Rénovation thermique : comment bénéficier de la TVA réduite à 5,5% ?

TVA à 5,5% : pour les travaux de rénovation thermique des logements

Sont concernés par la TVA à 5,5%, les travaux destinés à améliorer la qualité énergétique des logements anciens, c’est-à-dire des logements achevés depuis plus de deux ans. Les travaux entrepris aussi bien dans les maisons individuelles que dans les appartements peuvent donc en bénéficier.
Toutefois, si vous transformez en habitation des locaux affectés jusque-là à un autre usage, vous pouvez également profiter de la TVA à 5,5% pour les travaux concernant la rénovation thermique. En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA réduite pour des travaux de rénovation thermique dans un local professionnel ou des bureaux.

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% pour la rénovation thermique ?

Le taux de TVA réduit bénéficie à celui qui entreprend les travaux et auquel ils sont facturés :  le propriétaire occupant, le propriétaire bailleur, le locataire si c’est lui qui entreprend les travaux, ou encore l'occupant à titre gratuit du logement, ou, encore le syndicat des copropriétaires.

TVA réduite pour quels travaux ?

Sont concernés par la TVA au taux réduit de 5,5% à la fois les travaux de rénovation thermique mais aussi les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ce taux réduit s’applique aux travaux pour lesquels la TVA est exigible depuis le 1er janvier 2014.

La TVA à 5,5% : pour quels travaux de rénovation thermique ?

Il s’agit des travaux de pose, d'installation ou d'entretien des matériaux et équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt développement durable (mentionnés au 1 de l'article 200 quater du Code général des impôts). Ces différents matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances thermiques.

Quels sont les travaux accessoires bénéficiant de la TVA à 5,5% ?

Sont également concernés par le taux réduit de TVA, les travaux indispensables consécutifs aux travaux de rénovation thermique. Il s'agit des travaux indissociablement liés à la pose, à l’installation ou à l’entretien des matériaux et équipements installés pour la rénovation thermique de votre logement, qui bénéficient de la TVA à 5,5%.

Sont considérés comme des travaux induits et indispensables à vos travaux de rénovation énergétique, les travaux qui :

• soit sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements du bâtiment ;
• soit sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;
• soit permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre.

A suivre : les professionnels, comme les particuliers, risquent d’avoir des difficultés pour faire la part des choses dans bien des hypothèses. C’est pourquoi une instruction fiscale devrait apporter des précisions sur les travaux concernés.

Quelles formalités pour bénéficier de la TVA à 5,5% pour vos travaux ?

Vous aurez à remettre une attestation au professionnel chargé de réaliser les travaux, après l’avoir complétée, datée et signée. Ce document permet d’attester que les travaux ont lieu dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Vous devrez en conserver une copie pendant cinq ans avec la facture des travaux, et le prestataire également.