Encadrement des loyers : à Lille, c'est reparti !!

Charlie Cailloux
Publié par
le
Juriste chez PAP.fr

A Lille, de puis le 1er mars 2020, les loyers sont plafonnés. Retrouvez votre plafond sur encadrement-loyers.lille.fr.

L’encadrement des loyers est en vigueur à Lille depuis le 1er mars 2020. C’est pas une nouveauté, c’est plutôt un retour ! Le fonctionnement est exactement le même, c’est-à-dire des plafonds de loyer quartier par quartier et une possibilité de faire un complément de loyer lorsque le logement est un peu exceptionnel par rapport aux autres logements du quartier. 

Je suis locataire depuis février 2020. Est-ce que je peux demander à mon propriétaire de baisser mon loyer ?

Non, l’encadrement ne s’applique qu’aux contrats qui ont été signés depuis le 1er mars 2020. Donc non, vous ne pouvez pas demander à votre bailleur de baisser votre loyer si vous avez signé un contrat avant le 29 février 2020. 

L'encadrement des loyers concerne également les logements meublés ?

Oui ça vous concerne ! Le plafonnement du loyer concerne toutes les locations vides ET meublées à usage de résidence principale du locataire, donc plus ou moins toutes les situations. Les baux mobilité sont également concernés mais pas les locations à usage de résidence secondaire ou de logement de fonction.

Comment connaître les plafonds de loyer pour la ville de Lille ?

La Préfecture du Nord a mis en place une site internet qui permet de connaître le plafond de loyer applicable à votre logement. Je vous rappelle que le plafond de loyer dépend de 4 critères : l’adresse, le nombre de pièces, la date de construction de l’immeuble et la caractère vide ou meublé. Voici le site sur lequel vous pouvez trouver votre plafond de loyer : encadrement-loyers.lille.fr. Rappelons qu'à Lille , comme dans toutes les zones tendues, vous n’avez pas le droit d’augmenter votre loyer entre deux locataires (fiche).

Mon logement est très beau, il n’y a aucun moyen de louer au-dessus du plafond ?

D'abord, il faut avoir à l’idée que l’objectif de l’encadrement, c’est de baisser les loyers qui sont trop hauts, donc oui pour certains propriétaires, il faudra baisser votre loyer. On sait que vous pourriez louer plus cher, si le marché était libre mais justement l’encadrement a été créé pour limiter les effets de la loi de l’offre et de la demande.

Ceci étant dit, il y a effectivement une possibilité de faire un complément de loyer lorsque le logement possède des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient par rapport aux autres logement du quartier. Cette notion de complément de loyer est très floue et est très peu détaillée dans la loi.

Pour certains caractéristiques, c’est évident ! Si le logement a une belle vue sur un monument, s’il y a une grande terrasse, un parking, des équipements très rares (un sauna, un mini-golf), vous pouvez faire un complément. Pour le reste, c'est plus compliqué ! Un balcon par exemple, c’est compliqué. S’il est grand, oui. S’il est filant, non.  

Et si mon propriétaire refuse d’appliquer l’encadrement, comment ça se passe ?

Il faut discuter avec le propriétaire. Si ça ne suffit pas, il faut saisir la commission de conciliation puis le Préfet. Le Préfet rappelle les règles et si le bailleur ne rentre pas dans le rang... Amende ! Jusqu’à 5 000 euros. Bon, si le bailleur n’a pas respecté les plafonds de loyer, le locataire a trois ans pour contester son loyer. S’il veut seulement contester le complément de loyer, il peut le faire dans les trois mois qui suivent la signature du bail. 

Si le locataire signe le contrat de location, il consent au loyer, il ne peut pas le contester ensuite ?

Si ! Le droit de la location, la loi du 6 juillet 1989 est (ce qu’on appelle nous les juristes) une loi d’ordre public de protection. Les règles sont faites pour protéger la partie faible, le locataire. Donc on ne peut pas déroger à la loi, on ne peut jamais diminuer la protection dont bénéficie le locataire. Si vous le faites, le locataire a la possibilité de demander l’application de la loi même s’il a accepté des conditions moins protectrices. C’est vrai pour la fixation du loyer mais aussi pour la durée du contrat, les modalités pour donner congé, le montant du dépôt de garantie, etc.

Une dernière précision : le plafonnement du loyer se combine avec l’encadrement à la relocation qui existe déjà depuis plusieurs années à Lille et qui oblige à ne pas augmenter entre 2 locataires. Conclusion : si le loyer du locataire sortant était en dessous du plafond, vous ne pouvez pas automatiquement fixer le loyer du nouveau locataire au plafond...sauf gros travaux (voir dans les fiches). Peut-être reprendre avec les chiffres de l’exemple au dessus : “Donc si le loyer précédent était de 400 € , vous devez proposer votre logement à 400 € et non 448 €”

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