Individualisation des frais de chauffage collectif : comment ça marche?

Depuis le 25 octobre 2020, les immeubles d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent être dotés d'appareils mesurant la quantité de chauffage utilisée par chaque logement. Une obligation qui s'impose aux immeubles énergivores.

© Rostislav_Sedlacek/Getty Images

Répartiteurs ou compteurs d’énergie ? C’est le choix qu'ont fait les copropriétaires d'immeubles dotés d’une installation de chauffage collectif consommant plus de 80 kWh/m² par an. Ce seuil a été récemment modifié par un arrêté, la loi transition énergétique portée à l’époque par Ségolène Royal l’avait précédemment fixé à 120 kWh/m².an en 2015. Le secteur du bâtiment est en effet très énergivore représentant pas moins de 45 % de la consommation énergétique totale et un quart des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Une exonération possible. Dans sa version initiale, la loi exigeait la pose de compteurs individuels pour évaluer la consommation de chauffage de chaque appartement. Mais ces appareils ne pouvaient pas toujours être installés dans les logements notamment dans le cas d’un plancher chauffant. Le législateur laisse donc la possibilité aux copropriétés d’installer des répartiteurs mesurant la température des émetteurs de chaleur si la pose des compteurs n’est pas réalisable. A noter que les copropriétés pourront être exonérées de l’individualisation des frais de chauffage dans deux cas de figure : impossibilité technique d’installer des appareils de mesure ou absence de rentabilité économique de l’installation qui devront faire l’objet d’une note du syndicat des copropriétaires.

Individualisation : mode d’emploi. Pour individualiser les frais de chauffage, les copropriétaires doivent voter cette résolution lors de l’assemblée générale. Le syndic aura préalablement calculé la consommation énergétique dédiée au chauffage lors des trois dernières années. La pose des compteurs d’énergie devra être étudiée en priorité. Dans le cas où cette dernière n’est pas possible, c’est la pose de répartiteurs d’énergie qui doit être examinée. L’individualisation des frais de chauffage fera l’objet de contrôles. En l’absence d’appareils de mesure alors que la solution était techniquement faisable, le syndic sera mis en demeure. Et si aucuns travaux ne sont effectués, une amende maximale de 1.500 € par logement peut lui être infligée tant que la loi n’est pas appliquée.      

Mis à jour par le 3 janvier 2022
Journaliste chez PAP.fr


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