Immobilier et déconfinement : ce que vous pouvez faire… ou pas !

L’heure du déconfinement a sonné le 11 mai 2020. Un vrai soulagement. Dans le même temps, l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet. Du coup, nous nous retrouvons dans une situation d’entre-deux. D’un côté, l’activité redémarre, notamment dans l’immobilier, de l’autre, tout n’est pas permis, lutte contre la Covid-19 oblige. Nos conseils pour savoir ce que vous pouvez faire ou pas en matière de vente et d’achat de logements.

Visiter un logement. Si le bien se situe à moins de 100 kilomètres de chez vous (et uniquement s’il est à moins de 100 km), vous pouvez le visiter. À condition de suivre les règles de sécurité sanitaire. Lesquelles ? Le vendeur organise la visite de manière à ne pas créer de queue dans la cage d’escalier. Acheteurs comme vendeurs portent un masque, ils se saluent de loin. La visite se fait à deux, la distanciation sociale est respectée. C’est le vendeur qui ouvre portes et fenêtres, le visiteur/candidat acquéreur ne touche à rien. Aucun document papier n’est remis lors de la visite, même en main propre. Le vendeur aère et désinfecte ce qui doit l’être après la visite. Et si l’un ou l’autre présente des symptômes, on reporte à plus tard.

Conseil : vous achetez ? Préparez-vous à l’avance. Une fois le logement sélectionné sur Internet, contactez le vendeur pour organiser une réunion à distance via WhatsApp, FaceTime ou Skype. Il peut aussi vous faire visiter sa maison ou son appartement avec un smartphone et vous fournir les documents nécessaires (plans notamment) par mail. Certains vendeurs utilisent les services de pros de la vidéo pour créer des visites virtuelles, une solution aussi pratique qu’efficace pour faire découvrir un bien à distance. Si le logement vous plaît, vous conviendrez avec le vendeur d’une « vraie visite ».

Etablir les diagnostics immobiliers. Lors d’une transaction, vous, en tant que vendeur, devez fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques (amiante, plomb, surface, électricité, etc.). Les professionnels du diagnostic ont repris leur activité. Ils sont équipés et formés pour appliquer toutes les règles sanitaires, l’idée étant de ne pas faire prendre de risques à leurs clients. Avec une activité qui redémarre, vous devrez sans doute tenir compte de délais de réalisation un peu plus longs que d’habitude.

Signer un compromis de vente. C'est parfaitement possible. Si vous pouvez effectuer cette formalité sous seing privé, nous conseillons vivement de faire appel à un notaire. C’est un gage de sécurité juridique. La signature peut se dérouler dans l’office notarial. Dès lors, les règles sanitaires seront strictement observées (masques, distanciation sociale, etc.). Autre option : la signature numérique à distance. Le notaire doit être équipé de logiciels spécifiques pour garantir la sécurité de la transaction et d’un dispositif de vidéoconférence. Signature numérique ou pas, dans les deux cas, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours. Il court normalement et n’est ni suspendu ni reporté par l’état d’urgence sanitaire. Pour en savoir plus, voir notre dossier Signer un compromis de vente.

Souscrire un crédit immobilier. En mai, la grande majorité des banques revient sur le marché et accepte de traiter les nouvelles demandes de prêts. Dans la condition suspensive d’obtention du crédit, mieux vaut faire passer à 60, voire 90 jours le délai pour obtenir le prêt. Surtout, prenez en compte les critères des banques. Elles vous demanderont de l’apport (au moins 10 % du montant du projet hors frais de notaire), vous ne pourrez pas consacrer plus du tiers de vos revenus à votre mensualité et la durée de votre emprunt ne pourra pas dépasser vingt-cinq ans. Elles passeront au crible votre situation personnelle et professionnelle pour prévenir les risques d’impayés. A noter : l’état d’urgence ne modifie pas le délai de réflexion de dix jours dont bénéficient les emprunteurs.

Signer un acte authentique. Depuis la levée du confinement, cette étape peut se dérouler « physiquement », chez le notaire, de façon tout à fait classique. Là encore, le strict respect des règles de sécurité sanitaire s’impose (les études notariales sont équipées et formées). Autre option : la signature électronique à distance, dans le cadre d’une procédure sécurisée autorisée par un décret du 3 avril 2020. Notez que les délais entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique peuvent être un peu plus longs que d’habitude. Les notaires doivent en effet obtenir certains documents (état hypothécaire par exemple) et la commune doit faire savoir si elle profite ou pas de son droit de préemption. Période inédite oblige, les services concernés peuvent mettre un peu plus de temps à répondre et peuvent être soumis à des délais particuliers.

Déménager. Depuis le 11 mai 2020, le déménagement est autorisé de manière normale s’il se déroule dans un rayon de moins de 100 kilomètres autour de votre adresse actuelle. Munissez-vous d’un justificatif de domicile pour pouvoir le prouver. Vous pouvez déménager par vos propres moyens. Dans ce cas, respectez les règles de sécurité sanitaire. Vous pouvez également faire appel à des professionnels. Ils sont spécialement formés et équipés. Les déménagements à une distance supérieure à 100 kilomètres sont autorisés sans formalités si vous passez par des professionnels (la limitation à 100 km ne les concerne pas). Déménager par vos propres moyens n’est possible que pour un motif impérieux (fin de bail par exemple). Dans ce cas, vous remplirez une attestation de déplacement dérogatoire sur l’honneur et un justificatif du cas de force majeure.  

Faire des travaux. L’activité reprend dans le domaine de la rénovation, de l’aménagement et de la décoration. Les artisans respectent de nombreuses précautions en matière de réduction des risques sanitaires. Un guide de bonnes pratiques a d’ailleurs été créé par les fédérations professionnelles sous l’égide du gouvernement. « Tous les salariés des entreprises du secteur ont été informés et ont à leur disposition les équipements nécessaires », indique le ministère de la Cohésion des Territoires. « Lorsque ces recommandations sont appliquées avec succès, toutes les personnes présentes dans le logement sont protégées. Il n’y a donc aucune contre-indication à la reprise de vos travaux, n’hésitez pas à en discuter dès maintenant avec votre artisan. » L’Etat a mis en place un service d’information sur la pandémie, consultable sur www.gouvernement.fr/info-coronavirus et au 0800 130 000 (appel gratuit). D’autres infos sont disponibles sur le site de l’Agence nationale d’information sur le logement (www.anil.org) et naturellement sur www.pap.fr !