Encadrement des loyers : c'est bientôt fini (même le Ministre est contre)

Loin de l’enthousiasme de certains maires et parlementaires, le rapport « Chapelle - Fack »* rendu le 26 mai 2026 dresse un constat très mitigé quant à l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Certes la mesure a permis de juguler la hausse des loyers et même de les faire très légèrement baisser dans des zones où leur niveau reste très élevé. Mais l’encadrement des loyers est reconnu comme étant trop complexe et juridiquement bancal. Plus grave encore, l’encadrement des loyers participe à l’attrition du parc locatif privé…

Les politiques doivent décider du sort de l'encadrement des loyers d'ici fin 2026

L'encadrement des loyers, créé par la loi « ÉLAN » de novembre 2018, est une mesure expérimentale de huit ans qui doit prendre fin en novembre 2026. Les politiques, Gouvernement et parlementaires, doivent donc décider de son avenir, abandon ou pérennisation, d'ici la fin de l'année.

👉Pour alimenter le débat, l'encadrement des loyers fait l'objet de diverses évaluations et avis, parfois empreints d'idéologie. Deux tendances s'opposent :

1. Les tenants d'une vision « étatiste » : le logement ne doit pas être livré à la seule loi du marché ; l'encadrement des loyers est vu comme une mesure salutaire et indispensable alors que les loyers deviennent inabordables pour beaucoup ;
2. Les tenants d'une vision « libérale » : l'encadrement des loyers est une contrainte délétère qui décourage les investisseurs et assèche dangereusement le parc locatif privé, aggravant ainsi la crise du logement.

👉🏻Le rapport « Chapelle - Fack », rédigé à la demande du Gouvernement, se veut une évaluation objective de l'encadrement des loyers.

Encadrement des loyers : une mesure complexe et floue

Le rapport met en évidence que l'encadrement des loyers est un dispositif complexe, juridiquement incertain, peu contrôlé et qui peut être contourné.

👉🏻Si l'encadrement des loyers devait être pérennisé, les rapporteurs recommandent que l'ensemble de ces points soient corrigés/améliorés.

🗣️Vincent Jeanbrun, Ministre de la Ville et du Logement est catégorique : « Compte tenu des alertes présentées par le rapport, généraliser l’expérimentation de l'encadrement des loyers dans sa forme actuelle ne serait pas responsable ».

Encadrement des loyers : une mesure politique qui ne règle pas la crise du logement

L'encadrement des loyers est a minima une mesure qui ne règle pas la crise du logement ; le rapport souligne qu'elle peut aussi aller jusqu'à l'aggraver...

👉Un contexte de loyers élevés

L'encadrement des loyers ne vient pas de nulle part ; il s'inscrit dans un contexte de crise du logement sans fin et de loyers déconnectés des revenus.

🗣️ Pour Corinne Jolly, présidente de PAP, « Oui, les loyers sont trop chers. Oui, ils sont déconnectés des revenus de beaucoup de locataires, tout comme les prix d'achat. La cause est simple : dans certaines villes, il y a trop de demande et pas assez d'offre. Les opportunités d'emploi et d'études se concentrent dans un petit nombre de villes. Les locataires aussi. Et dans ces villes, les logements ne suivent pas ».

Une mesure de modération des loyers aux effets limités

Le rapport constate que l'encadrement a permis une légère baisse des loyers, de 2 à 4 % en moyenne. Mais le rapport souligne aussi :

• Que cela profite aux locataires des communes-centres qui sont en moyenne plus aisés que ceux des communes de leurs couronnes urbaines ;
• Que cela limite la rentabilité locative des investisseurs dans des communes où par ailleurs l'augmentation des prix est forte ;
• Que cela diminue le montant des recettes fiscales de l’État. 

🗣️ Pour Corinne Jolly, présidente de PAP, « L'encadrement des loyers, c'est un Doliprane. Ça soulage un peu — le rapport le reconnaît : les effets existent mais restent très limités ».

Une mesure qui ne s'attaque pas à la crise du logement et peut l'aggraver ! 

Non seulement l'encadrement des loyers n'a pas vocation à augmenter le nombre de logements disponible mais le rapport souligne qu'il le réduit aussi. Sur le long terme, les économistes rédacteurs du rapport en sont persuadés, l'encadrement des loyers va engendrer un rationnement de l’offre de logements. En effet, l'encadrement des loyers :

• Décourage des propriétaires bailleurs actuels de poursuivre la location ;
• Dissuade certains particuliers de se lancer dans l'investissement locatif.

🗣️Pour Vincent Jeanbrun, Ministre de la Ville et du Logement : « Le rapport confirme que l’encadrement des loyers produit des effets limités sur les prix mais des effets négatifs beaucoup plus importants sur l’offre. Qui peut croire qu’on peut résoudre une pénurie en administrant les prix plutôt qu’en augmentant l’offre ? ».

👉L'encadrement des loyers se cumule avec d'autres contraintes

L'encadrement des loyers s'ajoute à d'autres contraintes et phénomènes qui, mis bout à bout, découragent les propriétaires bailleurs de louer à l'année et réduisent donc le parc locatif privé classique :

👉🏻Incontestablement, le parc locatif privé recule au profit des résidences secondaires et des logements vacants.

🗣️ Pour Corinne Jolly, présidente de PAP, « Il faut maintenant s'attaquer au vrai problème, et ce sera long. L'aménagement du territoire (faire en sorte que les opportunités soient mieux réparties sur l'ensemble de la France) est la seule solution pérenne à la crise du logement. Ça concerne les locataires, mais aussi les primo-accédants. Et ça reste le grand absent du débat. C'est un chantier de long terme. Mais c'est celui-là qu'il faut ouvrir ».

🚨Il faut aussi bien évidemment encourager la construction de logements neufs et faciliter la transformation de bureaux en logements.

👉Une mesure voulue ?

L'encadrement des loyers reste une mesure qui a bonne presse chez de nombreux maires et parlementaires et les locataires y sont majoritairement favorables.

🗣️Des maires de grandes villes ont ainsi rédigé en mai 2026 une tribune dans laquelle ils affirment : « Le rôle de la loi est de ramener un peu de raison en faisant baisser les niveaux de loyers abusifs. L’encadrement des loyers est aujourd’hui un dispositif indispensable pour les maires ».

🗣️Ces maires mettent également en garde le Gouvernement comme les parlementaires : « Laisser ce dispositif s’éteindre entraînerait des conséquences désastreuses sur des milliers de locataires, qui, pour certains, n’auront tout simplement plus les moyens de se loger dignement ».

🆕Une majorité de parlementaires semblent aussi favorables puisque les députés ont adopté le 11 décembre 2025 une proposition de loi pour reconduire l'encadrement des loyers en 2027 en le durcissant !

🏁Les débats promettent d'être animés d'ici fin 2026 et il n'est pas certain que la raison l'emporte ! 

Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers en 2026 ? 

L'encadrement des loyers n'est à ce jour ni obligatoire ni automatique : il est ouvert aux villes qui en font la demande et qui connaissent de réelles difficultés d'accès au logement (loyers élevés et peu de logements neufs). Une fois en vigueur, l'encadrement du niveau des loyers s'applique à l'essentiel des locations. 

La liste des villes qui encadrent les loyers

L'encadrement des loyers s'applique aujourd'hui sur neuf territoires représentant 69 villes : 

La liste des villes qui souhaiteraient encadrer les loyers

À ce jour, plusieurs dizaines de villes ont fait publiquement part de leur demande d'appliquer l'encadrement des loyers ; il s'agit notamment des communes suivantes :