Nouvelles règles du permis de louer : êtes-vous prêts ?

Le « permis de louer » est un dispositif légal qui prend de l'ampleur dans plusieurs villes de France. Mis en place pour assurer la décence des logements mis en location, ce permis est désormais obligatoire dans certaines zones spécifiques des villes comme Lille, Marseille, et Montpellier.

✅ Qu'est-ce que le permis de louer ?

Initié par la loi ALUR en 2014, le permis de louer est une mesure visant à prévenir la mise en location de biens immobiliers non conformes aux normes de décence. Avant de pouvoir louer un logement, les propriétaires doivent obtenir cette autorisation de la mairie, qui vérifie si le logement est apte à être habité. Cette vérification est effectuée par le service d'hygiène en compagnie de la police municipale.

Bien que le dispositif ne soit pas nouveau, son application s'est étendue à des centaines de nouvelles communes depuis sa création. Cependant, il est important de noter que le permis de louer ne s'applique souvent qu'à des quartiers spécifiques au sein des villes, généralement ceux où les conditions de logement sont particulièrement précaires.

Comment obtenir le permis de louer ?

Dans les municipalités où le permis de louer est en vigueur, vous devez avertir la mairie lorsque vous projetez de louer votre bien. Les communes peuvent opter entre deux régimes : la déclaration de mise en location ou l'autorisation préalable (le véritable permis de louer).

La déclaration de mise en location

👉 Si votre commune subordonne la location à une déclaration de mise en location, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15652. Pour remplir ce formulaire, l'administration met à votre disposition une notice explicative.

Après avoir soumis votre déclaration, si celle-ci est complète, vous recevrez sous une semaine un récépissé et une copie de votre déclaration, avec la date de dépôt indiquée. Cela vous permet de louer votre bien immédiatement. Si, par contre, il manque des informations, vous recevrez un accusé de réception précisant les éléments à fournir dans un délai maximum d'un mois. Un retard prolongé pourrait nécessiter de recommencer tout le processus de déclaration.

L'autorisation préalable

👉 Si votre commune subordonne la location à une autorisation préalable, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15651. Pour remplir ce formulaire, l'administration met à votre disposition une notice explicative.

Après l'envoi de votre formulaire complété, vous obtiendrez soit une autorisation explicite dans le mois suivant, soit un accord tacite si aucune réponse n'est donnée durant ce délai. Cette autorisation doit être annexée au contrat de bail. Toutefois, en cas de refus par l'autorité administrative, ce refus sera clairement formulé et justifié, indiquant les travaux ou aménagements nécessaires avant que le logement puisse être loué.

📂 À annexer : le dossier de diagnostics techniques

Quel que soit le régime applicable dans votre commune, vous devez fournir le dossier de diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, etc.). Pour soutenir les propriétaires dans la mise aux normes de leurs biens, certaines communes proposent des subventions financières.

Le permis peut-être subordonné à une visite

Avant d'accorder son autorisation, le maire a le droit de demander une inspection du logement, qui doit se faire dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de louer, et peut être effectuée entre 6 heures et 21 heures. Si l'occupant refuse l'accès ou si la personne autorisée à donner l'accès est injoignable, une autorisation judiciaire est nécessaire pour procéder à la visite.

Les villes concernées par le permis de louer en 2024

De nombreuses villes sont aujourd'hui concernées par le permis de louer, mais pas sur tous les biens ! En général, seuls quelques quartiers sont concernés, ou certaines surfaces. Ainsi à : 

• Antony, le permis de louer ne concerne que les biens d'une surface habitable inférieure ou égale à 18m² ;
• Châtillon, il concerne les immeubles dont la date de construction est antérieure à 1948 ;
• Bordeaux, ce sont les quartiers Victoire, La Bastide ou Belcie...

👉 Chaque commune fait ce qu'elle veut ! Bref, ce n'est pas parce que vous possédez un bien dans l'une de ces villes que vous devez demander un permis de louer. Il faut se renseigner sur le site de la mairie pour savoir exactement les logements concernés.

👮‍♀️ Les sanctions : jusqu'à 15 000 euros d'amende

Louer un bien sans l'autorisation préalable de la mairie peut vous coûter jusqu'à 5 000 euros. Si vous louez après un refus formel de la mairie, l'amende peut s'élever à 15 000 euros. Ces sanctions visent à dissuader les propriétaires de contourner les contrôles de qualité et d'habitabilité des logements.