Encadrement des loyers : le ministre est contre, mais c’est reparti pour 2 ans quand même

Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 la reconduction à l'identique et pour deux ans de l'encadrement des loyers. Les loyers d'habitation du parc locatif privé resteront donc plafonnés en 2027 dans les 69 villes concernées. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, nous a confié juger cette mesure contre-productive.

📽️La réaction de Vincent Jeanbrun au sujet de l'encadrement des loyers

Encadrement des loyers : 2 ans de plus

Stop ou encore ? Le destin de l'encadrement se joue actuellement au Parlement.

Encadrement des loyers : une fin programmée en théorie

Mis en place à titre expérimental pour 8 ans par la loi Elan de novembre 2018, l'encadrement des loyers doit normalement s'éteindre le 23 novembre 2026. Le loyer des baux signés à compter du 24 novembre 2026 ne devrait donc plus être plafonné.

🙋🏻‍♀️Toutefois, des parlementaires ont déposé en octobre 2025 une proposition de loi pour poursuivre l'application de l’encadrement des loyers en 2027 et au-delà.

Encadrement des loyers : une survie quasiment actée

Après les députés, c’est donc au tour des sénateurs d'approuver le maintien de l'encadrement des loyers. Même si le Sénat prône une reconduction à l'identique pour deux ans seulement alors que les députés veulent sa pérennisation dans une version plus dure, les deux chambres se rejoignent sur un point : l’encadrement est voulu pour 2027.

Complément de loyer : le flou demeure

Rien dans la réforme votée ne vient clarifier le complément de loyer, outil qui permet de dépasser le plafond de loyer (le « loyer de référence majoré »).  

✅ Un complément de loyer peut être appliqué si...

Il n'existe pas de liste légale des caractéristiques de confort ou de localisation permettant d'appliquer un complément de loyer ni de texte fixant la valeur des prestations fournies.

🆕En l'absence de réforme, l'idée sera toujours, en 2027, de s'appuyer sur de véritables atouts du logement (duplex/triplex, balcon/terrasse, jardin, etc.) et de fixer un montant de complément de loyer raisonnable, intelligible.

Décisions de justice relatives au complément de loyer

En cas de désaccord persistant sur le fondement ou l'ampleur du complément de loyer, c'est le juge qui doit se prononcer, au terme d'une procédure laborieuse et possiblement coûteuse. L’intérêt est donc d'éviter le conflit et, s'il survient, de négocier avec le locataire.

⛔Un complément de loyer est interdit lorsque...

La loi fixe une liste de caractéristiques qui empêchent le propriétaire d'appliquer un complément de loyer. 

Le locataire pourra contester le complément de loyer pendant 1 an

Aujourd’hui, le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail. Ce délai très bref explique en partie le faible nombre de contentieux, alors que nombre de logements ont un loyer qui dépasse le loyer majoré sans pour autant disposer de caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant.

🆕En 2027, le délai de contestation du complément de loyer sera porté à un an. Cela renforcera la nécessité de bien réfléchir au montant du complément de loyer et de bien le justifier dans le bail.

Quelles villes concernées par l'encadrement des loyers en 2027 ? 

En 2027, l'encadrement des loyers s'appliquera dans les mêmes villes qu'en 2026 soit neuf territoires représentant 69 villes.

Dans toutes ces villes, l'encadrement du loyer, au sens de plafonnement du loyer, se combine avec l'encadrement du loyer à la relocation qui interdit, sauf exception, d'effectuer une augmentation de loyer lors d'un changement de locataire.

🚨En l’état actuel du texte, aucune nouvelle ville ne pourrait expérimenter l’encadrement des loyers, alors que certaines le réclament, telles que Marseille, Nantes et Rennes.

Les logements concernés par l’encadrement des loyers

Dans les villes concernées, c'est la grande majorité des locations d'habitation qui est soumise aux loyers plafonnés :

Encadrement des loyers : un bilan extrêmement décevant...

Alors que le débat politique voit s'affronter ceux qui soutiennent l'encadrement des loyers pour ses vertus sociales et ceux qui s'y opposent pour son caractère contre-productif, le bilan officiel n'est pas brillant :

👉🏻Le rapport « Chapelle - Fack » de mai 2026 met en évidence que l'encadrement des loyers est un dispositif complexe, juridiquement incertain, peu contrôlé et qui peut être contourné ;

👉🏻Le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2026 démontre une fixation des loyers de référence fragile et imparfaite, déplore les insécurités juridiques induites par la mise en œuvre de l’encadrement des loyers et alerte sur de possibles effets indirects sur l’offre de logements.

Encadrement des loyers : des problèmes sans solution

En cas de reconduction, l'encadrement des loyers posera les mêmes problèmes en 2027 qu'au cours des huit années passées :