Clôturer votre terrain

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Selon le Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété pour séparer les propriétés entre elles et pour éviter les intrusions de tiers. La clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie, de barbelés ou d'une palissade...

Vous pouvez clore votre terrain dans les limites de votre propriété ou bien à cheval sur votre terrain et celui du voisin. Selon qu'il s'agit d'une clôture privative ou d'une clôture mitoyenne, les contraintes ne sont pas les mêmes.

  • Dans le cas d'une clôture privative, vous êtes bien évidemment plus libre que pour une clôture mitoyenne, puisque vous n'avez pas à consulter votre voisin. Vous devez juste respecter les servitudes et ne pas abuser du droit de clore votre terrain (par exemple en privant votre voisin d'ensoleillement).
  • Dans le cas de la clôture mitoyenne, c'est plus compliqué puisqu'il faut vous mettre d'accord avec votre voisin. Cependant, si vous n'y parvenez pas, il existe des règles qui peuvent vous contraindre à construire et à entretenir un mur.

Enfin, sachez que selon l'endroit où se trouve votre terrain, il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie. Dans certaines zones, vous devez, avant l'édification de la clôture, faire une déclaration préalable auprès de votre mairie. C'est le cas si votre propriété est située sur le territoire :

  • d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) rendu public ou approuvé ;
  • d'une commune située dans les anciens périmètres sensibles ou dans une zone de préemption urbaine ou faisant l'objet de mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles ;
  • d'une commune inscrite sur une liste dressée par arrêté préfectoral. Dans ce dernier cas, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vous devez joindre à votre dossier de déclaration un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée ainsi qu'un croquis de ladite clôture. L'administration dispose alors d'un délai d'un mois pour instruire votre demande. Elle peut soit : ne pas donner de réponse à l'expiration du délai d'instruction. Son silence vaut donc acceptation ; accepter ou refuser. Depuis le 1er octobre 2007, une déclaration préalable est requise dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites inscrits ou classés) ou encore si une décision municipale va en ce sens. Sinon aucune formalité n'est requise.

La clôture doit respecter les servitudes existant sur le terrain. Par exemple, s'il existe une servitude de passage, la clôture ne doit pas entraver l'accès à la voie publique d'un voisin.La clôture ne doit pas non plus faire obstacle à l'écoulement des eaux. Enfin, cette clôture ne doit pas entraîner un trouble anormal du voisinage, par exemple priver votre voisin d'ensoleillement.

Si vous êtes en lotissement, reportez-vous au cahier des charges et au règlement de lotissement qui précisent l'étendue de vos droits et obligations en matière de travaux (taille des murs de clôture, hauteur, superficie, nature des matériaux à employer, distance à respecter, etc.). Sinon, vous pouvez vous en remettre aux règles d'urbanisme en vigueur, c'est-à-dire au plan local d'urbanisme (PLU), si la commune en est dotée. Si la commune n'a pas établi de PLU, ce sont les règles générales du Code de l'urbanisme qui s'imposent.

Bon à savoir : Les clôtures électriques présentent des dangers, et elles sont donc soumises à des règles spéciales. Il faut déposer une déclaration en mairie avec un certificat d'homologation du matériel, signaler la clôture aux passants par des panneaux, et il est interdit de se brancher en direct sur le réseau de distribution électrique.

Pour aller plus loin...

Avant d'arborer votre jardin, mieux vaut connaître les règles applicables par rapport à vos voisins. Distances à respecter, recours en cas de litige...

Antennes relais. Les risques encourus près des antennes relais, préjudice esthétique, autorisation de la copropriété.