Les impôts locaux

Les impôts locaux perçus par les collectivités territoriales servent à financer les nombreuses opérations (infrastructures routières, équipements, etc.).

Ces impôts locaux sont d'une part la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes annexes payées par les propriétaires et les locataires telles que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou encore la taxe de balayage ; et d'autre part, la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle), à la charge des loueurs en meublé.

La fin progressive de la taxe d'habitation

Depuis 2018, environ 80% des contribuables ont bénéficié d'un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour leur résidence principale sur trois ans, pour en être totalement exonérés en 2020.

Qui est redevable de la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année. Sont donc assujettis les propriétaires, les locataires, et même les occupants à titre gratuit, pourvu que les locaux occupés soient habitables et que les occupants aient la jouissance ou la disposition à titre privatif des locaux.

Quel logement est soumis à la taxe d'habitation ?

Pour être soumis à la taxe d'habitation, il suffit que le logement soit meublé et que le contribuable ou sa famille puissent l'occuper à tout moment, même s'ils y séjournent occasionnellement. Sont donc concernées, aussi bien les résidences principales que secondaires.

Cela concerne les locaux exclusivement consacrés à l'habitation, mais aussi leurs dépendances, c'est-à-dire les locaux ou terrains considérés comme rattachés à l'habitation principale en raison de leur proximité, comme les jardins, les chambres de service, les garages s'ils sont situés à moins d'un kilomètre du logement du contribuable, ou encore les piscines ou les serres.

Suppression de la taxe d'habitation

Depuis l’automne 2018, un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour la résidence principale a été mis en place. Il a permis à la plupart des foyers de voir leur taxe d’habitation diminuée de 30 % par rapport au montant de 2017, puis de 65 % en 2019 et de bénéficier d'un dégrèvement total en 2020. Pour environ 80 % de Français, la taxe d’habitation portant sur leur résidence principale a donc été supprimée depuis 2020. Toutefois, ce nouveau dégrèvement n'est pas applicables aux ménages soumis à l'IFI.

Ce dispositif bénéficie aux contribuables qui ne profitent pas déjà d'une autre exonération ou d'un autre dégrèvement.

En pratique, l'exonération est totale en 2021 pour ceux dont le revenu fiscal de référence de 2020 ne dépasse pas 27 761 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 225 € pour la première et la deuxième demi-part supplémentaire, et de 6 169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence se situe entre 27 762 et 28 789 € pour la première part du quotient familial, augmenté de 8 739 € pour les deux demi-parts suivantes et de 6 169 € pour chaque part supplémentaire, il y a aussi un dégrèvement, mais uniquement partiel.

Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements. Il suffit d’indiquer le montant de votre prochaine taxe d'habitation dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités.

 

Dégrèvement total supprimé dans la plupart des cas

Les exonérations totales ont été supprimées par la loi de finance pour 2020 dans la plupart des cas. Elles concernaient, sous condition de ressources, les contribuables âgées de plus de 60 ans, les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, ou encore les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ainsi que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Toutefois, ces contribuables bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation afférente à leur résidence principale, les conditions de ressource à respecter étant moins sévères que celles qui étaient exigées pour bénéficier de ces différents cas de dégrèvements. Seule exception : s'ils sont redevables de l'IFI (impôt de solidarité sur la fortune) l'année précédente, ils ne peuvent bénéficier que d'une exonération partielle de 30 % de leur taxe d'habitation.

Seul cas de dégrèvement maintenu : les personnes âgées ou veuves cohabitant avec un enfant demandeur d'emploi, sous condition de ressources de l'enfant.

Le calcul de la taxe

La base d'imposition de la taxe d'habitation est la valeur locative du logement, laquelle a été déterminée depuis janvier 1970 par l'administration fiscale et les services du cadastre selon différents paramètres (catégorie de l'immeuble, surface, les éléments de confort, état d'entretien, etc.). Cela représente, théoriquement, la valeur des loyers perçus sur un an si le logement était loué, à laquelle on retire ensuite 50% de charges fictives.

Pour personnaliser le montant de la taxe, le fisc applique un abattement pour charges de famille. Il est égal à 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge sur la valeur locative moyenne des habitations situées dans la commune et 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 1 à 10 points par le conseil municipal ou les les EPCI et être ainsi portés de 10 à 20 % et de 15 à 25 %.

Qu'entend-on par personne à charge ?

Les personnes à charge au sens fiscal sont :

• les enfants âgés de moins de 21 ans, ou âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études, ou quel que soit leur âge s'ils sont infirmes.
• les ascendants du contribuable ou ceux de son conjoint s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec le contribuable et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite 11 120 € pour la première part de quotient familial et 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Les taxes foncières

Autres sources importantes du financement des collectivités locales, les taxes foncières sur le « bâti » et le « non-bâti » sont exigibles dans la commune où est située la propriété. Etablies pour l'année entière, elles sont dues par celui qui en est propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être déplacées et qui présentent le caractère d'un véritable bâtiment, sont imposables au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'assiette de cette taxe est la même que celle de la taxe d'habitation (c'est-à-dire la valeur locative cadastrale), diminuée d'un abattement forfaitaire de 50 % pour tenir compte des frais de gestion, d'entretien, etc. Ensuite, le fisc multiplie la base d'imposition nette par un coefficient fixé par chacune des collectivités locales.

Exonérations temporaires de taxes foncières

• Les constructions nouvelles exonérées de taxe foncière

Il existe une exonération temporaire de deux ans après l'achèvement des travaux, quelle que soit l'affectation de la construction. Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir une déclaration à retirer au service des impôts. Cette déclaration doit être faite dans les 90 jours à compter du moment où le logement est utilisable, même s'il reste encore des travaux à réaliser. La taxe foncière est établie à partir de la valeur locative du logement, de même que la taxe d'habitation.

L'exonération est peut être totale, ou partielle ! En effet, la commune peut décider, pour la part qui lui revient, de supprimer totalement ou partiellement l'exonération.

• Les logements rénovés exonérés temporairement de taxe foncière

Si vous avez entrepris d'importants travaux d'équipement ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, vous pouvez bénéficier d'une exonération de cinq ans, à condition que votre logement ait été achevé avant le 1er janvier 1989.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article : Taxe foncière : le cas des logements économes en énergie.

Dégrèvement de taxes foncières

Sont exonérés en totalité de la taxe foncière :

• Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité à raison de leur habitation principale ;
• Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour l'immeuble habité exclusivement par eux, et les titulaires de l'allocation aux adules handicapés (AAH) lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11 120 € pour la première part de quotient familial et de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire. Le bénéfice de ces exonérations est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :
  • soit seul ou avec leur conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation, ou dont le revenu fiscal de l'année précédente n'excède pas les plafonds ci-dessus.

Taxe foncière et logements vacants

Les contribuables peuvent également obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance involontaire d'un logement normalement destiné à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

Pour bénéficier de ce dégrèvement, les trois conditions suivantes doivent être remplies.

La vacance doit :

• être indépendante de la volonté du contribuable ;
• avoir une durée de trois mois au moins ;
• affecter soit la totalité du logement, soit une partie susceptible d'être louée séparément.

Un logement est considéré comme vacant s'il ne renferme aucun mobilier ou s'il ne contient qu'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation. Par ailleurs, pour bénéficier du dégrèvement, il faut notamment :

• que le logement soit entretenu de manière à en permettre l'occupation ;
• que le propriétaire ait effectué des démarches raisonnables pour le mettre en location ;
• que le logement ait été proposé à des conditions normales (notamment de loyer).

Taxe foncière sur le non bâti

De même que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année qui en est redevable. La taxe foncière sur les propriétés non bâties porte sur les terrains et terres de toute nature non recouverts de constructions (article 1393 du CGI). Cette taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale de la propriété, déduction faite d'un abattement de 20 % pour compenser les pertes éventuelles de fermages et les risques de non-location du fonds.

Les taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est perçue par les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères (article 1520 et suivant du CGI). Elle figure sur le même rôle que la taxe foncière et concerne tous les propriétaires soumis à la taxe foncière sur les propriété bâties. Elle se calcule aussi sur la valeur locative. La taxe de balayage est elle aussi une taxe facultative. Elle dépend de la décision de la commune qui peut l'instituer si elle assure le balayage des voies livrées à la circulation publique. Elle est établie au nom des propriétaires-riverains. Le tarif de la taxe est délibéré en conseil municipal après enquête et doit être approuvé par arrêté du préfet. Les tarifs sont révisés tous les 5 ans.

Contrairement aux autres taxes la valeur locative n'est pas prise en compte dans l'établissement de la taxe (article 317 du CGI).

La taxe de balayage est instituée par les communes qui assurent le balayage des voies publiques. Elle est calculée selon la surface de voie publique et le droit de façade de chaque propriété sur une largeur représentant la moitié de la voie dans la limite de six mètres. Le tarif de la taxe est fixé par le délibération du Conseil municipal qui peut décider de tarifs différents selon la largeur de la voie.

La contribution économique territoriale (CET)

Les loueurs en meublé, assujettis auparavant à la taxe professionnelle, doivent désormais s'acquitter de la contribution économique territoriale. Cet impôt comprend deux éléments : la CET (contribution économique territoriale) et la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les loueurs en meublé sont par principe redevables de la contribution économique territoriale (CET). En effet, les activités de location ou de sous-location d'immeubles meublés sont réputées exercées à titre professionnel et sont donc assujetties à la CET. Le redevable est la personne qui fournit la prestation d'hébergement, c'est-à-dire le propriétaire ou, en cas de sous-location à un tiers, le preneur du bail. La taxe professionnelle comme la contribution économique territoriale ne concerne que les loueurs en meublé, et non les loueurs en vide. La jurisprudence est venue préciser que la location d'un immeuble nu ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle