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Signer l'acte de vente définitif
La signature de l'acte de vente définitif scelle la vente : l'acquéreur paie le prix, le vendeur remet les clefs définitives et le bien change de propriétaire. Tour d'horizon. En matière de vente, c'est à la date de la signature de l'acte de vente définitif que s'opère le transfert de propriété, c'est-à-dire que le bien change de propriétaire. L'acte de vente définitif est toujours précédé d'un avant-contrat, un compromis ou une promesse de vente, conclu trois mois plus tôt. Ce délai entre les deux actes permet aux parties de se préparer, et notamment à l'acquéreur d'obtenir son ou ses prêts. Mais surtout, cette période comprise entre le compromis et l'acte définitif permet au notaire de préparer la vente. Le délai de trois mois n'a rien d'obligatoire. Il peut être modelé en fonction des circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, voire moins. Il peut également être allongé. Alors que l'avant-contrat peut être établi sous signature privée, c'est-à-dire directement entre l'acheteur et le vendeur, l'acte de vente définitif est obligatoirement conclu devant notaire.
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V. Samsel © pap.fr
- 24 déc. 2011
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