Immobilier : ce que personne ne vous dit sur l'interdiction des logements G

600 000 logements interdits à la location, dont le vôtre ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement ne peut être loué que s’il possède un DPE valide, correspondant à une classification entre A et F. En clair, les biens classés G ne peuvent plus être loués, sous peine de sanctions. On parle d’environ 600 000 logements, ce qui ferait un grand trou dans le parc immobilier, qui manque déjà cruellement d’offres dans certains secteurs.

Devant l’urgence du logement, le monde de l’immobilier était resté sceptique quant à une application stricte de la loi, l’essentiel étant malgré tout de pourvoir des logements, même si les objectifs de rénovation énergétique sont, dans leur finalité et leur esprit, très louables, et, à terme, indispensables. Mais ces objectifs, pour être réalisables et acceptés de tous, doivent s’inscrire dans un calendrier adapté, modéré, avec une réelle prise de conscience du potentiel humain, matériel et technique en place dans le pays. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Tous les logements G ne sont pas concernés

Il existe bon nombre de situations qui échappent pour le moment à l'application de la loi, permettant donc le maintien de ces logements sur le marché.

Une interdiction uniquement pour les nouveaux contrats

Les logements classés G sont interdits à la location, mais cette interdiction ne porte que sur les nouveaux contrats. Les contrats en cours ne sont pas immédiatement concernés, et donc le contrat continuera sa vie sans que l'obligation de réaliser les travaux s'applique. Ce n'est qu'à leur reconduction du bail que le locataire peut exiger que le logement atteigne au moins l’étiquette F.

👉 Exemple en location vide

👉 Exemple en location meublée

🙋‍♀️ Les exceptions à l’interdiction de louer un logement G

Il existe des situations matérielles et juridiques où l'interdiction ne s'applique pas.

• Contraintes techniques ou patrimoniales : si les travaux énergétiques sont impossibles en raison de caractéristiques techniques, architecturales ou patrimoniales du bâtiment ;
• Blocage en copropriété : Si la copropriété empêche les travaux sur les parties communes et que le propriétaire a réalisé tous les travaux privatifs possibles.

Quelles sanctions si vous louez (quand même) un logement G ?

Louer un logement G en dépit de cette loi peut exposer à une sanction, mais une sanction qui ne peut venir que du locataire, et par voie de justice. Voilà ce que le locataire peut faire :

• Exiger des travaux de rénovation énergétique comme le prévoit la loi ;
• Demander au juge une réduction du loyer jusqu'à la réalisation des travaux ;
• Demander également une astreinte (une somme à payer par jour de retard dans l'exécution des travaux).

Ces scénarios sont malgré tout les plus extrêmes, et dans bien des cas, il ne s’agira pas pour le locataire de se disperser dans des démarches aussi longues et hasardeuses. Enfin, le risque existe malgré tout.