Immobilier : il reste quelques jours pour faire votre déclaration

Annabelle Martinat
Publié par Annabelle Martinat
le 19 juillet 2023
Journaliste chez PAP.fr

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien. Et la date limite pour effectuer cette démarche, distincte de votre déclaration de revenus, a été fixée au 31 juillet.

En cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.
En cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. © PAP

Si la période déclarative de l'impôt sur le revenu vient de s'achever, les propriétaires immobiliers sont pourtant loin d'en avoir fini avec l'administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2023, ils sont en effet tenus à une nouvelle obligation, celle de déclarer leurs biens à usage d'habitation sur le site impots.gouv.fr. On vous explique tout.

Une nouvelle obligation pour les propriétaires

La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023. Depuis cette année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande en effet à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué d’effectuer une déclaration supplémentaire auprès de l’administration fiscale. D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pourquoi une nouvelle déclaration aux impôts en 2023 ?

Tout simplement pour vérifier que vous payez les impôts locaux sur les logements qui ne représentent pas votre résidence principale.

Une déclaration d'occupation des biens immobiliers

Pour rappel, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été définitivement supprimée en 2023 sur les résidences principales pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenus. En revanche, les détenteurs d'une résidence secondaire, eux, restent redevables de la taxe d'habitation, qui peut même être majorée, jusqu’à 60 %, dans toutes les communes où l’on manque de logements. Bien sûr, si le logement est loué à l'année à un locataire, il n'y a pas de taxe d'habitation à payer.

Si vous êtes propriétaire d'un logement nu (sans meubles) et donc inoccupé, vous êtes également susceptible de payer une taxe sur les logements vacants. Cette taxe ne concerne pas toutes les communes, seulement les agglomérations situées en zone tendue. Attention, depuis 2023, les communes hors zone tendue peuvent aussi décider d'appliquer la taxe si elles constatent une pénurie de logements sur leur territoire.

👉 La nouvelle déclaration permet donc au fisc de savoir pour quel logement vous devez bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation et pour quel(s) logement(s) vous êtes encore assujetti.

Qui est concerné par l'obligation de déclaration de patrimoine ?

Tous les propriétaires sont concernés par la déclaration des biens immobiliers, les propriétaires indivis comme les usufruitiers ou les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment remplir sa déclaration auprès des impôts ?

👩‍💻 Vous devez, sans tarder, vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, grâce à votre identifiant fiscal et à votre mot de passe. Vous devez ensuite cliquer sur l'onglet « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier. Le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des infobulles et une Foire aux questions (FAQ).

Vous devez disposer dans votre espace d’une vision de l’ensemble des biens ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…). Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts restent pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

👉 Pour chacun de vos logements, vous devez indiquer à quel titre vous les occupez. Si vous n'occupez pas vous-même le bien, vous êtes tenu de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Une fois la déclaration validée, un document au format PDF récapitulatif est édité. Vous pouvez ainsi vous assurer que votre déclaration d'occupation a bien été prise en compte.

Les impôts vous aident

Qui doit déclarer le bien d'une personne résidant en Ehpad ou en cas de sous-location par une société de gestion immobilière ? Les questions inhérentes à cette nouvelle obligation fiscale peuvent parfois être source d'interrogations. Pas de panique, l'administration fiscale a mis en place divers canaux d'informations pour vous renseigner.

ℹ️ Vous pouvez contacter l'assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».

Quelle amende pour non-déclaration ?

Attention en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. Mais le Fisc ayant décidé de faire preuve de bienveillance la première année, les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration.

Comment déclarer ses biens immobiliers aux impôts sur papier ?

La démarche étant totalement dématérialisée, vous ne pouvez pas faire de déclaration papier de vos biens immobiliers. Même les contribuables n'ayant pas d'accès à Internet doivent donc trouver un moyen pour effectuer les démarches en ligne. En l'absence de connexion, il est, notamment, possible de se faire assister d'un agent des finances publiques, soit par téléphone, soit dans un centre des impôts ou une maison France Services.

Quelle est la date limite pour déclarer ses biens immobiliers ?

📆 Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 inclus (la date limite initialement prévue le 30 juin a été reportée au 31 juillet), pour déclarer vos biens immobiliers à usage d’habitation sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 31 juillet 2023.

Comment corriger sa déclaration ?

Si l'onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que vous détenez des biens, vous devez le signaler rapidement aux services des impôts via la messagerie sécurisée en indiquant les éléments nécessaires de localisation afin que le bien soit retrouvé sur le cadastre.

Si vous constatez également une erreur sur la surface enregistrée, vous devez également le signaler aux services des impôts. Attention : la surface affichée est la surface au sol et non la surface loi Carrez, ce qui peut expliquer le différentiel constaté. Les dépendances doivent également être déclarées (cave, parking, garage, etc.).


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