Votre entreprise peut-elle vous aider à acheter ?

Vous êtes salarié dans une entreprise et vous souhaitez acheter un logement. Votre entreprise peut-elle vous aider ? En d'autres termes, avez-vous droit à certaines aides de votre employeur ? Le point sur la question.

Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé, vous pouvez bénéficier de deux formes d'aide en cas d'investissement immobilier. Vous pouvez d'une part prétendre à la participation aux résultats de l'entreprise. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une somme calculée en fonction des résultats de l'entreprise et que votre employeur vous "réserve". Elle ne vous est donc en principe pas versée mais elle est placée et vous pouvez l'utiliser en cas d'acquisition de votre résidence principale. Selon l'entreprise, cette somme peut être très modeste ou bien au contraire conséquente et constituer véritablement un coup de pouce pour acheter.

Vous pouvez d'autre part avoir droit au Prêt Action Logement. Il s'agit ici non pas d'une aide directe mais d'un prêt aux conditions très attractives, destiné là aussi à financer votre résidence principale. Ces deux dispositifs peuvent se cumuler pour un même achat mais bien évidemment, ils sont soumis à certaines conditions et formalités.

Le prêt Action logement : comment ça marche ?

Connu jusque-là sous le nom de prêt 1% logement, le Prêt action logement est consenti dans le cadre de l'achat d'une résidence principale. Il est accordé aux salariés des entreprises privées de plus de vingt personnes sans conditions de ressources spécifiques.

Les bénéficiaires du Prêt action logement. L'emprunteur doit travailler dans une société privée, industrielle et commerciale, mais non agricole, d'au moins vingt salariés. En effet, ces entreprises participent à l'effort de construction en faveur des salariés et reversent une part de leur masse salariale à un organisme collecteur. L'emprunteur doit être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années, sauf s'il est en mobilité professionnelle.

Un logement neuf ou ancien. Le Prêt action logement sert à financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien. Le logement doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants ou ses descendants, ou de son conjoint. Le Prêt action logement n'est pas assujetti à des conditions de ressources. Toutefois, si le logement visé ne nécessite pas de travaux, les revenus du demandeur ne devront pas excéder les plafonds de ressources Pas (Prêt d'accession social).

Montant plafonné. Le Prêt action logement est accordé pour une durée de vingt ans maximum. Son taux actuel est fixé à 1,5 % hors assurance. Il peut permettre de financer jusqu'à 30 % du coût total de l'opération, dans la limite d'un montant maximum suivant la zone géographique du logement. Concrètement, le montant varie de 7.000 à 25.000 e en fonction du secteur géographique du projet immobilier et de la composition de la famille.

Où déposer la demande ? Pour obtenir le Prêt action logement, vous devez adresser votre demande à votre employeur qui a le droit d'accepter ou de refuser, notamment si l'enveloppe allouée a déjà été distribuée. Dans la majorité des cas, le prêt est consenti non par l'employeur lui-même mais par un organisme collecteur. Pour tout renseignement, vous pouvez vous rendre sur le site www.actionlogement.fr.

Participation : comment l'utiliser pour acheter ?

Si vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de 50 salariés, vous bénéficiez de ce que l'on appelle la participation aux résultats de l'entreprise, et ce quel que soit le secteur d'activité. Il peut donc s'agir d'une entreprise commerciale, artisanale, industrielle, mais aussi agricole ou libérale.

La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et facultative pour les plus petites entreprises.
La participation est une somme qui vous est attribuée chaque année et qui est calculée schématiquement en fonction de la masse salariale et du bénéfice de l'entreprise. Il n'y a donc pas de minimum puisque ce n'est pas un complément de salaire ou une prime. Son montant dépend des résultats de l'entreprise et il est déterminé chaque année au vu des comptes de l'entreprise. La mise en place et les modalités de la participation dans une entreprise résultent d'un accord de participation signé entre l'employeur et les représentants du personnel.

Les bénéficiaires de la participation. La participation est collective, c'est-à-dire que tous les salariés y ont droit ; elle ne peut être réservée à une certaine catégorie. Seule réserve : un minimum d'ancienneté dans l'entreprise (3 ou 6 mois par exemple) est en principe requis. Chaque salarié a donc un droit sur la réserve. Comment se fait la répartition ? Elle se fait en fonction du montant du salaire pris en compte dans une certaine limite. L'accord peut prévoir une autre répartition, une répartition uniforme par exemple (le même montant pour chaque salarié).
Le sort de la participation

Percevoir la participation. L'idée de la participation est d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise et de leur permettre de se constituer une réserve qui reste indisponible pendant un certain délai, 5 ans en principe. L'argent est placé selon les modalités de l'accord de participation. En contrepartie, la participation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni aux charges sociales, hormis les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et forfait social). Depuis 2008, la règle d'indisponibilité de la participation a été modifiée, et ce pour relancer la consommation et l'économie. Le salarié peut désormais demander chaque année le versement de sa participation aux résultats de l'exercice écoulé. Dans ce cas, la participation est soumise à l'impôt sur le revenu.

Conseil : si vous avez un projet immobilier à moyen ou long terme, il semble préférable de ne pas demander le versement annuel de la participation. D'une part, elle est diminuée du montant de l'impôt sur le revenu, et d'autre part, une fois versée sur votre compte, elle est souvent dépensée. L'intérêt de la participation est de vous constituer une épargne sans vous en apercevoir, en tout cas sans avoir l'impression d'économiser et de vous priver. D'autant que vous pouvez en cas de besoin débloquer cette somme.

Le déblocage de la participation 

Vous pouvez toujours demander le déblocage anticipé de votre participation dans un certain nombre de cas prévus par la loi, et notamment pour financer l'acquisition, la construction ou l'agrandissement de votre résidence principale. Votre participation peut ainsi vous permettre de vous constituer un apport personnel plus ou moins conséquent.

Le déblocage est encadré et, en ce qui concerne la résidence principale, intervient dans les cas suivants :

  • Achat du logement, que ce soit du neuf ou de l'ancien.
  • Construction du logement, quel que soit le mode de construction (contrat de construction ou bien contrat d'entreprise avec différents artisans). Attention : la participation ne peut financer le seul achat du terrain.
  • Agrandissement du logement, ce qui implique dans ce cas la création de surface habitable.
  • Remise en état du logement rendue nécessaire par une catastrophe naturelle constatée par arrêté préfectoral.

Le logement doit être occupé immédiatement à titre de résidence principale par le salarié et/ou son conjoint et ses enfants. Si vous achetez un logement que vous occuperez au moment de votre retraite, l'occupation du logement peut être différée de 3 ans au maximum.

Quel montant débloquer ? Le salarié qui achète peut débloquer tout ou partie seulement de sa participation, mais il ne peut débloquer qu'une seule fois. En d'autres termes, il ne peut pas, pour le même évènement, obtenir deux versements. S'il dispose de 12 000 euros, il peut demander 10.000 euros et ne pas toucher aux 2.000 euros restants qui seront débloqués au terme des 5 ans. Mais si les 10.000 euros ne suffisent pas finalement, il ne peut plus débloquer les 2.000 euros restants pour sa résidence principale.

Comment débloquer sa participation ? Le déblocage de la participation ne peut se faire de façon anticipée mais seulement au moment de l'acquisition, et le salarié dispose alors de 6 mois pour faire sa demande. Vous devez vous adresser à la direction du personnel de votre entreprise. C'est elle qui s'occupera de votre demande ou bien qui vous dirigera vers la personne ou la société chargée de gérer la participation. Tout dépend du mode de gestion choisi.

Pour obtenir les fonds, vous devez joindre à votre demande les justificatifs nécessaires, à savoir :

  • Pour une acquisition : le compromis de vente ou l'acte de vente définitif. S'il s'agit d'un achat sur plans, ce sera le contrat de vente en l'état futur d'achèvement.
  • Pour une construction : le contrat de construction ou les contrats signés avec les entreprises ainsi que le permis de construire.
  • Pour un agrandissement : le contrat d'entreprise (devis signé) et le permis de construire ou la déclaration de travaux.

A partir du moment où vous en faites la demande, le versement des fonds est très rapide, de l'ordre de quelques jours en principe. Attention : dans tous les cas, si le projet n'aboutit pas, vous devez restituer le montant perçu et les sommes seront réinvesties, en reprenant à l'identique leur origine, le support d'investissement et l'indisponibilité.

Vous ne pouvez en disposer pour financer la somme que vous devez verser à la signature du contrat, en l'occurrence par exemple les 10 % réclamés à la signature du compromis de vente.



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