Le mandat de protection future

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 21 février 2022
Juriste chez PAP.fr

Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future était très attendu. Attendu par des personnes redoutant d'être un jour dans l'incapacité d'avoir un jugement éclairé (sénilité, Alzheimer). Mais attendu aussi depuis de très longues années par des parents ayant un enfant handicapé et inquiets du devenir de leur progéniture après leur décès.

© pixabay

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?

Il s'agit d'un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection, ou celle de son enfant, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé

Vous devez rédiger ce mandat uniquement si vous disposez encore de toutes vos capacités. Il ne prendra effet que si vos facultés s'altèrent.

Deux types de mandat de protection future

Le mandat pour soi-même

Comme son nom l'indique, il s'agit d'un mandat dans lequel le mandant désigne la personne qui sera chargée de sa protection. Des conditions sont requises. Il faut être majeur ou mineur émancipé, non placé sous tutelle. Si vous êtes sous curatelle, l'assistance du curateur sera indispensable.

Le mandat pour autrui

Nous sommes précisément dans le cas de parents ayant à charge un enfant handicapé et qui veulent organiser sa protection juridique à l'avance pour le jour où ils ne pourront plus s'occuper de lui. Des conditions sont requises. Pour donner un mandat pour autrui, les parents ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle et exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur.

Mandat notarié ou non notarié ?

Mandat parents/enfants: acte notarié obligatoire

Le mandat pour autrui est en principe rédigé par des parents qui ont un enfant qui souffre d'un handicap. Ce mandat de protection future prévoit de pourvoir aux intérêts de l'enfant après leur décès ou lorsqu'il ne pourront plus s'occuper de lui. Dans ce cas précis, le mandat est obligatoirement passé devant notaire.

Important: Comptez environ 300 à 500 € si vous faites un mandat notarié.

Hormis ce cas précis, vous avez le choix. Mais attention! Si le mandat est fait sous signature privé, le mandataire (celui qui sera chargé de gérer les biens) ne pourra accomplir que des actes de gestion courante et de conservation. Les actes importants sur le patrimoine, dits de disposition, tels que la vente d'un bien ne seront pas possibles. Le mandataire, s'il veut aller au-delà de sa mission, devra demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Si le mandant souhaite confier des pouvoirs larges tels que la vente des biens mobiliers ou immobiliers, le notaire sera un passage obligé.

Sur quoi porte la protection?

La protection de votre personne

A l'occasion de la rédaction du mandat de protection, vous pouvez préciser si vous préférez rester chez vous ou indiquer le ou les maisons de retraite dans lesquelles vous souhaitez être placé. Vous pouvez également donner des directives pour votre animal de compagnie.

La protection de vos biens

Vous pouvez préciser que vous souhaitez que l'on vende votre patrimoine pour financer votre maintien à domicile ou dire au contraire que vous ne souhaitez pas que votre maison soit vendue car vous souhaitez transmettre ce bien à vos enfants.

Sur l'ensemble des actes nécessaires à la préservation et à la gestion de votre patrimoine. Vous pouvez prévoir les conditions dans lesquelles vous souhaitez voir vos bien protégés et organiser la gestion.

Qui peut-on désigner comme mandataire ?

Maintenant, vous avez le choix entre une personne physique ou une personne morale. En conséquence, vous pouvez désigner qui vous voulez comme mandataire. Votre conjoint, votre enfant, un ami, un notaire (mais pas celui auprès duquel vous avez rédigé le mandat) et même un avocat.

Rien n'empêche en effet la désignation du conjoint mais généralement ce n'est qu'au décès du conjoint que les personnes ressentent le besoin de représenter l'autre.

Vous pouvez confier cette mission à une association ou institution mais, dans ce cas, vous devez choisir parmi une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, établies par le préfet.

Pour que le mandat puisse prendre effet, il faut impérativement que la personne désignée ait accepté cette désignation au préalable. Si le mandat est notarié, c'est au notaire qu'il appartient de recueillir l'acceptation.

La rédaction du mandat

Vous pouvez décider de rédiger vous même le mandat ou soit passer devant notaire. Si vous le rédigez vous-même vous, devez vous conformer au modèle CERFA 13592*04.

Une fois établi et signé, votre mandat de protection future doit être enregistré auprès de l'administration fiscale du lieu de votre domicile afin de rendre incontestable la date à laquelle le mandat a été établi. Les frais d'enregistrement sont d'environ 125 € à la charge du mandant. Vous devez établir autant d'exemplaires originaux que vous avez désigné de mandataires.

Tant que le mandat n'est pas mis en œuvre, chaque partie peut y renoncer. La personne qui a consenti le mandat peut le modifier voire même le révoquer.

La vie du mandat

Début du mandat

Ce mandat est mis en œuvre quand vous n'êtes plus en mesure de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires. Un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (liste disponible dans les tribunaux ) doit vous examiner et établir un certificat médical constatant votre inaptitude.

Ensuite, le mandataire présente au greffe du Tribunal  le mandat et le certificat médical. Le greffier vérifie les pièces. Il appose son visa. Le mandat produit alors ses effets. Il fonctionne comme une procuration.

Exécution du mandat

Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée. Il doit impérativement établir un inventaire du patrimoine et rendre annuellement compte de sa mission.

Fin du mandat

Le mandat prend fin quand la personne protégée retrouve ses facultés ou qu'elle décède. La fin du mandat peut également émaner d'une décision du juge s'il estime que celui-ci ne vous protège plus efficacement et décide d'ouvrir une mesure de protection (tutelle ou curatelle).

A la fin du mandat, le mandataire doit impérativement dresser un inventaire actualisé du patrimoine et le remettre au protégé s'il a retrouvé ses facultés ou à ses héritiers.

Pour approfondir, nous vous invitons à vous rendre sur la page du service public consacrée au mandat de protection future

 


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