TVA à taux réduit : quels travaux ?

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Certains travaux de rénovation peuvent bénéficier d'une TVA réduite, au taux de 10%. Le point sur cet avantage qui permet de financer main-d'œuvre et équipements à un coût moindre.

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient d'un taux de TVA réduit sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5% ou au taux intermédiaire de 10% est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Une TVA à 10% pour les logements achevés depuis deux ans

Le taux de 10% s'applique aux travaux entrepris dans les logements qui sont achevés depuis plus de deux ans. Et ce qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement, et même d'une dépendance de ce logement, comme le garage, la cave ou le grenier. Il peut également s'agir d'un local dont l'usage premier n'était pas l'habitation, mais qui, à la suite des travaux, devient un logement.

Résidence principale et secondaire

Les travaux envisagés peuvent concerner votre résidence principale, mais aussi votre résidence secondaire : celle que vous occupez pendant vos congés comme les logements que vous donnez en location ou qui sont vacants...

Locaux à usage mixte

Si les locaux sont à usage mixte, abritant à la fois une habitation et une activité professionnelle, il faut que plus de 50% de la surface soit affectée à l'habitation pour que les travaux entrepris sur n'importe quelle partie du local puissent profiter du taux à 10%. Si l'habitation représente moins de la moitié de la surface totale, seuls les travaux concernant la partie habitation pourront être soumis à la TVA intermédiaire.

Local commercial, agricole, industriel

Quant aux travaux réalisés dans un local commercial, agricole, industriel, ils sont soumis à la TVA à taux plein.Rappelons que celle-ci est désormais passée à 20%

Une TVA réduite pour améliorer son logement

La TVA à 10% s'applique sur un assez large panel de travaux. Ceux-ci doivent contribuer à l'entretien, l'aménagement, l'amélioration ou la transformation d'un logement. Par travaux on entend les coûts liés à la main-d'œuvre, les matières premières permettant la réalisation des travaux et la fourniture de certains équipements.

Recours à un professionnel pour effectuer les travaux

Pour que la TVA à 10% puisse s'appliquer sur les matières premières et les équipements, ils doivent impérativement être fournis et facturés par l'entreprise chargée des travaux. Si c'est le client qui les achète et les fournit, ils restent soumis à la TVA à 20%. Seule la main-d'œuvre du prestataire bénéficie alors de la TVA réduite.

Vous faites installer une cuisine intégrée ? Dans ce cas, outre la main-d'œuvre du prestataire qui la pose et vous la fournit, le taux réduit de 10% s'applique aux éléments de rangement car ils s'incorporent aux locaux dans lesquels ils sont installés. En revanche, les équipements ménagers (fours, plaque de cuisson, réfrigérateurs...) restent soumis au taux normal, même s'il sont intégrés dans les meubles.

Vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit si vos travaux augmentent de plus de 10% la surface du local ou qu'ils sont d'une telle importance que cela s'assimile à fabriquer du neuf. De même, les travaux de surélévation du bâti existant ne bénéficient pas du taux de 10%. 

Une TVA de 10% pour l'achat d'équipements

Fournis et facturés par l'entreprise que vous aurez choisie, voilà une petite liste des équipements qui seront achetés avec une TVA à taux réduit :

  • les systèmes d'ouverture et de fermeture du logement, autrement dit les portes, fenêtres, volets ;
  • les équipements fixes de chauffage, de climatisation ou de production d'énergie  ;
  • la régulation permettant d'améliorer le système de chauffage ;
  • les isolants ;
  • les équipements sanitaires comme les baignoires, bacs à douche, lavabos... ;
  • les installations d'équipement et d'éclairage électriques : tableau électrique, prises... ;
  • les équipements de sécurité comme les caméras, alarmes, digicodes, détecteurs de fumée...

Un taux réduit de 5,5% est applicable sur les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt (installation d'une chaudière à condensation, d'une pompe à chaleur,  isolation  thermique... )

Vous envisagez des travaux d'assainissement ? Les travaux d'installation, de mise aux norme ou d'entretien des systèmes d'assainissement individuels, de même que les travaux de raccordement au réseau public d'assainissement bénéficient de la TVA au taux réduit.

Les formalités pour bénéficier d'une TVA à 10%

Pour que s'applique la TVA à taux réduit, il faut effectuer quelques démarches simples.

Pour bénéficier de cette TVA, vous devez fournir à l'entreprise, avant le début des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation procurée par le prestataire certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Elle mentionnera aussi qu'il est à usage d'habitation (partiellement ou totalement). N'oubliez pas que les travaux ne doivent pas à terme contribuer à la réalisation d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à ce résultat. Cette attestation sera conservée par l'entreprise. Des modèles-types d'attestations sont téléchargeables sur le site vosdroits.service-public.fr : soit l'attestation simplifiée, soit l'attestation normale selon l' importance des travaux réalisés.

Vous garderez non seulement une copie de l'attestation, mais aussi, bien sûr, toutes les factures concernant les travaux. Et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux.

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