Demande de pièces justificatives au propriétaire suite à la régularisation annuelle de charges

Ce modèle de lettre permet au locataire qui a reçu une régularisation annuelle des charges par son propriétaire de lui demander d'en consulter les pièces justificatives. La loi prévoit en effet que ces pièces doivent être tenues à sa disposition par le propriétaire pendant six mois à compter de l'envoi du décompte au locataire.

 

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Communication des pièces justificatives suite à la régularisation annuelle de charges

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du [indiquez la date du courrier du locataire],  j'ai reçu le décompte par nature de charges en vue de la régularisation annuelle.

Je souhaiterais pouvoir consulter les justificatifs correspondants.

Je vous rappelle que conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte.

Par conséquent, pourriez-vous m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) me permettant de consulter ces documents ?

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

 


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