Réforme Macron : quel impact sur les frais de notaire ?

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux & Marthe Gallois
le 7 janvier 2021
Juriste chez PAP.fr

Le barème de rémunération des notaires a été revu à la baisse à deux reprises depuis que la loi Macron est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Voici ce que cela représente pour l'achat d'un bien immobilier.

© pixabay

Les frais de notaire ont baissé pour les acheteurs, mais on hésite à parler de bonne nouvelle tant le gain est symbolique... et ne compense pas la hausse des droits de mutation appliquée par les départements depuis 2014.   

Frais de notaire / frais d'acquisition ?

Pour désigner les 8% que vous versez en tant qu'acquéreur en plus du prix de vente du bien, on parle traditionnellement de "frais de notaire", car cette somme est recueillie par le notaire. Il est plus correct de parler de frais d'acquisition car la majeure partie est constituée des droits de mutation (d'impôt donc) et reversée aux départements. La loi Macron impacte seulement la partie des frais d'acquisition qui constitue la rémunération du notaire. Il y a trois points principaux dans la réforme Macron en ce qui concerne les frais de notaire.

Une baisse peu perceptible sur les émoluments du notaire

La loi Macron a prévu un petit coup de rabot sur les tarifs des notaires prévus par la loi. Leur rémunération pour la vente de biens immobiliers est calculée d'après un barème progressif proportionnel qui s'applique au prix de vente du bien. C'est ce barème qui a été revu à la baisse à deux reprises : une première fois de 1,4 % en 2016 et une deuxième fois de 1,9 % le 1er janvier 2021, comme suit :

Tranches de prix du bien vendu Taux appliqués jusqu'au 30 avril 2016 Taux appliqués entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Taux applicables depuis le 1er janvier 2021
 Jusqu'à 6 500 €   4%  3,945 % 3,870 %
 De 6 501 à 17 000 €  1,65 %  1,627 %  1,596 %
 De 17 001 à 60 000 €  1,10 %  1,085 % 1,064 %
 Au-dessus de 60 000 €  0,825 %  0,814 % 0,799 %

Exemple pour calculer les frais de notaire

Pour une acquisition de 200 000 €,  la rémunération du notaire s'élève à 2 394 € contre 2 440 € jusqu'au 31 décembre 2020 et 2 474 € jusqu'au 30 avril 2016. L'économie cumulée depuis la réforme Macron est donc de 80 € (46 € + 34 €). Cependant, la somme globale des frais de notaire que doit régler l'acheteur pour un bien de 200 000 € s'élève à 15 408 €. Autant dire que l'économie réalisée sur la rémunération du notaire, certes appréciable, passe pratiquement inaperçue pour l'acheteur sur l'enveloppe globale qu'il doit débourser.

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Des remises possibles pour les transactions de plus de 100 000 €

Depuis la réforme Macron, les notaires peuvent consentir des remises partielles sur leurs émoluments pour les transactions. Depuis le 1er janvier 2021, c'est possible pour les transactions d'un montant au moins égal à 100 000 €, alors que jusque-là, ce n'était possible que pour les achats de biens de plus de 150 000 €. Par ailleurs, le taux de la remise a doublé depuis le 1er janvier 2021. Le notaire peut désormais vous consentir une remise maximale de 20 % sur sa rémunération, alors qu'elle était plafonnée à 10 % jusque-là. Toutefois :

  • la remise est facultative ;
  • la remise doit être consentie uniformément à tous les clients ;
  • le taux de la remise est au maximum de 20 % sur la part de ses émoluments calculés sur le prix au-delà de 100 000 €. 

Reprenons notre exemple d'une acquisition de 200 000 € : Le notaire peut désormais vous consentir une remise d'un montant maximal de 192 € contre 49 € seulement au maximum jusqu'au 31/12/2020.

Plafonnement des émoluments pour les petites transactions

La loi prévoit que les émoluments du notaire ne peuvent dépasser 10% du prix de vente. C'est sans doute l'aspect le plus "spectaculaire" de la réforme mais seules les "petites" transactions sont concernées.

Prenons l'exemple de l'acquisition d'une cave de 8 000 € : avant la réforme, le notaire pouvait percevoir 1 085 € hors TVA pour sa rémunération (soit plus de 10% de la valeur du parking). Le plafonnement de la loi Macron (on parle aussi d'écrêtement) limite sa rémunération à 800 € hors TVA, soit presque 300 € d'économie.  

Pour plus de précisions et d'exemples sur la rémunération du notaire et les économies réalisées depuis la réforme Macron et pour connaître le détail de l'ensemble des frais dits de notaire, vous pouvez consulter notre article : Les frais de notaire.


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