Dossier de location : les documents que le propriétaire n'a pas le droit de demander

Vous ne rechercheriez pas un emploi sans avoir fait votre CV, c'est évident ! Et bien, c'est la même chose pour la recherche d'une location. Avant de vous lancer dans la recherche d'un logement, il vous faut d'abord constituer votre dossier de location. Ce dossier permet au propriétaire de connaître votre identité et d'évaluer votre capacité à payer le loyer tous les mois. Mais savez-vous quels documents un propriétaire n'a pas le droit de vous demander ? Faisons le point pour éviter les pièges et connaître vos droits en tant que locataire.

Quels documents un propriétaire peut-il légalement demander ?

Lorsque vous postulez pour une location, il existe une liste précise de documents que le propriétaire est autorisé à demander pour évaluer votre solvabilité. Cette liste des documents autorisés est fixée par le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015. Pour les locataires salariés, il s'agit généralement de fournir :

• un contrat de travail ;
• les 3 dernières fiches de paie ;
• le dernier avis d'imposition ;
• une pièce d'identité ;
• la dernière quittance de loyer.

Évidemment, il faut adapter cette liste pour constituer un bon dossier de location. Ces exigences peuvent légèrement varier selon que vous êtes étudiant, fonctionnaire ou retraité, avec des spécificités propres à chaque statut. Par exemple, si vous êtes étudiant, vous pouvez fournir votre certificat de scolarité, ainsi que votre avis d'attribution de bourse. Si vous êtes indépendant, vous pouvez fournir les bilans de votre entreprise.

👉 Le décret n°2015-1437 prévoit également la liste des documents que la caution solidaire doit fournir. Il s'agit des mêmes documents.

Quels sont les documents interdits ?

Certains documents ne peuvent pas être exigés par le propriétaire, car ils pourraient porter atteinte à votre vie privée : ce sont tous les documents qui ne figurent pas dans le décret n°2015-1437. Parmi eux, le relevé d'identité bancaire (RIB) est un document que le propriétaire ne peut pas demander. C'est le cas aussi pour la carte Vitale le casier judiciaire ou encore les relevés de compte.

Que faire si le propriétaire vous demande un document interdit ?

La loi prévoit une amende administrative de 3 000 € en cas de demande abusive du propriétaire. C'est le Préfet qui peut infliger cette amende après avoir été saisi par le locataire. Dans les faits, cette procédure est très (très) rare, les locataires préférant concentrer leurs efforts sur leur recherche d'un logement.

Créez votre dossier sur PAP en partenariat avec Dossier Facile !

Pour vous simplifier la recherche de logement, vous pouvez créer votre dossier de location sur PAP en partenariat avec Dossier Facile. Nous vous indiquons la liste des documents à fournir, vos documents sont ensuite vérifiés par Dossier Facile qui les met en forme, appose un filigrane pour éviter toute utilisation frauduleuse. Les avantages sont nombreux :

1. votre dossier est facilement transmissible, vous pouvez transmettre le lien vers votre dossier pour toutes les annonces qui correspondent à vos critères. Sur PAP mais également sur d’autres sites.
2. Vous évitez l’usurpation d’identité. Toutes vos pièces sont filigranées, elles ne sont pas réutilisables par les fraudeurs.
3. Vous rassurez le propriétaire parce que votre dossier a été vérifié par un service public. Le propriétaire est sûr que vos pièces sont vraies (c’est une grosse inquiétude pour les propriétaires).

🙋‍♀️ Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté pour que votre dossier soit sélectionné par le propriétaire.