Encadrement des loyers à Paris : c'est reparti !

L'encadrement des loyers est entré en vigueur (de nouveau) le 1er juillet 2019. Quel est le plafond pour votre logement ? Pouvez-vous faire un complément de loyer ? Quels risques si vous dépassez le plafond ?

Je suis locataire, j’ai signé un bail avant l'entrée en vigueur. Est-ce que je peux demander à baisser le loyer ? 

Non ! Les contrats de location signés jusqu’au 30 juin 2019 ne sont pas concernés par l’encadrement, même si le locataire entre dans les lieux après le 1er juillet. Le locataire ne peut donc pas exiger du propriétaire qu’il baisse le loyer si celui-ci est au-dessus du plafond. En revanche, tous les contrats de location vide, meublée (y compris bail mobilité) signés à compter du 1er juillet 2019 doivent être dans les clous. 

C'est Paris ? Ou l'agglomération parisienne ?

Non, c’est uniquement Paris intra-muros, les 20 arrondissements de la capitale.

D’autres villes envisagent la mis en place de ce dispositif, mais c’est un processus long. Pour savoir si dans votre commune, des plafonds de loyers s’appliquent, je vous invite à utiliser notre outil, il est juste ici dans les fiches, on le mettra à jour au fur et à mesure avec les villes qui entrent dans la danse.. Et on consacrera une vidéo pour chaque commune qui choisira d’appliquer un encadrement des loyers. 

Comment connaître mon plafond de loyer ?

Vous devez consulter le site de la préfecture d'Île-de-France. Vous avez quatre critères à préciser (le nombre de pièces, l’année de construction, vide ou meublé et l’adresse). Vous obtenez 3 montants : loyer de référence minoré, loyer de référence et loyer de référence majoré. Votre plafond de loyer, c’est le loyer de référence MAJORE !! Vous multipliez le plafond de loyer avec le nombre de m² habitable de votre logement et vous avez le loyer maximum autorisé. 

Ce que l’on observe, c’est que ce sont surtout les petites surfaces qui sont impactés par l’encadrement, les studios, studettes, chambres meublées. Les surfaces plus grandes ne sont pas ou peu impactées, le loyer de marché est dans les clous.

Si je suis en dessous du plafond, j’ai le droit de coller au plafond ? 

Non ! Depuis 2012, dans toutes les zones tendues, il est interdit d’augmenter son loyer d’un locataire à l’autre (sauf gros travaux ou loyer complètement sous-évalué). Donc si vous êtes sous le loyer de référence majoré, vous pouvez continuer à l’appliquer, mais c’est tout ! 

Dans quels cas puis-je faire un complément de loyer ?

Si vous êtes au plafond et que vous estimez que votre logement possède des “caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de même catégorie dans le secteur”. C’est flou… et quand c’est flou, y’a un loup ! La loi ne donne pas d’exemples de caractéristiques, mais on peut imaginer qu’une jolie vue, d’un balcon, d’une terrasse, d’un parking… vous permettent de faire un complément de loyer. 

Quel montant pour le complément de loyer ?

Là non plus, la loi ne dit rien, elle ne dit pas : “une vue sur la tour Eiffel, c’est 80 euros”, “une vue sur Notre-Dame, c’est 70 euros”. C’est le flou artistique ! On ne sait pas trop les prestations qui permettent de faire complément, et on ne sait pas non plus combien ça permet de demander. C’est pas terrible ! 

Ce n’est parce que c’est flou que vous pouvez faire n’importe quoi : si vous faites un complément de 200 euros juste parce qu’il y a un sèche linge, ce sera abusif. Même chose si vous faites un complément parce qu’il y a le métro en bas de l’immeuble. A Paris, le métro n’est jamais bien loin, ce n'est pas exceptionnel…

Que faire si le propriétaire demande un complément de loyer abusif ?

S’il ne respecte pas le plafond de loyer, vous pouvez saisir le Préfet d’Ile-de-France par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le Préfet enjoindra le propriétaire à revoir son loyer sous peine d’une amende de 5.000 euros pour un bailleur personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale. 

Si le propriétairel fait un complément de loyer qui vous semble abusif, vous pouvez saisir la commission de conciliation des baux d’habitation, c’est aussi un service de la préfecture de Paris et d’Île-de-France.

En conclusion, le fonctionnement de l'encadrement des loyers n’a pas changé, la principale nouveauté, ce sont les sanctions que le bailleur encourt s’il ne se met pas au pas.

 

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Publié par le
Juriste chez PAP.fr


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