Supprimée pour 2020, la taxe Apparu sur les micro-logements est due au titre de 2019

Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs, la loi de finances pour 2020 a supprimé une imposition : la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe sur les micro-logements » ou plus simplement « Taxe Apparu », du nom du secrétaire d'État chargé du Logement et de l’Urbanisme de l’époque. Cette suppression s'applique depuis le 1er janvier 2020.

Les raisons de la suppression de la taxe Apparu sur les micro-logements

Le parlement a pris acte de « l'inefficacité de cette taxe qui fait manifestement l'objet d'une sous-déclaration de la part des propriétaires ». En pratique, cette taxe qui devait inciter les bailleurs à ne pas fixer des loyers à des montants exagérément élevés, « n'a jamais eu l'effet dissuasif attendu » tandis que les  montants recouvrés, environ 500 000 €/an, « sont extrêmement faibles ».
Pour le sénateur de Montgolfier,  la raison de l'incapacité de ce dispositif à atteindre son objectif est certainement « sa complexité et la difficulté d'en contrôler l'application ». Le fisc n'est donc pas tout-puissant...

Les locataires espèrerons que la mise en application de l'encadrement des loyers et le contrôle de son respect seront meilleurs pour juguler les loyers excessifs !

Les règles de la taxe Apparu sur les micro-logements

Rappelons que cette taxe aura concerné du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2019 les propriétaires bailleurs qui louaient des logements :

• d’une superficie inférieure ou égale à 14m² ;
• loués vides ou meublés pour une durée minimale de neuf mois, c'est-à-dire les logements constituant la résidence principale du locataire. Les logements loués par des étudiants étaient donc notamment visés ;
• situés dans une zone dite « tendue » (coût du loyer élevé, pénurie de logements). Ces communes sont définies comme étant celles de la zone  A (incluant la zone A bis) telle que fixée l'arrêté du 30 septembre 2014. Schématiquement, étaient concernés : les logements situés à Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d'Azur et dans le Genevois français. 

Lorsque tous ces critères ont été cumulativement réunis, le propriétaire bailleur est taxé si le loyer hors charges a dépassé un certain montant fixé annuellement ; en 2019, le seuil était fixé à 42,47 € par mètre carré de surface habitable.

S’il a fixé un montant supérieur, le propriétaire bailleur n’est pas dans l’illégalité mais le montant de la taxe, calculé par tranche, about à ce que le gain réalisé au-delà du seuil soit purement et simplement annulé par cet impôt. D'où l'incitation à respecter le seuil dès la signature du contrat ou à baisser le loyer en cours de bail, d'autant que la taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Les propriétaires concernés doivent déclarer et calculer eux-mêmes le montant dû dans le formulaire de déclaration spécifique (« 2042 LE ») puis le reporter ligne 4BH dans la déclaration complémentaire (« 2042 C »). Certains bailleurs ont manifestement « oublié » de déclarer la taxe pendant les sept années écoulées !

Sources :

• article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
• Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 ;
  
• Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualité du 21 mars 2019 ;
  
• article 234 du Code général des impôts.