Lettre au syndic pour obtenir les documents indispensables à la vente d'un bien en copropriété

Cette lettre permet à un copropriétaire de demander au syndic de lui faire parvenir les documents nécessaires à la vente de son lot de copropriété, à moins qu'il ne les détiennent déjà.

[Nom et prénom du copropriétaire vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom du syndic de copropriété]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Obtention des documents nécessaires à la vente d'un lot de copropriété

Madame, Monsieur, 

J'envisage de vendre mon lot de copropriété. L'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation impose d'informer l'acquéreur sur différents points concernant la copropriété. Par ce courrier, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les documents suivants [limitez la liste aux seuls documents que vous n'avez pas en votre possession] :

  • la fiche synthétique de la copropriété (1)
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; 
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
  • Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
  • L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ;
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble ; 
  • Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 

[Signature]

 

 

(1) La fiche synthétique est à fournir depuis le 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, depuis le 31 décembre 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et à partir du 31 décembre 2018 pour les autres syndicats de copropriétaires.


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