Indexation des loyers d'activité : les indices du 3ème trimestre 2019 sont parus

Cécile Nlend
Mis à jour par Cécile Nlend & Nathalie Giraud
le 23 décembre 2019
Juriste chez PAP.fr

Les indices du 3ème trimestre 2019 permettant l'augmentation des loyers d'activité ont été publiés le 19 décembre 2019 par l'Insee. Sur un an les indices permettent une augmentation de 1,90 % pour les loyers des locaux commerciaux et de 1,87 % pour locaux d'activité tertiaire.

quel indice pour indexer un loyer commercial ?
quel indice pour indexer un loyer commercial ? © Fotolia

Les seuls indices qui peuvent être utilisés pour les nouveaux contrats de location signés depuis le 1er septembre 2014 sont l'ILC et l'ILAT, car ils sont moins volatils que l’ICC, et mieux corrélés avec la réalité économique des entreprises.
Voici les valeurs des indices du troisième trimestre 2019 permettant l'augmentation des loyers d'activité qui ont été publiés le 19 décembre 2019 par l'Insee.

Pour l'indexation des loyers des baux en cours

L'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2019 s'élève à 115,60, soit une hausse de 1,90 % sur un an.

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du troisième trimestre 2019 s'élève à 114,85  soit une hausse de 1,87 % sur un an.

Important : désormais l'ICC  n'est plus utilisé que pour les contrats en cours qui y font référence. La valeur de l'indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2019 s'élève à 1 746 soit une hausse de 0,75 % sur un an.

Pour l'indexation des loyers des nouveaux contrats

Pour les contrats de location conclus pour des locaux d'activité depuis le 19 décembre 2019, vous devez indiquer dans la clause d'indexation de votre bail la dernière valeur connue, soit celle du troisième trimestre 2019, de l’indice choisi en fonction du type de bail dont il s'agit. Cela vous permettra d'indexer le loyer au cours des années à venir, sur la base de l'indice que vous avez indiqué dans le bail.

  • L’ILC est réservé aux locaux d’activité commerciale. Voici sa valeur du troisième trimestre 2019 à indiquer dans votre bail : 115,60.
  • L’ILAT a été créé, comme son nom le précise, pour l’indexation des loyers des activités tertiaires. Cela concerne donc les baux professionnels (activités libérales, bureaux...). Il ne peut pas être utilisé pour les baux commerciaux. Depuis le 1er septembre 2014, il est devenu le seul indice de référence utilisable pour ce type d’activité. Voici la valeur de l'ILAT du troisième trimestre 2019 à indiquer dans votre bail : 114,85.

Les indices du quatrième 2019 seront publiés fin mois de mars 2020. Pour les baux signés à compter de cette période, il conviendra de vérifier si les nouvelles valeurs des indices ont été publiées.


🗓️ Participez gratuitement aux Jeudis de l'immobilier !

Tous les jeudis à 18h, PAP organise un atelier en ligne.

18 avril 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s’appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties

Je m'inscris

25 avril 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier

Découvrez nos conseils et services pour réussir votre vente :
- Préparer la vente : estimation par un expert PAP, photos pro, visite virtuelle
- Trouver un acheteur : créer une annonce vendeuse, filtrage des contacts par PAP, panneau A vendre
- Conclure la vente : choisir une offre et préparer la signature

Je m'inscris

2 mai 2024 à 18h -
Trouver le bon locataire

Sélectionner le locataire idéal est essentiel lors de la location de votre logement.
- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner
- Choisir et garder le bon locataire : comment faire ?

Je m'inscris

23 mai 2024 à 18h -
Signer un contrat de location

Le contenu du contrat de location et de ses annexes :
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille