L'énergie est un sujet très sensible depuis de nombreuses années. En réaction au premier choc pétrolier, une loi du 29 octobre 1974 (devenue l'article L. 241-9 du Code de l'énergie) prévoit que « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».
Un décret datant de 2012 est venu définir les modalités d'application de ce texte et impose aux copropriétés l'installation d'un appareil permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif avant le 31 décembre 2019 pour les plus performants et depuis mars et décembre 2017 pour ceux compris entre 120 et 150 kwh/m² et ceux de plus de 150 kwh/m² Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne les immeubles collectifs, équipés d'un chauffage commun fournissant à chacun des locaux privatifs une quantité de chaleur réglable par l'occupant. Elle ne doit pas entraîner un coût excessif impliquant de modifier l'ensemble des installations de chauffage.
Définitions. Selon l'article R.131-1 du Code de la construction et de l'habitation, un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation.
Le décret prévoit que cette obligation ne concerne pas :
- les établissements d'hôtellerie et les logements-foyers ;
- les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ;
- les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
- les immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants.
Comment voter l'individualisation des frais de chauffage ?
L'individualisation des frais de chauffage doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Les sanctions
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage. Si l'administration vient à contrôler, le syndic aura à se justifier du respect ou non des obligations.
Si aucune raison valable ne justifie le non-respect et après une mise en demeure d'un mois, une amende de 1.500 € par an et par logement peut être infligée jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
