- Je suis locataire, jai signé un bail avant l'entrée en vigueur. Est-ce que je peux demander à baisser le loyer ?
- C'est Paris ? Ou l'agglomération parisienne ?
- Comment connaître mon plafond de loyer ?
- Si je suis en dessous du plafond, jai le droit de coller au plafond ?
- Dans quels cas puis-je faire un complément de loyer ?
- Quel montant pour le complément de loyer ?
Je suis locataire, jai signé un bail avant l'entrée en vigueur. Est-ce que je peux demander à baisser le loyer ?
Non ! Les contrats de location signés jusquau 30 juin 2019 ne sont pas concernés par lencadrement, même si le locataire entre dans les lieux après le 1er juillet. Le locataire ne peut donc pas exiger du propriétaire quil baisse le loyer si celui-ci est au-dessus du plafond. En revanche, tous les contrats de location vide, meublée (y compris bail mobilité) signés à compter du 1er juillet 2019 doivent être dans les clous.
C'est Paris ? Ou l'agglomération parisienne ?
Non, cest uniquement Paris intra-muros, les 20 arrondissements de la capitale.
Dautres villes envisagent la mis en place de ce dispositif, mais cest un processus long. Pour savoir si dans votre commune, des plafonds de loyers sappliquent, je vous invite à utiliser notre outil, il est juste ici dans les fiches, on le mettra à jour au fur et à mesure avec les villes qui entrent dans la danse.. Et on consacrera une vidéo pour chaque commune qui choisira dappliquer un encadrement des loyers.
Comment connaître mon plafond de loyer ?
Vous devez consulter le site de la préfecture d'Île-de-France. Vous avez quatre critères à préciser (le nombre de pièces, lannée de construction, vide ou meublé et ladresse). Vous obtenez 3 montants : loyer de référence minoré, loyer de référence et loyer de référence majoré. Votre plafond de loyer, cest le loyer de référence MAJORE !! Vous multipliez le plafond de loyer avec le nombre de m² habitable de votre logement et vous avez le loyer maximum autorisé.
Ce que lon observe, cest que ce sont surtout les petites surfaces qui sont impactés par lencadrement, les studios, studettes, chambres meublées. Les surfaces plus grandes ne sont pas ou peu impactées, le loyer de marché est dans les clous.
Si je suis en dessous du plafond, jai le droit de coller au plafond ?
Non ! Depuis 2012, dans toutes les zones tendues, il est interdit daugmenter son loyer dun locataire à lautre (sauf gros travaux ou loyer complètement sous-évalué). Donc si vous êtes sous le loyer de référence majoré, vous pouvez continuer à lappliquer, mais cest tout !
Dans quels cas puis-je faire un complément de loyer ?
Si vous êtes au plafond et que vous estimez que votre logement possède des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de même catégorie dans le secteur. Cest flou et quand cest flou, ya un loup ! La loi ne donne pas dexemples de caractéristiques, mais on peut imaginer quune jolie vue, dun balcon, dune terrasse, dun parking vous permettent de faire un complément de loyer.
Quel montant pour le complément de loyer ?
Là non plus, la loi ne dit rien, elle ne dit pas : une vue sur la tour Eiffel, cest 80 euros, une vue sur Notre-Dame, cest 70 euros. Cest le flou artistique ! On ne sait pas trop les prestations qui permettent de faire complément, et on ne sait pas non plus combien ça permet de demander. Cest pas terrible !
Ce nest parce que cest flou que vous pouvez faire nimporte quoi : si vous faites un complément de 200 euros juste parce quil y a un sèche linge, ce sera abusif. Même chose si vous faites un complément parce quil y a le métro en bas de limmeuble. A Paris, le métro nest jamais bien loin, ce n'est pas exceptionnel
Que faire si le propriétaire demande un complément de loyer abusif ?
Sil ne respecte pas le plafond de loyer, vous pouvez saisir le Préfet dIle-de-France par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le Préfet enjoindra le propriétaire à revoir son loyer sous peine dune amende de 5 000 euros pour un bailleur personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Si le propriétairel fait un complément de loyer qui vous semble abusif, vous pouvez saisir la commission de conciliation des baux dhabitation, cest aussi un service de la préfecture de Paris et dÎle-de-France.
En conclusion, le fonctionnement de l'encadrement des loyers na pas changé, la principale nouveauté, ce sont les sanctions que le bailleur encourt sil ne se met pas au pas.