Déclaration d'occupation : vous avez jusqu'au 1er juillet 2024

L'année dernière, la campagne Gérer mes biens immobiliers a tourné au fiasco à tel point que 20 % des contribuables n'ont pas réussi/été en mesure de faire leur déclaration d'occupation, qu'en sera-t-il cette année ? En tant que propriétaire, vous avez jusqu'au 1er juillet 2024 pour faire cette démarche sur impots.gouv.fr.

Qui est concerné par cette déclaration ? 🫡

Cette déclaration concerne tous les propriétaires d'un logement et doit être réalisée avant le 1er juillet 2024. Vous devez indiquer les informations suivantes, pour chaque logement que vous possédez, qui occupe le logement et à quel titre (résidence principale, secondaire, logement vacant, location touristique, etc.). Concrètement, vous êtes concerné si :

• vous avez changé de résidence principale en 2023,
• votre locataire a quitté le logement en 2023,
• vous avez acquis une nouvelle propriété en 2023,

Vous êtes également concerné par la déclaration si comme 20 % des contribuables, vous n'avez pas réussi à réaliser cette déclaration l'année dernière. La première campagne de déclaration l'année a tourné au fiasco, notamment parce que la déclaration est 100 % en ligne.

📜 Un formulaire papier pour les propriétaires non-connectés

Cette déclaration d'occupation peut se réaliser intégralement en ligne sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel à la rubrique Gérer mes biens immobiliers. Les services fiscaux ont prérempli votre déclaration avec les informations qu'ils connaissent. S'il y a eu des changements, vous pouvez corriger. S'il n'y a eu aucun changement, vous n'avez rien à faire.

🙋‍♀️ Toutefois pour les contribuables qui n'ont pas accès à Internet, les services mettent à la disposition un formulaire papier. Par ailleurs, en cas de problème ou d'interrogation, vous pouvez contacter :

• Le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19H ;
• Votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel sur impot.gouv.fr.

En cas d'oubli, le propriétaire s'expose à une amende de 150 euros par local. En 2023, aucune amende n'a été prononcée eu égard à la nouveauté de la déclaration et à la mauvaise organisation de cette campagne de déclaration. Il est probable que l'administration sera moins clémente cette année...

👉 Vous êtes locataire ?

Vous n'avez pas à remplir de déclaration d'occupation, elle ne concerne que les propriétaires ! Toutefois, sachez que vous devez avertir l'administration fiscale de votre changement de résidence en cas de déménagement.

À quoi sert la déclaration d'occupation ? 💰

Cette déclaration est indispensable pour le calcul des impôts locaux. Certes la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée, mais elle perdure (voire elle augmente) sur les résidences secondaires. Même constat pour la taxe sur les logements vacants. La déclaration permet à l'administration fiscale de recouper les informations, de calculer les impôts et d'envoyer les avis à qui de droit.