Le régime de la communauté

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Régime de la communauté réduite aux acquêts

Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement si au jour du mariage les époux n'ont pas fait de contrat (articles 1400 et suivants du Code civil). En clair, ce régime s'applique de plein droit si vous n'avez rien prévu, au départ, entre vous.

Dans ce régime , tous ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye

On peut encore distinguer durant ce régime les biens communs des biens propres:

  • Les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation (C.civ. art. 1401).
  • Les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage (C. civ art. 1405), ou reçus par héritage, donation, testament.

- Un bien acheté après le mariage, même avec les fonds propres de l'un des époux, appartient à la communauté, sauf si dans l'acte d'achat figure une déclaration d'emploi ou de remploi.
-
Un bien acheté avant le mariage, par un des époux, et dont le crédit est remboursé avec l'argent du couple n'appartient pas à la communauté. il reste à la disposition de l'époux qui l'a acheté.
- Tous les revenus sont des biens communs.

La gestion des biens. Chaque conjoint peut représenter l'autre dans la gestion courante des biens communs. Ainsi, pour un logement en location, même si le bail a été signé par un seul des conjoints, il est considéré comme commun. En revanche, les décisions plus importantes (obtention d'un crédit, achat d'un bien, etc.) nécessitent l'accord des deux conjoints, puisqu'ils seront tous les deux responsables des conséquences financières.

Attention! En principe, il y   solidarité entre époux sauf si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :au train de vie du ménage ;
à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant . A ce titre sachez que si un des époux est poursuivi personnellement le créanciers ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (article 220 du code civil).

En cas de dettes. Si l'un des époux s'endette, notamment s'il est engagé dans une entreprise financièrement risqué, les créanciers peuvent saisir les biens communs. C'est la raison pour laquelle les couples dont l'un des conjoints exerce une activité indépendante préfèrent généralement le régime de la séparation des biens.

En cas de divorce. Chaque conjoint récupère la moitié de tous les biens communs, quelle que soit sa participation. D'un coté, cela permet de protéger celui dont les revenus sont les plus faibles, mais de l'autre, cela peut entrainer des conflits.

En cas de décès. Le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs, sans avoir à payer de droits de succession: normal

Les aménagements du régime de la communauté

A partir du régime de la communauté réduite aux acquêts, plusieurs aménagements ont été prévus afin de modifier la composition de la communauté, les pouvoirs de gestion de chacun, et le partage de la communauté en cas de divorce ou de décès.

La communauté  d’acquêts aménagée

Dans le régime de la communauté d'acquêts aménagée, les époux peuvent  décider d’une autre  répartition que celle du partage du régime de la communauté légale. Dans ce cas, un contrat de mariage doit être établi devant notaire par les époux afin de pouvoir apporter comme ils le souhaitent les différents aménagements relatifs à leurs biens personnels et/ou à leurs biens communs. Ils peuvent ainsi décider d’une répartition autre que celle de partage à moitié-moitié imposé par le régime de la communauté légale à la dissolution du mariage ou encore indiquer avec précision quels biens ou quels types de biens ou revenus sont considérés comme communs ou propres à tel ou tel époux.

La communauté universelle

Sous ce régime, tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont réputés communs quelque soit leur origine (achat ou donation), leur date d'acquisition ou mode de financement.

Tous les biens des époux, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, appartiennent à la communauté et lors de la liquidation de communauté, les biens sont partagés à parts égales sauf contrat prévoyant une autre répartition. Pour résumé, on peut dire que  la communauté universelle c'est une mise en commun totale des biens pendant le mariage uniquement. Au décès, le conjoint survivant n'est pas automatiquement propriétaire de tous les biens.

A noter: Il est cependant possible de prévoir une clause d'exclusion pour que certains biens, reçus par donation ou héritage, restent des biens propres.

Ce régime est très favorable au conjoint ayant le patrimoine le moins important, au détriment des éventuels enfants. En effet, en cas de décès, les enfants sont normalement les premiers à hériter des biens propres. Or, dans ce régime, il n'en reste presque aucun.

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Le plus souvent, les personnes qui choisissent ce régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale non pas d'enfant. Sous ce régime, tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont réputés communs quelque soit leur origine (achat ou donation), leur date d'acquisition ou mode de financement ET en cas de décès, tous les biens du défunt reviennent au conjoint survivant qui devient propriétaire de tous les biens communs.

Attention! il s'agit d'un avantage matrimonial et est irrévocable sauf à changer de régime avec l'accord des deux contrairement aux donations au dernier vivant qui sont révocables.

Vous devez savoir que si vous optez pour ce régime tout en ayant des enfants, vous les privez de l'héritage du premier décédé et hériteront de ce  qui restera en une seule fois au décès du dernier . De plus, le fait d'hériter en une seule fois, les prive des abattements parent/enfant sur la première part.

L'attribution de communauté ou dite donation "au dernier vivant"

Par contrat, les époux écartent le partage de la communauté par moitié et décident que les biens de la communauté appartiendront pour une partie (deux tiers, trois quarts...) au conjoint survivant, les héritiers ne pouvant que se partager le reste. Les éventuelles dettes de la communauté seront liquidées en respectant le même quota. La clause d'attribution de communauté, également appelée "Au dernier vivant les biens", vous l'aurez compris permet de laisser la pleine propriété de tous les biens communs au survivant des époux. En conséquence, les héritiers de l'époux prédécédé (notamment ses enfants) n'auront aucun droit sur les biens communs

Cette clause insérée dans un contrat de mariage permet de correctement préserver les droits du conjoint survivant sans totalement léser les autres héritiers. Elle peut porter sur la propriété ou seulement sur l'usufruit, et enfin, n'étant pas considérée comme une donation, elle échappe aux droits de succession.

La communauté avec clause de préciput

Les époux peuvent décider qu'avant tout partage de la communauté, le conjoint survivant pourra prélever soit certains biens, soit une somme d'argent. Là encore, cet arrangement n'est pas considéré comme une donation et n'est donc pas soumis aux droits de succession mais à un droit de partage de 2,5% sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif.

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