La convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble)

Publié par le

Depuis le 1er juin 2018 : la convention IRSI

Depuis le 1er juin , tous les dommages inférieurs à 5.000 € hors taxes rentrent dans le cadre de la convention IRSI,  y compris les locaux meublés et saisonniers. C’est l’assureur du local sinistré qui s’occupe de gérer le sinistre dégât des eaux. On dit de lui qu'il est « gestionnaire » du dossier. Avant, le traitement d'un sinistre impliquait une multitude d'intervenants, ce qui était source de nombreux litiges. Désormais, ce gestionnaire est chargé  de s'assurer de la réalité du dégât, d'organiser les modalités de recherche de fuite, de désigner un expert (pour une expertise commune à tous les assureurs ) et de procéder à l’évaluation des dommages. Il doit ensuite désigner le ou les assureurs qui doivent prendre en charge les dommages selon les nouveaux barèmes (tranches).

En effet, l'IRSI établit deux tranches de sinistres en fonction des dommages matériels et autres frais :

Tranche 1 : dommages inférieurs à 1.600 € HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec abandon de recours).

Si le dégât rentre dans la tranche 1, il y aura une prise en charge globale par l'assureur gestionnaire (donc l'assureur de l'immeuble sinistré) et il n'aura pas la possibilité de se retourner contre les autres assureurs pour se faire rembourser une quote-part, sauf s'il y a eu plus de deux sinistres dégât des eaux ou incendie dans les derniers 24 mois.

Tranche 2 : dommages supérieurs à 1.600 HT et inférieurs à 5.000 HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec recours). 

Si le dégât rentre dans cette tranche, un seul expert est désigné par l'assureur gestionnaire. Son rapport est opposable aux divers intervenants (assureurs des uns et des autres) et ce sera à l'assureur du bien sinistré (donc au gestionnaire) de prendre en charge le sinistre à charge pour lui de se retourner ensuite vers les autres assureurs pour récupérer le coût incombant à chacun selon un barème de répartition inter-assurance.

Le principal avantage de cette convention, tant dans la tranche 1 que 2,  est une réduction considérable du temps d’indemnisation des assurés, grâce au respect d’un barème commun et à la prise en charge de l’indemnisation de leurs assurés par les sociétés d’assurance.

 Attention ! Au-delà de 5.000 € de dégâts, les autres conventions existantes prennent le relais (Cide-cop) ou encore les recours de droit commun.

A noter :  Avec l'IRSI, le coût de la recherche de fuite initiée par le gestionnaire est payé par lui à l'exclusion de l’éventuelle réparation (exemple : joint, changement robinet). En revanche, si les occupants du bien sinistré procèdent à une recherche de fuite avant la déclaration ou réalisent des investigations afin d'éviter l'aggravation du sinistre, ces frais restent à charge de leur propre assureur.

Ce que vous devez encore savoir sur l'IRSI :

  •  La garantie dégât des eaux s'exerce désormais suivant la formule « tous risques sauf » incluant désormais les sinistres d'origine inconnue
  • IRSI est applicable pour un local meublé ou saisonnier
  • l'incendie est lui aussi régi par cette convention
  • en cas de sinistre au sein d'une copropriété, l'assurance de l'immeuble interviendra désormais en troisième après l'assurance de l'occupant, puis celle du copropriétaire-bailleur
  • avec l'ancienne convention Cidre, les assureurs pouvaient opposer leur franchise. Avec IRSI, ces franchises ou exclusions ne sont plus opposables. La convention et ses réputés garantis priment sur les contrats qui excluraient par exemple la prise en charge de la recherche de fuite ou autres.

Avant le 1er juin 2018 : la convention Cidre OU Cide-Cop

Il existait  la convention Cidre (Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) et de la convention Cide-Cop (pour les dégâts des eaux en copropriété). Ainsi, lorsque les dommages ne dépassaient pas certains montants, les conventions prenaient le relais.

La convention Cidre (à l'exclusion des logements loués meublés)

Avec cette convention, votre assureur vous remboursait et non pas l'assurance du responsable. On disait que chaque assureur gardait ses dégâts. Mais attention ! Il fallait que les dommages matériels soient inférieurs à 1.600 € HT et les dommages immatériels inférieurs à 800 € (perte de loyers, perte d'usage...).
Dans ce cas, c'était la convention Cidre qui s'appliquait. La franchise n'était alors pas appliquée, et la vétusté des embellissements était abaissée à environ 5% du montant des travaux.
A savoir : environ 86% des dégâts des eaux se réglaient dans le cadre de cette convention et dans les trois mois.


La convention Cide-Cop :

Elle était applicable pour les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînaient des dommages matériels supérieurs à 1.600 € hors TVA ou des dommages immatériels supérieurs à 800 € hors TVA. La personne lésée pouvait dans ce cas réclamer une réparation à la hauteur des dégâts, même si l'assureur avait fixé un plafond.
La convention ne concernait pas votre mobilier. Dans la plupart des contrats, les meubles anciens étaient remboursés sans vétusté. En revanche, pour les équipements informatiques (hi-fi ou TV par exemple), un taux de vétusté était appliqué. Et il augmentait très rapidement. Si les matériels électriques avaient été endommagés et ne pouvaient être réparés, l'indemnité proposée par l'assureur pouvait  sembler faible. C'est pourquoi certains contrats proposaient une option « rééquipement à neuf » ou « valeur à neuf ».
Si le sinistre était supérieur au montant de prise en charge des conventions, un expert était souvent désigné avec pour mission de rechercher la ou les causes du sinistre et d'estimer le montant des dommages à indemniser et qui devait indemniser. Si la proposition de l'assureur ne vous satisfaisait pas, vous deviez lui proposer un autre devis, ou lui  demander la désignation d'un contre-expert.
Si le sinistre rentrait  dans le cadre de la convention Cidre ou Cide-Cop,  assureur et assuré s'entendaient sur le montant de l'indemnisation. L'assuré était directement indemnisé par son assureur et abandonnait tout recours contre l'assureur des autres parties.

Si vous n’étiez pas d'accord sur le montant de l'indemnisation, il vous appartenait de vous retourner contre votre propre assureur.

Si le sinistre ne rentrait pas dans le cadre d'une convention ou en cas d'échec de l'évaluation de gré à gré, un expert était obligatoirement désigné pour fixer les responsabilité et le montant de l'indemnisation, franchise et vétusté déduites.

La plupart des contrats prévoyaient le versement d'un acompte - environ 70% du devis présenté - pour entreprendre au plus vite les travaux nécessaires et 30% sur présentation de la facture. Cependant, lorsque l'assuré était responsable du dégât des eaux, l'assureur ne réglait que sur facture. Il n'y avait même pas d'acompte. Les assureurs proposaient des entreprises pour effectuer les travaux s'assurant ainsi de leur réalisation.

Pour aller plus loin...

Création d'une copropriété. Comment créer une copropriété, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, le droit de préemption du locataire en cas de vente.

Acheter dans une petite copropriété. Les avantages et les inconvénients d'une petite copropriété, les impayés, les travaux, les équipements à vérifier.

Un simplification du règlement des dégâts des eaux va s'opérer le 1er juin 2018 par la suppression de la convention CIDRE et la naissance de l'IRSI.

Tout savoir sur la nouvelle convention d'assurance Irsi. Cette procédure d'indemnisation remplace la convention Cidre en cas de dégât des eaux ou d'incendie dans les logements individuels et les...