La vente aux enchères notariales, comment ça marche ?

Nombreux sont ceux qui pensent encore que l'on ne peut vendre un bien aux enchères en dehors d'une procédure de saisie immobilière. Ce n'est pas vrai : tout propriétaire peut décider de vendre son bien de cette façon.

1. Quel bien peut-on vendre aux enchères ?

La vente aux enchères des notaires permet de vendre tout type de bien immobilier (parking, cave, maison, appartement, terrain à bâtir, immeuble entier, bien loué, commerce). Il n'est pas rare non plus de trouver dans ces ventes des biens atypiques ou même des biens pour lesquels il n'existe pas de véritable marché.

2. Comment est fixé le prix d'un bien vendu aux enchères ?

Le notaire fixe donc, en accord avec le vendeur, le montant de la mise à prix, estimée dans la plupart des cas à 75% de la valeur du bien. Des ventes peuvent aussi avoir lieu « sans mise à prix ». Le vendeur détermine alors avec le notaire le prix en dessous duquel il refusera de vendre. Le notaire garde cette indication dans une enveloppe cachetée. Dans cette dernière hypothèse, ce sera le premier enchérisseur à dépasser ce prix de réserve qui deviendra acquéreur.

3. Qui achète aux enchères ?

Tout le monde peut non seulement participer aux ventes, car ces ventes revêtent un caractère public, mais aussi enchérir.

4. Comment est-on informé des ventes aux enchères ?

Les ventes font l'objet d'annonces dans les rubriques immobilières de la presse nationale ou régionale et sur des sites internet nationaux, mais aussi sur http://www.immobilier.notaires.fr. Les publicités se font environ un mois avant les ventes. Par le biais de ces publicités, vous pouvez prendre connaissance des dates, du lieux et de l'objet de la vente.

5. Comment obtenir des informations sur le bien vendu aux enchères ?

Le notaire chargé de la vente dresse ce que l'on appelle le cahier des charges. Préparé et rédigé par lui, il est consultable en son étude et même parfois sur son site internet. Ce document est censé répondre à toutes les questions que l'on se pose à l'occasion d'une vente classique.

Ce cahier des charges précise :

• les conditions générales de la vente,
• les particularités propres à chaque vente (bien libre, occupé, description et origine de la propriété),
• les dispositions d'urbanisme,
• les servitudes éventuelles,
• les certificats relatifs à la loi Carrez, à l'accessibilité ou non-accessibilité au plomb, à l'amiante, à la présence éventuelle de termites, l'état des risques naturels et technologiques,
• le questionnaire du syndic,
• la situation hypothécaire,
• la date de la vente,
• la mise à prix, les frais d'organisation,
• la faculté de surenchère,
• la conformité ou non - pour les biens destinés à la location - aux normes du logement décent,
• les pièces annexes...

Ce cahier est mis à la disposition des éventuels enchérisseurs environ trois semaines avant la vente.

6. Où se passent ces ventes aux enchères ?

Contrairement aux ventes par adjudication, les ventes aux enchères des notaires se font dans une salle d'adjudication choisie par eux. Cela peut se passer dans l'office même du notaire, auprès des chambres des notaires. A Paris, les ventes se déroulent en général dans l'Hôtel de la compagnie des notaires, 12, avenue Victoria dans le Ier arrondissement. Ces ventes sont organisées tous les mardis sauf pendant les vacances scolaires.

7. Comment se déroulent les ventes aux enchères ?

Le jour « j », le notaire procède à l'annonce publique de la mise à prix et du montant des frais annexes. Cependant, pour enchérir, vous devez remettre avant l'ouverture des enchères un chèque de consignation de 20% de la mise à prix libellé au nom du notaire. En contrepartie du dépôt, vous recevrez une autorisation d'enchérir comportant votre numéro d'enchérisseur. Ce chèque sera restitué à son émetteur s'il n'a pas remporté l'enchère. Mais si la vente se fait à son profit, il sera encaissé et imputé sur le prix de vente. Les ventes ont lieu à la bougie. Il s'agit de petites mèches qui, lorsqu'elles s'éteignent, laissent monter une fumée indiquant leur extinction. C'est après l'extinction de deux feux successifs sans nouvelle enchère survenue pendant la durée de leur combustion (de 15 à 30 secondes) que l'adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur.

8. L'acte de vente

A l'issue de la séance, le notaire consigne dans un procès-verbal d'adjudication le résultat de la vente. Et c'est ce procès-verbal qui constitue l'acte de vente.

9. Le paiement du prix

Le paiement du prix doit intervenir dans les 45 jours. Sachez qu'une vente aux enchères ne comporte ni conditions suspensive de prêt, ni délai de rétractation. Vous devez donc vous préoccuper du financement bien en amont et être en mesure de payer le prix dans les délais.

10. Les frais de vente

Comme pour toutes les ventes immobilières, vous aurez la taxe de publicité foncière, d'un montant d'environ  5,80%  selon les départements du prix de vente, à payer à l 'État. Le notaire percevra sa rémunération, appelée émoluments (rémunération supérieure à une vente classique). Et l'adjudicataire aura également la charge des frais de publicité et d'organisation des enchères qui comportent des frais fixes et une contribution proportionnelle, généralement de 2% HT du montant de la dernière enchère.

11. La remise des clés

La remise des clefs ne se fera qu'une fois le paiement intégral du prix intervenu.