Le dispositif Visale s'enrichit de nouvelles garanties

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11 Juin 2018 - Depuis son entrée en vigueur, le dispositif Visale a connu plusieurs extensions de garanties ; la dernière en date assouplit les conditions d'éligibilité et augmente la couverture des impayés.

Dans un souci de couvrir de plus en plus de monde, le dispositif Visale n'a cessé d'étendre ses garanties depuis son entrée en vigueur en janvier 2016. La dernière extension de garantie prend effet dès le 24 mai et élargit la base des locataires éligibles au dispositif. Qu'est-ce qui change ?

Les conditions d'éligibilité au dispositif Visale

Les conditions d'éligibilité du locataire

Avant le 24 mai 2018

Pouvaient bénéficier de la garantie Visale :

  • Tous les jeunes de moins de 30 ans à l'exclusion des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • Les salariés de plus de 30 ans du secteur privé à l'exclusion du secteur agricole et hors CDI confirmé dans les 6 mois d'entrée dans leurs fonctions.
  • Les ménages entrant dans un logement locatif privé via un organisme d'intermédiation agréé.

Après le 24 mai 2018

Pourront bénéficier de la garantie :

  • Tous les jeunes de moins de 30 ans quelle que soit leur situation (salarié, non salarié, étudiant/alternant, fonctionnaire, en recherche d'emploi). Ne sont plus exclus les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • Les salariés de plus de 30 ans relevant du secteur agricole embauchés (ou en promesse d'embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) et dans la limite de leur contrat de travail.
  • Les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle à compter de juin 2018.

Les conditions d'éligibilité du logement

Avant le 24 mai 2018

  • Sont seuls éligibles au dispositif Visale les logements du parc privé, pour les étudiants.
  • Le loyer du locataire étudiant ne disposant d'aucune ressource ne doit pas excéder 425 €.
  • Le loyer global charges comprises des autres catégories de locataires ne doit pas excéder 1.500 € pour les logements situés à Paris et
    1.300 € pour tout le reste du territoire.

Après le 24 mai 2018

  • Les logements du parc privé et social sont éligibles au dispositif Visale lorsque le candidat locataire est un étudiant de moins de 30 ans. L'idée est de couvrir les étudiants en résidence universitaire.
  • Le loyer du locataire étudiant ne disposant d'aucune ressource ne doit pas excéder 800 € en Ile-de-France et 600 € pour le reste de la France.
  • Le seuil de 1.500 € pour le loyer global (hors étudiants) est étendu à toute l'Ile-de-France, le seuil de 1.300 € demeure le même pour le reste de la France.

Les garanties du dispositif Visale

Avant le 24 mai 2018

  • Le dispositif est valable les 3 premières années du bail et ne couvre que 36 mois d'impayés.

Après le 24 mai 2018

  • Le dispositif couvre toute la durée du bail y compris les renouvellements.
  • Le dispositif couvre 36 mois d'impayés lorsque le logement est dans le parc locatif privé.

Pour en savoir plus sur le dispositif Visale, cliquez ici.

Source visale.fr