Taxe foncière allégée pour les logements vacants

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06 Juillet 2020 - Les propriétaires bailleurs sont redevables chaque année de la taxe foncière. Cependant, la note fiscale peut être allégée dans le cas où le logement est resté inoccupé plusieurs mois. Avec la pandémie de 2020, beaucoup sont concernés.

Beaucoup de bailleurs qui s'apprêtaient à relouer leur logement au moment où la pandémie a commencé en mars 2020 se trouvent dans cette hypothèse. Ils vont ainsi pouvoir demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur taxe foncière. Mais la vacance locative ne suffit pas à elle seule à permettre cet allègement de l'impôt, encore faut-il respecter l'ensemble des conditions requises.

Les conditions de dégrèvement de la taxe foncière

Ce cas de dégrèvement concerne tout logement destiné à la location que le bailleur loue habituellement avec les baux classiques d'habitation, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. Le logement concerné doit être non meublé ou insuffisamment meublé pour en permettre l'occupation. Ce sont donc les logements destinés à la location " vide " qui sont concernés, et non ceux loués habituellement en meublé. Ne sont pas concernés non plus les logements destinés à la location saisonnière, quels que soient les motifs de la vacance.

Vous pourrez bénéficier du dégrèvement de votre taxe foncière, si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • la vacance du logement est involontaire ;
  • le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois ;
  • le logement est inoccupé dans sa totalité.

La vacance du logement est indépendante de la volonté du bailleur

La vacance locative doit être indépendante de la volonté du bailleur. Ce ne doit pas être de sa faute si le logement est resté inoccupé. Cela concerne par conséquent les propriétaires qui n'ont pas trouvé de locataire dans des conditions normales bien qu'ils aient effectué toutes les démarches habituelles et utiles pour en trouver un. Par conséquent, si le bailleur n'a effectué aucune démarche pour tenter de louer son logement, il ne peut pas prétendre au dégrèvement.

Par ailleurs, votre logement est concerné seulement s'il est entretenu de manière à pouvoir être loué, c'est-à-dire qu'il est en bon état d'entretien et de réparation. Vous ne pourriez donc pas invoquer l'impossibilité de louer votre logement du fait de son mauvais état, si vous ne l'avez pas entretenu. Il y a toutefois des dérogations. C'est le cas lorsque le propriétaire a décidé d'effectuer des travaux indispensables pour remettre le logement en état d'être loué, mais attend, par exemple, l'intervention d'un expert pour procéder à l'évaluation des travaux.

En revanche, si le propriétaire a gardé son logement vacant pour y effectuer, par exemple, des travaux d'agrandissement, de reconstruction ou de réaménagement intérieur, il ne peut pas prétendre au dégrèvement.

Sont également exclus les logements loués que les locataires n'ont pas occupés pendant plusieurs mois : si le bailleur a un bail en cours avec un locataire, il ne peut donc pas demander à bénéficier du dégrèvement, même si son locataire n'a pas habité le logement pendant plusieurs mois. Le bailleur ne peut pas y prétendre, même si le logement est resté vide de meubles et que le locataire n'a versé aucun des loyers dus ou ne les a versés que partiellement.

Par exemple, si, pendant la période de la pandémie, certains bailleurs avaient loué leur logement à un locataire qui n'a pas séjourné dans le logement pendant au moins trois mois, ils ne peuvent pas prétendre au dégrèvement, même si le locataire n'a pas été en mesure de régler ses loyers. Reste à savoir s'il y aura une tolérance pour les bailleurs concernés dans cette situation très particulière.

Le logement est inoccupé pendant au moins trois mois

Pour bénéficier du dégrèvement, le logement doit être resté vacant pendant au moins trois mois, sans interruption, même si la période concernée est à cheval sur deux années civiles. La période d'inoccupation est calculée de date à date.

Tout le logement doit être inoccupé

La vacance doit affecter la totalité du logement ou une partie susceptible de location séparée.

Comment obtenir le dégrèvement de taxe foncière ?

Si toutes ces conditions sont remplies, le bailleur peut demander à bénéficier d'un dégrèvement de sa taxe foncière. Il doit présenter une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimale exigée.

Si votre logement est resté vacant au moins trois mois au cours du printemps 2020, la demande est donc à effectuer en 2021.

Cette réclamation est à adresser au service des impôts du lieu d'imposition. Il est prudent de l'adresser en recommandé avec accusé de réception. Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.

Par exemple si votre logement n'a pu être loué entre le 24 février et le 28 mai 2020, vous pourrez demander la réduction de 3/12 de votre taxe foncière pour mars, avril et mai 2020.

Ce dégrèvement pour vacance s'étend également aux taxes annexes assises sur les mêmes bases (taxes spéciales d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Il existe d'autres cas de dégrèvement ou d'exonération de la taxe foncière.
Retrouvez-les dans notre article : Tout sur la taxe foncière.

Sources :

  • Article 1389 du Code général des impôt
  • BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706

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