Location saisonnière

Publié par le

La location saisonnière ne doit jamais excéder une saison, c'est-à-dire une période déterminée de l'année et assez courte pendant laquelle une localité considérée reçoit un afflux de résidents.

 A savoir : Si vous louez en meublé pour une durée inférieure à un an (à la nuitée, à la semaine ou au mois), votre location est soumise à autorisation si le bien se situe dans une ville de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette autorisation doit être obtenue avant toute mise en location. . A Paris c’est incontournable cette autorisation.

AVANT DE RESERVER

Se faire une idée

Pour vous faire une idée et opérer une présélection, vous prenez contact avec le propriétaire, généralement par téléphone. Vous devez alors poser un maximum de questions sur : le montant du loyer, la disposition du logement, ses équipements, la proximité des commerces, de la plage...Ne posez que des questions précises entraînant des réponses précises.

 Un descriptif obligatoire

Depuis un arrêté du 16 mai 1967, toute location saisonnière doit faire l’objet de la remise préalable d’un descriptif, précisant les conditions de la location. Il doit confirmer et préciser tous les éléments qui vous ont été communiqués par téléphone.

Son contenu

Le descriptif doit préciser la situation du logement dans son environnement ( à quelle distance se trouve la mer, la gare, le centre-ville...) l’état général et l’équipement de chaque pièces du logement. Il doit indiquer également, le montant du loyer, la période de location et préciser les dates et vos horaires de départ et d’arrivée. Notez qu’il peut être accompagné de photographies ou de plans.

 Aucun versement sans descriptif

Ce n’est qu’après la réception de ce descriptif que vous verserez les sommes demandées par le propriétaire pour réserver votre location.

Bon à savoir : Même si vous êtes particulièrement enthousiasmé par votre projet de vacances, restez serein. Exigez un descriptif très détaillé, car il vous sera très utile si votre location ne vous convient pas.

COMMENT RESERVER ?

L’envoi d’un courrier

Quand votre choix est fait, vous envoyez au propriétaire un courrier de réservation, dont nous vous proposons un modèle, ainsi qu’un chèque de réservation.

Quel montant de réservation ?

En pratique, les propriétaires vous indiquent, dans le courrier qu’ils joignent au descriptif, que le chèque de réservation sera de 25% du montant total de la location.

 A noter : Ces 25 % sont imposés aux professionnels et non aux particuliers. Même si l’usage retient cette limite rien n’est obligatoire et le montant de la réservation est libre.

 Arrhes ou acompte ?

Il s’agit là d’une notion essentielle car même si les arrhes ou les acomptes permettent de réserver votre location par le versement préalable d’une somme d’argent, leur régime est différent.

En effet, si vous versez des arrhes, ils s’imputeront sur le prix prévu quand vous confirmerez votre choix. Si vous changez d’avis, le propriétaire pourra les conserver à titre de dédommagement. En revanche, si c’est lui qui ne souhaite plus vous louer, il devra vous en restituer le double (article 1590 du code civil).

Mais si vous versez un acompte attention ! Ils constituent le premier versement de votre location et pas simplement un montant de réservation. En clair, vous vous engagez définitivement sans possibilité de vous désister. Donc si vous ne pouvez plus louer, le propriétaire peut exiger le paiement total de la location.

Bon à savoir : Soyez donc vigilant sur la qualification des sommes que vous versez pour réserver votre location. Sachez de plus, que pour protéger les propriétaires contre les désistements abusifs, certains contrats prévoient, et c’est le cas de ceux que nous éditons, que les arrhes se transformeront en acomptes si les locataires se désistent peu de temps avant le début de la location (trois semaines par exemple).

SIGNER LE CONTRAT

Pour concrétiser votre location, et même si un simple échange de courrier peut, en théorie, suffire, il est plus prudent de signer un contrat. En pratique, à réception de votre lettre et de votre chèque, le propriétaire vous adresse le contrat en deux exemplaires signés et vous demande de lui renvoyer signé avant une certaine date. Passé ce délai il considérera que vous vous désistez et conservera au minimum les sommes versées (voire « arrhes ou acomptes ? »).

Une liberté de rédaction

La rédaction du contrat est totalement libre. Mais attention ! Certaines clauses sont considérées comme non écrites. Par exemple, si votre contrat prévoit que vous ne pourrez prétendre à aucune réparation si votre bailleur modifie unilatéralement le contrat.

La désignation des locaux

Sans reprendre dans le détail tous les éléments reproduits dans le descriptif, il est indispensable de mentionner les caractéristiques essentielles du logement. En clair, votre contrat doit préciser s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement, le nombre de pièces, les éléments d’équipement privatifs et communs etc...

Le dépôt de garantie

Pour se prémunir contre les éventuelles dégradations que vous pourriez causer dans le logement, le propriétaire vous réclame un dépôt de garantie. En location saisonnière son montant est libre. L’usage veut qu’il représente 20 à 30% du montant de la location.

Bon à savoir : Veiller à ce que votre contrat soit très précis en la matière. En effet, il doit indiquer son montant mais également prévoir dans quel délai il doit vous être restitué en tout ou partie après la réalisation de l’état des lieux. En pratique et quand aucune retenue n’est prévue, il est restitué immédiatement après la remise des clefs.

Le loyer

Le loyer est libre. Vous pouvez toutefois, consulter les annonces de notre « Guide Vacances » ou contacter le syndicat d’initiative le plus proche pour avoir une idée des prix pratiqués. Notez que le propriétaire peut parfaitement réclamer la totalité du loyer d’avance.

Les charges

Là aussi la liberté est totale. En effet, le propriétaire peut vous réclamer des charges forfaitaires. Mais il peut préférer vous demander des provisions. Dans ce cas, il devra opérer régulièrement et à la fin de la location une régularisation.

La durée

Les locations saisonnières sont en principe accordées pour une saison. Toutefois, rien n’interdit qu’elles soient conclues pour 6 mois, 1 an voire plus.

En général, aucune reconduction n’est envisageable sans l’accord écrit et préalable du propriétaire. Toutefois, la reconduction tacite n’est pas interdite.

Bon à savoir : Quand vos vacances sont terminées et que vos valises sont bouclées, respectez scrupuleusement l’horaire de départ prévu au contrat. En effet, le propriétaire peut prévoir dans le bail de vous faire payer une indemnité par heure de retard.

L’assurance

En théorie, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance. Toutefois, l’article 1732 du code civil vous rend responsable des dégradations et des pertes consécutives à un incendie. Assurez-vous que le contrat règle ce problème. Ainsi :

  • Le propriétaire peut s’assurer pour tous ses locataires successifs, vous n’avez alors pas à vous assurer.
  • Le contrat prévoit que vous devez vous assurer. Toutefois, vous n’avez rien à faire si votre assurance multirisque habitation comprend une garantie « villégiature ». Dans le cas contraire, une assurance doit être souscrite pour la période concernée.

L'entrée dans les lieux

L'entrée dans les lieux du locataire est une étape importante ; elle voit converger plusieurs opérations : remise des clés et rédaction de l'état des lieux, paiement du solde du

  • Il est indispensable d'établir un état des lieux et un inventaire lors de la remise des clés ainsi qu'à leur restitution. Ils doivent être aussi complets et détaillés que possible et signés par les deux parties.
  • Le dépôt de garantie est versé contre un reçu au moment de l'entrée dans les lieux (il sera restitué de préférence immédiatement en fin de séjour ou au plus tard dans les dix jours selon nos contrats suivant la remise des clés).

Pour aller plus loin...

Depuis le 1er septembre 2015, les bailleurs doivent respecter la liste des meubles qui doivent équiper un logement meublé constituant la résidence principale du locataire. Car depuis l'été 2015, il...

Les locations saisonnières relèvent de la catégorie des locations meublées et suivent donc le même régime fiscal (les BIC) que celles-ci, à quelques nuances près. Explications.