Répartiteurs ou compteurs dénergie ? Cest le choix qu'ont fait les copropriétaires d'immeubles dotés dune installation de chauffage collectif consommant plus de 80 kWh/m² par an. Ce seuil a été récemment modifié par un arrêté, la loi transition énergétique portée à lépoque par Ségolène Royal lavait précédemment fixé à 120 kWh/m².an en 2015. Le secteur du bâtiment est en effet très énergivore représentant pas moins de 45 % de la consommation énergétique totale et un quart des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Une exonération possible. Dans sa version initiale, la loi exigeait la pose de compteurs individuels pour évaluer la consommation de chauffage de chaque appartement. Mais ces appareils ne pouvaient pas toujours être installés dans les logements notamment dans le cas dun plancher chauffant. Le législateur laisse donc la possibilité aux copropriétés dinstaller des répartiteurs mesurant la température des émetteurs de chaleur si la pose des compteurs nest pas réalisable. A noter que les copropriétés pourront être exonérées de lindividualisation des frais de chauffage dans deux cas de figure : impossibilité technique dinstaller des appareils de mesure ou absence de rentabilité économique de linstallation qui devront faire lobjet dune note du syndicat des copropriétaires.
Individualisation : mode demploi. Pour individualiser les frais de chauffage, les copropriétaires doivent voter cette résolution lors de lassemblée générale. Le syndic aura préalablement calculé la consommation énergétique dédiée au chauffage lors des trois dernières années. La pose des compteurs dénergie devra être étudiée en priorité. Dans le cas où cette dernière nest pas possible, cest la pose de répartiteurs dénergie qui doit être examinée. Lindividualisation des frais de chauffage fera lobjet de contrôles. En labsence dappareils de mesure alors que la solution était techniquement faisable, le syndic sera mis en demeure. Et si aucuns travaux ne sont effectués, une amende maximale de 1.500 par logement peut lui être infligée tant que la loi nest pas appliquée.