Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie en présence de dégradations

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

A ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie dont le montant s'élève à [indiquez le montant total de la somme due par le propriétaire]. Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du [précisez la date], je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle que suite au congé délivré le [précisez la date], nous avons établi un état des lieux contradictoire le [précisez la date], du logement situé : [précisez l’adresse]. A cette occasion, je vous ai remis les clés.

Ce document faisant état de dégradations, vous deviez procéder à une restitution partielle du dépôt de garantie. Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie a fait apparaître des dégradations intervenues dans le logement. Faute de quoi, il sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Or, à ce jour, le délai de restitution est dépassé. Je vous rappelle par ailleurs, que devez produire des justificatifs pour toute somme retenue.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [indiquez le montant total de la somme due par le propriétaire], déduction faite des retenues justifiées dans un délai de [précisez le délai] à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente. Je vous rappelle par ailleurs que, la somme restant due sera majorée de [précisez le pourcentage de majoration en fonction du nombre de mois de retard].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.