Acheter en union libre : indivision, SCI ou tontine ?

Si les couples mariés ou pacsés doivent se référer à leurs conventions pour déterminer lequel des époux ou partenaires est propriétaire du bien, la situation des concubins est différente. Aucun texte ne prévoit spécialement l'achat immobilier par deux concubins.

Initiateur de l'actuel Code civil, Napoléon Bonaparte déclarait : « les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse d'eux ». Avec une telle affirmation tout est dit, ou presque. Le droit français ignore l'union libre.

Sur le plan civil, si les concubins n'ont rien prévu, ils ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Ils sont considérés comme de véritables étrangers.

Sur le plan fiscal, même si les droits de donation sont aujourd'hui un peu moins élevés, les concubins sont largement plus taxés que les personnes mariées.

Pour l'achat d'un bien immobilier, lorsque l'on est mariés ou pacsés, des règles spécifiques (tenant au contrat de mariage ou à la convention de Pacs) s'appliquent et l'organisent. En revanche, aucun texte spécial ne vient régir l'achat par deux concubins.

Mais ce n'est pas parce que vous n'êtes pas mariés que vous ne pouvez pas acheter un logement. Des mécanismes plus généraux peuvent être utilisés : c'est la cas de l'indivision, de la tontine et de la SCI. A vous de choisir la solution la mieux adaptée à votre couple.

Mis à jour par le 20 avril 2022
Juriste chez PAP.fr


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