Location : la mairie de Paris veut supprimer votre complément de loyer

À Paris depuis 2015, le marché de la location est régi par un dispositif d'encadrement des loyers ; depuis, 8 villes et communautés de communes lui ont emboîté le pas. Dans ces villes, les propriétaires doivent respecter des plafonds de loyers qui dépendent des caractéristiques du logement (adresse, année de construction, vide/meublé, nombre de pièces).

Cependant, sous certaines conditions, la loi autorise les propriétaires à demander un complément de loyer, une exception légale mal définie qui soulève de nombreuses questions et controverses. À tel point que la Mairie de Paris aimerait supprimer la possibilité pour les propriétaires de mettre en place un complément de loyer. Pas si simple.

Complément de loyer : contours trop flous pour la mairie de Paris

Après 10 ans d'application des plafonds de loyer à Paris, la pratique du complément de loyer est toujours source de controverses. Reprenons les termes de l'article 140 de la loi Elan : un complément de loyer peut être appliqué pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ».

👉 Les conditions du complément de loyer sont ambiguës. Et la loi n'aide pas beaucoup : elle ne donne pas de liste des caractéristiques, elle ne précise pas le montant du complément. Et cette imprécision conduit à interpréter, certains propriétaires interprétant de manière extensive pour justifier de leur complément de loyer.

Face à cela, la Mairie de Paris a exprimé son intention de mieux encadrer, voire de supprimer, le complément de loyer. Jacques Baudrier, l'adjoint à la maire de Paris chargé du Logement : « Si la gauche passe, c'est en tout cas ce que nous proposerons. L'idée de l'encadrement des loyers est de créer un plafond à ne pas dépasser. Et ce complément propose justement de contourner les plafonds de loyer¹ ».

🙋‍♀️ Si vous êtes propriétaire, pas de panique

Cette décision n'est pas du ressort de la Mairie de Paris, mais du ressort de la loi, donc du Parlement. Il est peu probable au regard des résultats des dernières élections législatives que la mesure obtienne une majorité de députés favorables (dans l'hypothèse où elle serait portée au vote).

Complément de loyer : légal, mais contestable par le locataire

En l'absence d'une modification de la loi, la pratique du complément de loyer est donc légale. Pour qu'un propriétaire puisse légitimement réclamer un complément de loyer, il doit lister dans le contrat de location les caractéristiques de localisation ou de confort qui distinguent son logement des autres logements du quartier. Il doit également indiquer le montant du complément de loyer.

👉 Les cas où le complément de loyer est accepté

Certaines caractéristiques autorisent de manière certaine l'application d'un complément de loyer. Ce sont des caractéristiques rares qui concernent seulement une minorité de logements. C'est le cas d'une terrasse ou d'une belle vue dégagée.

Au-delà de ces deux exemples évidents, il est difficile de se prononcer de manière certaine. En effet, même si l'encadrement des loyers est en vigueur depuis 10 ans à Paris, la jurisprudence s'est peu prononcée. En effet, les locataires saisissent rarement les tribunaux. Pas de juge, pas de jurisprudence... et l'incertitude demeure.

🙋‍♀️ Autre incertitude : le montant du complément. Si la terrasse est admise pour faire un complément, on ne sait pas quel peut être le montant de ce complément. 10 € par mois ? 50 € ? 200 € ? 10 % du loyer de base ? Sur cette question non plus, la loi ne dit rien !

👉 Les cas où le complément de loyer est remis en cause

Pour un complément de loyer, le propriétaire doit indiquer dans le contrat de location les caractéristiques qui justifient le complément de loyer, ainsi que le montant du complément.

Le locataire a le droit de contester le complément de loyer dans les 3 mois qui suivent la signature du bail en saisissant la commission départementale de conciliation. Il peut contester le motif du complément et/ou le montant du complément. La commission de conciliation tentera de trouver une solution amiable entre les parties. Si aucune conciliation n'est trouvée, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire afin de faire trancher le litige.

👉 Les cas où le complément de loyer est interdit

La loi ne donne pas la liste des caractéristiques permettant de faire un complément de loyer. En revanche, depuis août 2022, la loi précise les cas dans lesquels tout complément de loyer est interdit :

• des sanitaires sur le palier ;
• des signes d'humidité sur certains murs ;
• un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G ;
• des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation ;
• un vis-à-vis à moins de dix mètres ;
• des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement ;
• des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois ;
• une installation électrique dégradée ;
• ou une mauvaise exposition de la pièce principale.

👉 Si le logement possède l'une de ces caractéristiques, aucun complément de loyer n'est possible, même si par ailleurs il propose une vue exceptionnelle ou une terrasse.

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« À Paris, bientôt interdit de faire un complément de loyer ? » ⬇️