Vues - Non-respect des distances

Ce modèle de lettre permet à une personne de contester les travaux effectués par son voisin pour non respect des distances par rapport à la limite séparative.

[Nom et prénom de l'auteur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du voisin]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Non-respect des distances

Madame, Monsieur,

Vous venez de créer une fenêtre / porte / terrasse / balcon / véranda, à moins de 1,90 mètre de la limite séparative de nos propriétés.

Ceci constitue une vue au sens de l'article 678 du Code civil, et nous vous rappelons que vous n'avez aucune autorisation pour pratiquer cet ouvrage.

Nous vous demandons donc de bien vouloir le supprimer dans les plus brefs délais.

A défaut, nous nous verrons dans l'obligation de saisir le Tribunal de grande instance qui a compétence en la matière.

Veuillez agréez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]


Je suis locataire

Je suis propriétaire