Interdiction de louer : c’est fini, les passoires thermiques de retour sur le marché

Laurent Lamielle
Publié par Laurent Lamielle
le 18 novembre 2026
Juriste chez PAP.fr

Les députés ont voté mardi 17 novembre la fin de l’interdiction de louer les « passoires thermiques ». Les logements classés G par le DPE pourront de nouveau être loués en 2027 et ceux classés F ne seront pas interdits en 2028. Une mesure rendue inévitable par la violente crise du logement qui empêche, notamment les jeunes, de se loger.

Les logements « G » pourront être louées en 2027.
Les logements « G » pourront être louées en 2027. © Andreas von Einsiedel/GettyImages

📌 En résumé

Les députés ont voté le 18 novembre 2026 la fin de l'interdiction de location des « passoires thermiques ». Une réforme inéluctable alors que le DPE dysfonctionne et que la crise du logement redouble

DPE G Interdiction de louer un logement G levée en 2027. Logement F pas interdit en 2028
Logement La réforme veut empecher 700 000 « passoires thermiques » de quitter le marché locatif
Tourisme Assouplissements en cas de travaux impossibles et pour les meublés de tourisme à la montagne
Location Le DPE reste obligatoire pour louer et conditionne la fixation/l'augmentation du loyer

Dans le cadre de l'examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement les députés viennent de voter un amendement supprimant les interdictions de mise en location fondées sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

👉🏻 Cette mesure va plus loin que celle voulue par le ministre du Logement qui prône de simples assouplissements, en pratique un sursis pour les propriétaires bailleurs vertueux qui engagent des travaux.  

La réforme n'est pas encore définitive ; elle doit encore passer l’obstacle de la navette parlementaire et convaincre le Gouvernement...

Les « passoires thermiques » pourront être louées en 2027

Aujourd'hui interdits de mise en location sauf exceptions, les logements G devraient retrouver le marché locatif en 2027. 

Les logements G peuvent être louer 

La loi « Climat et résilience » de 2021 a instauré le calendrier d’interdiction progressive de location des logements en fonction de leur performance énergétique.

DPE  Interdiction de louer 
G  Depuis le 1er janvier 2025 
F  A compter du 1er janvier 2028 
E  A compter du 1er janvier 2034 

Ce principe de « décence énergétique » qui conditionne la possibilité de louer a participé à la dangereuse réduction du parc locatif en s'ajoutant à d'autres contraintes (encadrement des loyers, permis de louer). Pour éviter la catastrophe, le retrait du marché locatif de 700 000 logements, la réforme en cours prévoyait de multiplier les exceptions, sans pour autant revenir sur le principe du calendrier d'interdictions. Une solution peu claire et insatisfaisante...

🆕 Pour clarifier la situation, la mesure votée hier prévoit de supprimer le calendrier d'interdiction de louer. En clair, tous les logements classés G pourront être loués sans qu'il soit besoin de se prévaloir d'une exception ou d'un cas particulier. Et les logements classés F ne seront pas chassés du marché au 1er janvier 2028.

La réforme veut néanmoins fixer critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an.

Possibilité de louer un logement G

Logement G  Location en 2026  Location en 2027 
Travaux possibles mais non réalisés  ❌  ✅ 
Travaux en cours ❌ ✅
Travaux impossibles*  ✅  ✅ 

* Opposition de la copropriété et travaux impossibles en raison de contraintes techniques ou patrimoniales.

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Fin des interdictions de louer : une mesure inévitable

Pour PAP, ce vote acte une réalité connue de tous : le calendrier n'est pas tenable, et l'outil censé le piloter (le DPE) n'est pas fiable.

👉 Un DPE très perfectible

Depuis sa création, le DPE est sans cesse corrigé sans jamais avoir réussi à convaincre ; il doit même être de nouveau corrigé au 1er janvier 2027. Pour prendre en compte la notion de « bouilloire thermique », une énième réforme prenant en compte de « confort d'été » est également envisagée à moyen terme. En clair, les interdictions de louer s'appliquent déjà alors que l'outil de mesure n'est ni scientifique, fiable ni stabilisé...

👉 Des assouplissements devenus ubuesques

Reports, dérogations, exceptions : depuis plusieurs années, le calendrier est retouché texte après texte. Pour PAP, ces ajustements successifs servaient surtout à ne pas reconnaître que l'objectif initial était hors d'atteinte, alors que le parc locatif manque cruellement de logements.

On savait depuis longtemps que ce calendrier n’était pas tenable. Les assouplissements successifs servaient à ne pas se dédire. À la fin, c’était devenu hypocrite. Supprimer ce calendrier, c’est simplement reconnaître la réalité

Corinne Jolly , PDG de PAP

Il faut un plan rénovation crédible

Le dérèglement climatique est une réalité incontestable ; la canicule de l'été 2026 nous l'a tous rappelé dans nos corps. La crise énergétique nous frappe tous et ampute notre niveau de vie. PAP ne remet donc bien évidemment pas en cause l'objectif de rénovation énergétique et thermique du parc résidentiel. Mais un objectif qui ne tient pas compte des capacités réelles des propriétaires, des artisans et des finances publiques reste une promesse sans lendemain.

👉🏻 Il faut inciter à la rénovation énergétique, accompagner les propriétaires mais renoncer aux contraintes excessives et autres interdictions de louer dès lors que cela aggrave la crise du logement.

Ce vote n’est pas un renoncement, c’est une clarification. Si l’on tient aux objectifs de rénovation, il faut maintenant un plan réaliste, pas des incantations déconnectées de nos capacités. Ceux qui dénoncent un recul n’ont qu’à proposer ce plan

Corinne Jolly , PDG de PAP

La campagne électorale doit être l'occasion de penser le long terme et de bâtir un plan de rénovation réfléchi et réaliste.

Meublés de tourisme : les F et G ne sont plus condamnés

La loi « Le Meur » de novembre 2024 a soumis les meublés de tourisme à des exigences de performance énergétique : 

Situations  DPE 
Nouveau meublé de tourisme  Au moins E depuis 2025*  
Meublé de tourisme existant  De A à D au 1er janvier 2034 
Louer sa résidence principale  Pas de contrainte 

* La transformation d'un logement en meublé de tourisme est donc aujourd'hui interdite si le logement est classé F ou G par le DPE.

🆕 La réforme votée le 17 novembre prévoit deux assouplissements

1. Des exceptions à l'interdiction de louer à des touristes

Un meublé de tourisme classé F ou G pourra être loué si le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau exigé malgré ses diligences : travaux impossibles en raison de contraintes techniques ou refusés par une décision administrative, refus de l’assemblée générale des copropriétaires, contrat de travaux déjà conclu.

2. Une adaptation du DPE pour la montagne

Pour ne pas condamner trop de logements touristiques loués dans les massifs, le calcul du DPE sera (de nouveau !) revu : les seuils de classement seront adaptés de manière progressive en fonction de l’altitude.

© PAP

Le DPE reste obligatoire pour louer un logement en 2027

La fin des interdictions de louer ne signifie nullement la disparition du diagnostic de performance énergétique (DPE) en matière de location ! Ce diagnostic restera parfaitement obligatoire en 2027 et conditionne la fixation et l'évolution du loyer.

Le DPE doit toujours être annexé au bail

La loi impose en 2026, et ce sera toujours le cas en 2027, que soit annexe au bail des diagnostics immobiliers au nombre desquels le diagnostic de performance énergétique ; il s'agit d'une obligation. À défaut, le locataire peut exiger, à tout moment, la réalisation d'un DPE.

Un logement loué doit être décent

Pour être loué, un logement doit bien évidemment être décent, c'est-à-dire répondre à un standard minimum de confort et d'habitabilité fixé par la loi. Même si le DPE ne devait plus être un critère de décence en 2027, il n'en demeure pas moins que le logement doit, et devra toujours, satisfaire notamment aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

  • Il assure le clos et le couvert ;
  • Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites ;
  • Les équipements de chauffage sont conformes aux normes de sécurité ;
  • Le logement permet une aération suffisante (renouvellement de l'air et évacuation de l'humidité) ;
  • Le logement comporte une installation permettant un chauffage normal.

Si le logement n'est pas décent, ce qui est grave, le locataire peut, à tout moment, contraindre le propriétaire à procéder aux travaux nécessaires. Le juge peut aussi imposer une réduction de loyer au propriétaire ainsi que des dommages et intérêts à payer au locataire.

La fin des interdictions de louer ne signifie nullement le laisser-aller

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Le gel des loyers des « passoires thermiques »

La loi continuera d'interdire la hausse du loyer des logements énergivores classés F et G, au moment de la signature d’un nouveau contrat de location comme en cours de bail.

Situations Logement F ou G
Augmentation du loyer à la relocation ⛔
Indexation du loyer en cours de bail ⛔
Majoration du loyer en raison d'une clause travaux ⛔
Augmentation du loyer en cas de renouvellement de bail  ⛔
Application d'un complément de loyer ⛔

Encadrement des loyers : pas de complément de loyer pour les F ou G

Dans les soixante-neuf villes qui appliquent l’encadrement des loyers, le loyer peut dépasser le plafond si le logement dispose de caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles qui le distinguent des logements du voisinage ; le surplus de loyer est alors appelé « complément de loyer » et son montant comme ses justifications doivent être mentionnés dans le bail.

👉🏻 Tout complément de loyer est prohibé si le logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique.

Annonce et contrat de location stigmatisent les passoires énergétiques

Pour aider à la suppression des passoires thermiques, l'annonce et le contrat de location contiennent des informations relatives à la performance énergétique du logement. En théorie, il s'agit de faire de la décence énergétique un critère de choix du locataire et donc d'inciter les propriétaires à la réalisation de travaux.

👉🏻 En pratique, compte tenu de l 'assèchement du marché locatif, les locataires ne peuvent pas écarter les logements F ou G... Rédiger l'annonce et signer le bail impliqueront donc d'avoir un DPE en 2027. Et un DPE en cours de validité

Sources :

  • Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement déposé le jeudi 25 juin 2026 + Dossier législatif de l'Assemblée nationale + Rapport par la députée Mme Annaïg Le Meur, 23 septembre 2026 ;
  • Amendement n°85 déposé par le député Frédéric Falcon (groupe Rassemblement National) ;
  • Amendements n°440 et n°442 déposés par le député Vincent Rolland (groupe Droite Républicaine).

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