Bailleur : pour cette erreur, vous risquez la prison !

Si vous louez un logement sans établir de contrat de location écrit, vous risquez désormais une peine d'un an de prison et une amende 20 000 euros. Cette nouvelle mesure issue de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 vise principalement à lutter contre les pratiques abusives des marchands de sommeil, mais dans l'absolu elle concerne tous les propriétaires. Examinons de plus près ce que cette nouvelle loi implique et comment vous protéger.

Un an de prison et 20 000 euros d'amende 👮

La loi du 9 avril 2024 indique précisément : « Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. » Cet alinéa est ajouté à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise toutes les mentions obligatoires du contrat de location et impose que le contrat de location respecte un modèle établi par la loi.

Pourquoi une sanction si sévère ?

Tout simplement parce que sans contrat de location, sans quittance de loyer pour prouver le transfert d'argent régulier, il est compliqué pour le locataire de prouver qu'il est... locataire. Il est difficile de faire valoir ses droits, de saisir la justice et de se défendre en cas d'abus du bailleur.

Les marchands de sommeil dans le collimateur 🏚️

Dans l'absolu, ce nouvel article permet de condamner pénalement toute erreur (un modèle-type obsolète par exemple) ou tout oubli dans le contrat (absence du DPE). Dès lors que le contrat de location n'est pas conforme à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ces nouvelles sanctions sont possibles mais ce n'est pas l'esprit de la loi : cet article a été adopté dans le cadre de la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé.

Avec ces nouvelles sanctions pénales, le législateur cherche à sanctionner les propriétaires de mauvaise foi ; ceux qui refusent au locataire de signer un contrat ou de le mettre en conformité dans le but de maintenir le locataire dans une situation qui lui interdit de défendre ses droits. Et sont au premier chef dans le collimateur de cette loi les marchands de sommeil qui louent des taudis à des prix exorbitants à des locataires en situation d'urgence. L'immense majorité des bailleurs ne sont pas concernés par ces sanctions même si leur contrat n'est pas exactement dans les clous.

Nos modèles type de baux et quittances 📝

Depuis 2015, la loi impose que le contrat de location suive un modèle établi par décret. Ce modèle a l'avantage de la complétude (tous les droits et obligations du locataire et du propriétaire sont détaillés) et l'inconvénient de la complétude (il est long et peu digeste). PAP vous propose des modèles type en location vide et meublé conforme à la loi (nos juristes le mettent à jour à chaque réforme) et nous l'avons complété d'explications pour vous aider à le remplir.

👉 En plus de nos modèles types de contrat, nous vous proposons des modèles de quittances et de lettres pour accompagner la gestion de votre location.