Quelles distances respecter pour ses plantations?

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 11 mai 2021
Juriste chez PAP.fr

Avant d'arborer votre jardin, mieux vaut connaître les règles applicables pour éviter tout litige avec vos voisins.

© pap

A défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s'imposent. Les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m, et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 m (la distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative (article 671 du Code civil).

Mais attention : le maire peut édicter une réglementation plus restrictive et fixer par arrêté les distances minimales à respecter entre les plantations et les limites séparatives des propriétés. D'où l'utilité de vous adresser à la mairie ou à la chambre d'agriculture, où les usages et coutumes des lieux sont codifiés.

Bon à savoir : si vous plantez sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou, à défaut, par le Code civil, vous pouvez être contraint sur demande de votre voisin par le juge du tribunal d'instance, soit d'arracher vos plantations, soit de les étêter.

Une réglementation particulière pour Paris et la région parisienne

Aucune distance n'est imposée. La jurisprudence admet que les plantations peuvent avoir lieu jusqu'à l'extrême limite des propriétés, sous réserve de l'obligation d'élagage imposée par l'article 673 du Code civil et de ne pas causer aux voisins une gêne excessive par des plantations trop élevées.

Et en cas de non-respect : quel recours ?

Si vous constatez que les arbres de votre voisin ont été plantés sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou par le Code civil, vous pouvez contraindre votre voisin soit à arracher ses plantations, soit à les étêter.

Pour ce faire, vous devez porter à sa connaissance les désagréments causés par ses plantations et l'enjoindre à faire le nécessaire. Si vous n'arrivez pas à vous entendre amiablement, vous pouvez saisir le tribunal de proximité du lieu de votre propriété. Dans votre demande, vous devez soulever que votre voisin n'a pas respecté les règles de distances applicables à votre commune ou au Code civil. Le simple fait de ne pas avoir respecté les règles de distances est en soi condamnable. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve d'un préjudice. Trois hypothèses peuvent se présenter.

Attention! Depuis le 1er janvier 2020, réforme de la justice, tous   les litiges d'un montant de moins de 5 000 euros et pour les conflits de voisinage, il est obligatoire de passer devant un conciliateur, un médiateur ou une procédure participative (les parties, assistées de leur avocat s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur litige) avant toute action en justice.

Votre voisin n'a pas respecté les règles du Code civil

Votre voisin a effectué ses plantations à moins de 50 cm de votre terrain alors que la hauteur des arbres est inférieure à 2 m. Vous pouvez obtenir leur arrachage. En revanche, si la plantation est faite entre 50 cm et moins de 2 m et que les arbres dépassent la hauteur maximale autorisée, seul l'étêtage pourra lui être imposé.

Dans tous les cas, sachez que même plantés à distances réglementaires, les arbres, arbustes et arbrisseaux ne doivent pas empiéter sur le fonds voisin (article 673 du Code civil).

Les arbres empiètent sur votre propriété

Si les branches de votre voisin empiètent sur votre propriété, vous pouvez contraindre ce dernier à les couper.

Attention : vous ne pouvez le faire vous-même, sans autorisation préalable du propriétaire ou du juge.

Les racines empiètent sur votre propriété

Vous avez le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain (article 673 du Code civil).

Bon à savoir : passé trente ans, une servitude s'établit au profit de votre voisin. Vous ne pourrez plus rien contre lui.


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