Location : le diagnostic gaz et électricité obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2018

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 28 décembre 2017
Juriste chez PAP.fr

Au 1er janvier 2018 tous les propriétaires-bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité. Le point sur cette nouvelle obligation qui concerne les locations vides comme les locations meublées.

© PAP

Depuis le 1er juillet 2017, tous les bailleurs de logements collectifs dont les installations gaz ou électricité avaient plus de quinze ans et dont permis avait été délivré avant le premier janvier 1975 devaient fournir un diagnostic avant la mise en location. Étaient donc exclus les maisons individuelles et les biens construits après 1975. Pour ces derniers, le législateur a prévu la date du 1er janvier 2018.

À noter : ce diagnostic aura une validité de six années. Il concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées.

Avis à tous les bailleurs : Au 1er janvier prochain le diagnostic gaz et électricité sera systématique pour tous les biens donnés en location dont les installations ont plus de 15 ans.

Le contenu du diagnostic électrique

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifiera en six points de sécurité l’existence :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre la surintensité adapté  la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

En outre, ce nouveau diagnostic identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le contenu du diagnostic gaz

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure de gaz vérifie en trois points de sécurité l’existence de :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret sur l'électricité en cliquant ici et celui sur le gaz en cliquant ici. Pour tout savoir sur les diagnostics immobiliers en location, vous pouvez consulter notre dossier en cliquant ici.


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