Vous quittez votre location ? ce que vous devez absolument savoir sur la peinture des murs

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 25 mai 2024
Juriste chez PAP.fr

Après avoir vécu pendant plusieurs années dans un appartement loué, vous vous préparez à déménager. L'une des principales interrogations concerne l'état des murs : devez-vous les repeindre avant de partir ? Cette question soulève souvent des tensions entre locataires et propriétaires. Découvrons ensemble ce que dit la loi sur ce sujet.

Une occupation normale signifie que vous n'avez pas accéléré la dégradation du logement de manière anormale.
Une occupation normale signifie que vous n'avez pas accéléré la dégradation du logement de manière anormale. © Onurdongel/GettyImages

Les peintures dans la location, c'est une question très fréquente ! Faisons le point sur les obligations du locataire et du propriétaire.

Votre obligation en tant que locataire

En tant que locataire, votre obligation est de rendre le logement dans un bon état d'entretien, compte tenu de son ancienneté. Autrement dit, la loi ne vous impose pas de le rendre dans le même état qu'au début de la location, mais seulement de le restituer dans un bon état après une occupation normale durant la période locative.

👩‍⚖️ C'est l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit l'ensemble des obligations du locataire. En ce qui concerne l'entretien du logement, la loi impose au locataire de prendre en charge l'entretien courant, les petites réparations et de réparer ce qu'il a dégradé.

Qu'est-ce qu'une « occupation normale » ?

Une occupation normale signifie que vous n'avez pas accéléré la dégradation du logement de manière anormale. Si vous avez fumé de manière excessive ou fait des trous partout dans les murs, vous devrez effectivement procéder à des travaux de remise en état, car ces dégradations dépassent le cadre d'une usure normale.

👉 En revanche, si les peintures ont jauni par le seul fait du temps qui passe, la dégradation est normale, il s'agit de vétusté. C'est propriétaire de prendre en charge la réfection des peintures, il ne peut pas faire de retenue sur le dépôt de garantie.

🎨 Comment déterminer si la peinture doit être refaite ?

Lors de l'état des lieux de sortie, effectué en présence du propriétaire (conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989), vous devez vous mettre d'accord sur l'état des murs. Si les murs sont en mauvais état, vous devez identifier ensemble l'origine des dégradations (vétusté, fumée, trous, traces de feutres, etc.). Si la dégradation vous est imputable, le propriétaire peut faire une retenue sur le dépôt de garantie.

🙋‍♀️ Il doit justifier le montant des travaux par des devis ou des factures. De plus, il doit prendre en compte la vétusté des peintures au moment de votre entrée dans les lieux. Si elles étaient déjà usées, il ne peut pas vous demander de payer l'intégralité de leur réfection.

En définitive, tout dépend de l'état dans lequel vous avez reçu le logement et de l'ampleur des dégradations constatées lors de votre départ. Une bonne communication avec le propriétaire et un état des lieux détaillé permettront de clarifier vos obligations respectives et d'éviter tout litige.


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