Loi Asap et assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel dit non !

Une bonne partie du projet de loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique), entériné par le vote des sénateurs puis par celui des députés les 27 et 28 octobre, ne sera jamais appliquée. Le Conseil constitutionnel en a jugé ainsi. L’article 115, parmi 25 autres, concernant l’assurance emprunteur et ses modalités de résiliation a été déclaré « cavaliers législatifs ». Autrement dit, sans rapport avec le sujet traité par le projet de loi initial. « Même si la loi Asap apportait quelques améliorations sur l'assurance emprunteur – définition de la date d’échéance, renforcement du devoir d’information initial et annuel, justification des refus et de l’intégralité des motifs, sanctions –, elle n’aurait sans doute pas suffi à assurer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur », commente Sécurimut, spécialiste de l’assurance emprunteur en ligne.

Une loi jugée fourre-tout. Le projet de loi Asap contenait initialement une cinquantaine d’articles lors de son dépôt au Sénat en février dernier, la version définitive de loi Asap en comportait 149 ! Une véritable liste à la Prévert : dispositif « anti-squatteurs », installation d’éoliennes en mer, utilisation du chèque énergie pour les résidents en Ehpad, changement des modalités d’inscription à l’examen du permis de conduire… Et l’information des assurés sur les modalités de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance emprunteur.

Que prévoyait le texte ? La proposition de loi comportait des avancées pour les emprunteurs. L’article 115 était censé obliger les banques et assureurs à expliquer aux assurés les démarches à suivre pour résilier simplement leur contrat. Une obligation d'information annuelle de la banque à l'égard de l'assuré emprunteur sur sa faculté de changement d'assurance et sur la date butoir pour en bénéficier était prévu. Un amendement prévoyait aussi la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, l’équivalent de la loi infra-annuelle.

Du mieux pour les assurés… « En obligeant les banques à rappeler chaque année à leurs clients emprunteurs qu'ils peuvent changer de formule à la date d'échéance, l'article 115 était certes une moindre consolation face à la résiliation infra-annuelle, mais il aurait empêché les établissements de crédits de se livrer à des manœuvres dilatoires visant à priver les assurés d'exercer leur libre choix »,  commente Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia un comparateur d’assurances de prêt.

Retour à la case départ. La loi ayant été retoquée, ce sont donc les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2017) qui encadrent pour le moment la délégation d’assurance et la résiliation des constats. Le législateur revient au texte initial de l'ex-sénateur Bourquin, adopté au Sénat en mars dernier et inséré dans la loi Asap. Le changement d’assurance une fois par an reste possible mais à condition de bien respecter le calendrier des dates anniversaires… Un point sur lequel les emprunteurs qui souhaitent opter pour un nouveau contrat doivent être très vigilants.