Le mandat de protection future

Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future était très attendu. Attendu par des personnes redoutant d'être un jour dans l'incapacité d'avoir un jugement éclairé (sénilité, Alzheimer). Mais attendu aussi depuis de très longues années par des parents ayant un enfant handicapé et inquiets du devenir de leur progéniture après leur décès.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?

Il s'agit d'un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection, ou celle de son enfant, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé

Vous devez rédiger ce mandat uniquement si vous disposez encore de toutes vos capacités. Il ne prendra effet que si vos facultés s'altèrent.

Deux types de mandat de protection future

Le mandat pour soi-même

Comme son nom l'indique, il s'agit d'un mandat dans lequel le mandant désigne la personne qui sera chargée de sa protection. Des conditions sont requises. Il faut être majeur ou mineur émancipé, non placé sous tutelle. Si vous êtes sous curatelle, l'assistance du curateur sera indispensable.

Le mandat pour autrui

Nous sommes précisément dans le cas de parents ayant à charge un enfant handicapé et qui veulent organiser sa protection juridique à l'avance pour le jour où ils ne pourront plus s'occuper de lui. Des conditions sont requises. Pour donner un mandat pour autrui, les parents ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle et exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur.

Mis à jour par le 21 février 2022
Juriste chez PAP.fr


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