Retards de loyer : votre propriétaire peut-il vous facturer des pénalités ?

Le locataire doit payer son loyer en temps et en heure, c'est la première obligation du locataire. S'il paie en retard, c'est une faute. Cela autorise-t-il toutefois le propriétaire à réclamer une amende ou une pénalité ? Non... ce qui ne veut pas dire que les retards de loyer ne sont pas sanctionnables.

❌ Les clauses pénales sont illégales

Selon l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, les clauses pénales exigeant des majorations de loyer en cas de retard de paiement ne sont pas autorisées dans les contrats de location (en tout cas, ceux qui portent sur la résidence principale du locataire).

👉 Si votre contrat contient une telle clause, sachez qu'elle est considérée comme non écrite : même si vous avez signé le contrat, la clause est invalide et ne peut pas être légalement appliquée par votre propriétaire.

Jusqu'à la loi Alur de 2014, ces clauses étaient autorisées

Elles prévoyaient en général une majoration de 10 à 20 % du montant du loyer. Très souvent, les juges saisis réduisaient le montant de la pénalité.

Les retards de loyers peuvent mener à la résiliation du bail

Malgré l'illégalité des pénalités pour retard de paiement, des retards répétés peuvent aboutir à des conséquences sérieuses ; le propriétaire peut utiliser ce motif pour donner congé pour motif légitime et sérieux. Si le paiement en retard est systématique, le propriétaire pourra refuser la reconduction du bail à la date d'échéance et donc exiger votre départ.

👉 Autant que faire se peut, le locataire doit être ponctuel dans le paiement du loyer. Si en tant que locataire, vous subissez des difficultés financières, nous vous conseillons de prendre contact avec le propriétaire.

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

Bien que la loi protège les locataires contre les pénalités, il reste essentiel de gérer activement les retards de paiement pour éviter d'autres complications, telles que la possibilité pour le propriétaire de se servir de ces retards comme motif pour résilier le bail. Voici quelques conseils pour mieux gérer ces situations :

• Communication proactive : Si vous anticipez un retard de paiement, informez-en votre propriétaire à l'avance. Une communication ouverte peut aider à maintenir de bonnes relations et potentiellement à négocier des arrangements temporaires. Il vaut mieux prévenir le propriétaire que de le mettre devant le fait accompli.
• Se faire aider : En cas de difficultés de paiement, il existe des aides ! Vous pouvez solliciter votre Adil pour des conseils. Vous pouvez également vous rapprocher de votre mairie, plus précisément du CCAS (centre communal d'action sociale). Un travailleur social vérifiera avec vous les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

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« 120 euros de pénalité pour un retard de loyer : est-ce légal ? » ⬇️