Frais de notaire : même bien, même prix, mais pas les mêmes frais selon la ville

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 8 octobre 2026
Juriste chez PAP.fr

Deux acheteurs, un même prix d'achat, deux montants de frais de notaire différents. Ce n'est pas une erreur de calcul : c'est la conséquence directe d'une réforme qui a changé la donne pour la majorité des départements français.

Cette baisse des droits de mutation résulte d'un vote de chaque conseil départemental.
Cette baisse des droits de mutation résulte d'un vote de chaque conseil départemental. © Bulat.Iskhakov-shutterstock

Même bien, même prix : pas les mêmes taxes de mutation

Pour un bien d'une valeur de 300 000 € :

  • À Paris, l'acheteur paiera environ 24 009 € de frais de notaire au total ;
  • À Nice, pour ce même bien au même prix, la facture s'élève à environ 22 473 €.

Soit un écart de plus de 1 536 € pour une transaction strictement identique.

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Ville *

Pourquoi cet écart des frais de notaire ?

Ces taux concernent les acquisitions immobilières dans l'ancien. Le terme « frais de notaire » regroupe en réalité quatre postes bien distincts, dont un seul varie d'un département à l'autre :

  1. Les droits de mutation : 18 960 € à Paris (taux de 6,32 %) contre 17 430 € à Nice (taux de 5,81 %) ;
  2. Les émoluments du notaire, calculés selon un barème national identique partout : environ 3 353 € pour ce bien, quel que soit le département ;
  3. La contribution de sécurité immobilière, fixée à 0,10 % du prix : 300 € ;
  4. Les frais et débours divers liés aux formalités : environ 1 400 € en moyenne.

👉L'écart est dû aux droits de mutation

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont une taxe qui revient aux collectivités territoriales. Depuis la loi de finances 2025, chaque département peut porter sa part départementale de ces droits de 4,50 % à 5 %, jusqu'au 31 mars 2028, ce qui porte le taux global de 5,81 % à 6,32 % pour les actes concernés.

Une liberté laissée à chaque département

Cette hausse n'a rien d'automatique : elle résulte d'un vote de chaque conseil départemental, qui reste libre de relever ou non son taux. Résultat, deux marchés voisins peuvent appliquer des règles différentes du jour au lendemain, sans lien avec les prix immobiliers locaux.

👉12 départements n'ont pas augmenté les droits de mutation (5,81 %)

  1. Alpes-Maritimes
  2. Hautes-Alpes
  3. Ardèche
  4. Charente
  5. Drôme
  6. L'Eure
  7. Lozère
  8. Oise
  9. Hautes-Pyrénées
  10. Saône-et-Loire
  11. Guadeloupe
  12. Mayotte

L'Indre va plus loin encore, avec un taux dérogatoire d'environ 5,09 %, le plus bas de France.

Primo-accédants : une exception qui change tout

Dans les départements passés à 6,32 %, les acheteurs de leur résidence principale continuent de bénéficier du taux réduit de 5,81 % sur les droits de mutation, à condition de n'avoir pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. À Paris, un primo-accédant paiera donc les mêmes droits de mutation qu'à Nice.

Vous pouvez négocier un tout (petit) peu

Au-delà de la localisation, un autre levier permet de réduire la facture : sur les biens de plus de 100 000 €, le notaire peut accorder une remise de 20 % sur ses émoluments (mais pas sur les droits de mutation, ni sur la contribution de sécurité immobilière).

Le notaire doit afficher cette remise sur son site et dans son office, et l'accorder à l'ensemble de ses clients pour un même type de prestation.

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