certificateur qui vous fera signer l’acte devant lui après avoir vérifié votre identité. Puis, il apposera un sceau et un tampon sur votre signature, preuve de la légalisation. Vous n’aurez plus ensuite qu’à remettre au notaire votre procuration légalisée qu’il annexera à l’acte de vente et qui sera publiée au bureau des hypothèques. La légalisation en mairie est gratuite. La plupart des mairies ne requièrent pas de prise de rendez-vous préalable.

Comment se passe une procuration notariée ?

Rien de plus simple, il faut vous rendre chez un notaire. Le notaire recevra les parties, s’assurera de leur identité et dressera la procuration avec toutes les mentions et missions attribuées au mandataire. L’acte est établi en un seul exemplaire. Comme cet acte est établi par acte authentique, elle est soumise au droit d’enregistrement au tarif de 25 €, plus la rémunération du notaire. Comptez entre 80 et 100 €.

Puis-je donner procuration directement à mon notaire ?

Aucun problème, c’est tout à fait possible. Le notaire qui sera chargé de l'acte ne peut être le mandataire de son client, mais il désignera un clerc de l’office notarial. Ce dernier sera forcément considéré comme un tiers de confiance. Il faudra compter environ 35 € pour cette formalité.

Puis-je faire établir la procuration « à distance » ?

Oui, depuis le 20 novembre 2020, le notaire français peut recevoir une procuration notariée avec comparution à distance. Vous lui envoyez les documents qu’il exige pour cette formalité sur une plateforme numérique sécurisée. Puis, quand tout est prêt, votre notaire vous envoie un e-mail d’invitation pour une visioconférence afin de signer votre procuration. Vous avez besoin d’une adresse mail et d’un téléphone portable, car vous recevrez un code par SMS pour signer l’acte électroniquement.

Les études notariales sont désormais équipées à plus de 80 % pour faire ce type de vente. La pandémie y est pour beaucoup. Mais attention ! Vous devez être équipé d’un ordinateur, d’internet, d’une bonne connexion, d’une adresse mail et d’un portable. Avec d’autres contraintes auxquelles vous devrez vous plier comme parfois la vérification de votre identité par un agent certificateur ou le décalage horaire pour les grands voyageurs. Mis à part les aspects techniques, ce type de vente se passe exactement comme si vous étiez assis dans l’étude du notaire, sauf que vous êtes chez vous et les autres signataires de l’acte aussi, sur le réseau de visioconférence sécurisé de l’étude. Le notaire lit l’acte en sa totalité comme cela doit se faire et se charge de recueillir officiellement les signatures électroniques. Et la vente est faite ! Magique.


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