Comment contester ses impôts locaux ?

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 28 septembre 2021
Juriste chez PAP.fr

Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération ou d'un dégrèvement, vous devez payer vos impôts locaux... Et si le rôle d'imposition ne tenait pas compte d'un changement de situation, d'un dégrèvement... Ou si vous n'avez toujours pas payé votre taxe car vous rencontrez des difficultés de paiement.

© pixabay

Les impôts locaux sont l'ensemble des impôts perçus, non au profit de l’état, mais des collectivités territoriales (régions, départements, communes).

Ils sont constitués par :

  •  la taxe foncière sur les propriétés bâties
  •  la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  •  la taxe d'habitation
  •  la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle supprimée par la loi de finances pour 2010)
  •  la taxe sur les logements vacants

A noter : il existe également des taxes annexes, comme la taxe de balayage, d'enlèvement des ordures ménagères et d'équipement.

Quand réclamer ?

Vous pouvez contester ces impôts avant le 31 décembre qui suit la date de mise en recouvrement de l'impôt. Ainsi, pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2021, le délai s'achève le 31 décembre 2022 (sauf cas particuliers visés à l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales).

Comment contester ?

Vous voulez contester le montant de votre impôt ? Vous pouvez le faire :

Attention : cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt.

Obtenir un sursis de paiement

Le plus souvent, il s'agit d'une difficulté de paiement plutôt que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement, car contester ne vous dispense pas du paiement.

Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront être exigées dès lors que le montant de l'impôt contesté est supérieur ou égal à 4 500 €.

A savoir : si pour l'impôt sur le revenu on peut obtenir automatiquement des délais lorsque le foyer connaît une baisse de revenus de plus de 30 % (article 357H du Code général des impôts), il n'en va pas de même pour les impôts locaux. Il faut suivre tout une procédure et remplir l'imprimé 4805-SD.

Sursis accepté ou refusé ?

Les services fiscaux sont tenus de notifier leur décision au contribuable dans un délai de six mois. Ils peuvent prolonger ce délai de trois mois, mais ils doivent vous prévenir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

A savoir : si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Si votre réclamation n'est pas acceptée et si vous n'avez pas payé, vous aurez à payer le montant de l'impôt contesté complété d'une majoration de 10 %. 

Quelle base de calcul pour ces impôts?

La base d’imposition des divers impôts locaux est la valeur locative cadastrale.

La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 (1975 pour les DOM) pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. Des coefficients forfaitaires d’actualisation et de revalorisation de ces valeurs sont appliqués.

Dans tous les cas, cette valeur est susceptible d'évoluer au fil des années en fonction des changements constatés par l'administration, comme l’agrandissement de la surface habitable, l'accomplissement de gros travaux ou l’achat ou construction d’équipement(s) supplémentaire(s) (garage, piscine, véranda...).

A noter : une révision est prévue en 2026. Les propriétaires-bailleurs devront déclarer sur l’interface les loyers pratiqués, et ce, dès 2023. Cette collecte de données permettra ensuite de réviser les valeurs locatives. Ces dernières servent, notamment, de base d’imposition pour le calcul de la taxe foncière.

Enfin, sachez que depuis le 2 août 2021, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut à partir de l'espace sécurisé de son espace personnel des impôts, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…). Pour en savoir plus , nous vous invitons à lire cet article : Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne. Vous pouvez ainsi voir la base retenue pour le calcul de vos impôts, ce qui vous permet de contester la valeur locative retenue si elle ne vous paraît pas conforme à la réalité.


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