Existe-t-il une taxe pour les cabanes de jardin ?

16 Février 2022 - Vous souhaitez installer une cabane de jardin pour y ranger mobilier de jardin, outils et barbecue ? Savez-vous que cette installation est soumise à une taxe ? Beaucoup sont surpris quand ils la reçoivent : qu'en est-il de la taxe pour les cabanes de jardin ?

Une taxe pour les cabanes de jardin ?
© PAP

Non, contrairement à une idée reçue, les cabanes de jardin ne font pas l’objet d’une taxe spécifique. Mais ce qui est vrai, c’est qu’elles sont bien soumises à une taxe et que celle-ci a fortement augmenté en 2022 !
Ceux qui ont fait construire leur maison, ou qui ont déposé une demande d’autorisation pour une construction nouvelle connaissent déjà la taxe dont il s'agit : la taxe d’aménagement qui est due pour toute nouvelle construction.

Pourquoi les cabanes de jardin sont-elles concernées par la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est due pour chaque construction, agrandissement ou aménagement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme : une déclaration préalable ou un permis de construire ou d'aménager. Or, pour installer une cabane de jardin mesurant au moins cinq mètres carrés de surface de plancher, il faut déposer une "déclaration préalable"à la mairie avant d'engager les travaux. Et si votre abri de jardin mesure au moins vingt mètres carrés, c’est un permis de construire qui s’impose ! Par conséquent, si vous installez une cabane de jardin d'au moins cinq mètres carrés de surface de plancher, elle sera soumise à la taxe d'aménagement.

Pour installer une cabane de jardin de plus de 5 m², il faut donc déposer une demande d'autorisation auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.

C’est l’autorisation accordée par la mairie suite à votre déclaration préalable ou à votre demande de permis pour l'installation d'une cabane de jardin qui déclenche ensuite la taxation. Attention, peu de personnes savent que ce type de travaux est soumis à autorisation. Or, ceux qui ne déposent pas de demande auprès des services de l’urbanisme peuvent être taxés d’office et la taxe est alors majorée !

Seules les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent à ces démarches administratives. Elles ne nécessitent pas ce type d'autorisation. Par conséquent, si vous voulez implanter une cabane de jardin qui échappe à la taxe d'aménagement : optez pour une cabane inférieure à cette surface !

Les abris de jardin d'au moins 1,80 m de hauteur sont taxés

Pour être taxable, la cabane de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Pour le calcul de la taxe, seule est prise en compte la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. Mais attention, la taxe peut être due même si votre cabane de jardin comporte une partie de sa surface en dessous de 1,80 m de hauteur sous plafond, dès lors que sa surface de plancher est d’au moins cinq mètres carrés !

La taxe d’aménagement est-elle nouvelle ?

Non, elle n’est pas nouvelle ! Elle pèse sur toute nouvelle construction, y compris les cabanes de jardin. Elle résulte de la fusion de différentes taxes qui existaient jusqu'en 2012 pour les nouvelles constructions. Il s’agissait jusque-là de : la taxe locale d'équipement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement…

Depuis 2012, cette taxe d’aménagement recouvre l’ensemble. Elle est composée de deux parts : communale ou intercommunale et départementale. Chacune de ces parts est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

Quand doit-on payer la taxe d’aménagement ?

Elle est due dans l'année qui suit l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, si son montant est supérieur à 1.500 €, elle est alors fractionnée en deux. La deuxième échéance est à régler le 24e mois.

Toutefois, la loi de finances pour 2021 a prévu de retarder la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement. Elle sera à régler en une seule fois, dans les 90 jours à compter de la fin des travaux, c'est-à-dire dans un délai partant de la date d'achèvement des travaux et non plus à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Cette mesure devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

Certains élus se sont inquiétés de ce décalage dans le temps de la date d'exigibilité, estimant que « plus tard sera appelée la taxe, plus tard aura lieu sa perception par les communes, ce qui pourrait être particulièrement préjudiciable pour celles-ci ». Le ministre de l'Economie se veut rassurant. Dans sa réponse publiée le 9 décembre 2021, il assure que « les ressources des collectivités territoriales ne pâtiront pas de cette réforme qui doit au contraire renforcer la fiabilité du processus de déclaration et de recouvrement de la taxe d'aménagement ».

Attention, cette taxe n’est pas calculée en fonction de votre niveau de revenus. Elle résulte au contraire d’un calcul prenant en compte la surface taxable, une valeur forfaitaire et le taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée. 

Comment est calculée la taxe d'aménagement ?

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire du mètre carré selon que la construction est située ou non en Ile-de-France, selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

La valeur forfaitaire du mètre carré taxable est établie chaque année par arrêté. Elle augmente chaque année, constamment depuis plus de cinq ans. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur forfaitaire du mètre carré est fixée à 929 € en Ile-de-France (contre 870 € en 2021. Elle augmente donc de près de 7 %. Dans les autres régions, elle est fixée à 820 € (contre 767 € en 2021). Ce qui représente donc une augmentation de quasiment 7 % par rapport à 2021.

Peut-on être exonéré de la taxe d’aménagement pour une cabane de jardin ?

Oui, les communes et les départements peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les abris de jardin de la part qui leur revient. Par ailleurs, certaines communes peuvent également décider de ne pas soumettre les nouvelles constructions à cette taxe. Mais cela reste l'exception ! Pour savoir ce qu'il en est dans votre commune, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Source : 
- Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement
- Question écrite n° 24345 de M. Hervé Maurey publiée dans le JO Sénat du 09/09/2021

Mis à jour par le 16 février 2022
Juriste chez PAP.fr


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