Demande de sous-location pour un local commercial

Ce modèle de lettre permet à un locataire d'un bail commercial de solliciter l'autorisation du propriétaire de sous-louer le local à un tiers.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de sous-location

Madame, Monsieur,

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [indiquez la date de signature], vous m'avez consenti un bail commercial portant sur un local situé [précisez l'adresse].

Je vous signale par la présente, qu'une partie de mes locaux n'étant plus utilisée pour les besoins de mon activité, j'envisage de les sous-louer.

Les dispositions dudit bail relatives à la sous-location prévoient que le preneur ne pourra sous-louer en tout ou en partie les biens loués sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur.

En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir autoriser expressément cette sous-location. Il est bien évident que je resterai tenu vis-à-vis de vous de toutes les obligations découlant du contrat de bail principal.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Pour aller plus loin...

Ce modèle de lettre permet au locataire de demander l'autorisation du propriétaire de pouvoir sous-louer le logement à un tiers pendant quelques mois.

Ce modèle de lettre permet au locataire qui a reçu une régularisation annuelle des charges par son propriétaire de lui demander d'en consulter les pièces justificatives. La loi prévoit en effet que...

Ce modèle de lettre permet à un locataire dont le logement ne respecte pas les normes de décence de demander au propriétaire d'y faire les travaux pour le mettre aux norme. Cette lettre peut être...

Ce modèle de lettre permet au locataire dont le logement nécessite des travaux à la charge du propriétaire de le mettre en demeure de les réaliser. Cette lettre peut être utilisée aussi bien par les...