Loi littoral : peut-on construire en bord de mer ?
Loi Littoral, préservation de l'environnement, protection des personnes contre les risques naturels : faire construire sur le littoral est devenu très difficile.
📌 En résumé
Depuis la loi Élan de 2018, les dents creuses peuvent être comblées dans les secteurs urbanisés,hors bande des 100 mètres.
| Constructions nouvelles | Autorisées uniquement en continuité des zones urbanisées |
| Travaux sur l'existant | Réparation oui, agrandissement non hors zone urbanisée |
| Reconstruction | À l'identique permise si bâtiment détruit depuis moins de 10 ans |
| Recul du trait de côte | Constructions interdites ou très encadrées en zone 0-30 ans |
Que dit la loi Littoral ?
La loi Littoral a été instaurée le 3 janvier 1986. Elle a apporté un frein aux grands projets immobiliers ou portuaires et permit une prise de conscience de l'intérêt de protéger nos côtes d'une urbanisation mal maîtrisée.
- La loi cherche à concilier protection et développement des 1 200 villes littorales face à l'urbanisation et aux risques naturels croissants.
- La loi limite les nouvelles constructions, qui ne peuvent être implantées qu'en continuité des agglomérations et villages existants.
- Elle interdit les bâtiments isolés et prohibe toute construction dans certaines zones.
La réhabilitation et la rénovation de constructions existantes restent possibles. En dehors d'une zone urbanisée, seuls des travaux confortatifs sont autorisés : vous pouvez réparer, mais pas agrandir. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, ainsi qu'après sinistre, est permise sous réserve que le PLU ne s'y oppose pas.
Les « dents creuses » peuvent être comblées dans les secteurs urbanisés, à l'exception de la bande littorale des 100 mètres et des secteurs très urbanisés.
👉La règle des trois mètres
La loi instaure une servitude de passage sur une bande de trois mètres longeant le domaine public maritime. Les propriétés privées riveraines sont donc grevées de cette servitude, destinée exclusivement au passage des piétons. Certaines propriétés privées s'obstinent encore à ne pas la respecter.
La loi Climat et Résilience : le recul du trait de côte
Depuis janvier 2023, les villes exposées à l'érosion du littoral doivent intégrer le recul du trait de côte dans leurs documents d'urbanisme. La loi distingue deux zones :
- Zone 0-30 ans : les constructions nouvelles y sont très encadrées, voire interdites ;
- Zone 30-100 ans : les contraintes relèvent surtout de la planification future.
👉Ces informations sont accessibles dès l'annonce immobilière, via le lien obligatoire vers georisques.gouv.fr.
La protection contre les risques naturels
La loi Littoral ne protège pas directement les personnes. Ce sont les plans de prévention des risques naturels (PPR), inclus dans les PLU, qui s'en chargent. Ils imposent des règles de construction tenant compte des risques spécifiques de chaque zone.
👉L'état des risques (ERP)
Toute annonce immobilière doit mentionner le lien vers georisques.gouv.fr, et l'état des risques doit être remis dès la 1re visite. Il intègre désormais le recul du trait de côte, en plus des risques naturels, technologiques, miniers, de pollution des sols et du radon.
Le propriétaire peut le remplir lui-même, sans professionnel agréé, via les formulaires disponibles en ligne.
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