Un ravalement de façade imposé tous les dix ans

Publié par & le

« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. » C'est ce qu'indiquent les articles L. 132-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation qui traitent du ravalement et qui le rendent obligatoire au moins tous les dix ans sur injonction faite au propriétaire par le maire.

A savoir : Dans les immeubles situés en copropriété, c'est le syndic qui reçoit l'injonction et qui se charge ensuite d'en informer l'ensemble des copropriétaires par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Cette décision doit cependant être motivée en tenant compte de l'état réel de l'immeuble ainsi que de son environnement. Cette réglementation est applicable à Paris ainsi que dans les communes listées par les préfets. Par ailleurs, dans la capitale, des mesures particulières s'appliquent.

Ravalement : les pouvoirs du maire

Quand un ravalement doit être effectué, le maire en fait alors injonction au propriétaire.

Si dans les six mois qui suivent cette injonction, le propriétaire ne réagit pas, le maire peut décider de prendre un arrêté pour imposer le ravalement. Cet arrêté fait sommation, c'est-à-dire qu'il ordonne au propriétaire de réaliser ce ravalement dans un délai précis. Ce délai ne peut excéder un an.

Ravalement : des travaux d'office en cas de refus du propriétaire

Si le propriétaire ou la copropriété s'obstinent à refuser de faire ravaler leur immeuble, le maire a la possibilité, en saisissant préalablement le président du tribunal de grande instance, de faire exécuter ces travaux d'office. Ces travaux d'office seront bien entendu aux frais du ou des propriétaires récalcitrants.

Dans ce cas, c'est la commune qui avance les fonds et qui se fait rembourser par la suite par le propriétaire ou la copropriété.

Important : refuser d'effectuer un ravalement de façade qui a été ordonné par le maire peut coûter très cher. L'article L152-11 du Code de la construction et de l'habitation prévoit à l'encontre des propriétaires récalcitrants une amende de 3.750 €, qui peut aller jusqu'à 7.500 € dans le cadre d'une récidive.

Pour aller plus loin...

Tout savoir sur les travaux en copropriété. Les travaux d'entretien, les travaux d'amélioration, les travaux urgents.

Les décisions de l'assemblée générale. Comment l'assemblée générale prend ses décisions, les majorités de vote, l'ordre du jour, syndic, procès-verbal, copropriété.

En copropriété, les choix importants sont décidés en assemblée générale par les copropriétaires. Le passage de la télévision au tout numérique dans tous les foyers n'échappe pas à cette règle. Cela...