Frais de notaire : hausse d'impôt (presque) partout !

La loi de finances du 14 février 2025 donne la possibilité aux conseils départementaux d'augmenter de 0,5 point les droits de mutations à titre onéreux (DMTO) qui constituent l'essentiel des frais de notaire ; sans surprise, la quasi-totalité des départements à saisi cette « opportunité » ! Bonne nouvelle : ceux qui achètent leur logement pour la première fois ne subissent pas cette hausse d'impôt.

💡 Les départements justifient cette hausse d'impôt par l'augmentation de leurs dépenses et la baisse simultanée de leurs recettes, ce qui met leurs finances dans le rouge. Il y a donc comme une sorte de fatalité de la hausse d'impôt...

🗣️ « Nous n’avons pas d’adoration pour l’impôt ici. On était le département le plus bas de France pour les DMTO mais, là on, est contraint d’y passer. » David Lappartient, président du conseil départemental du Morbihan, mars 2025.

🙁 Une hausse des frais de notaires de 0,5 % au printemps 2025

Au printemps 2025, les quatre cinquièmes des départements appliquent des frais de notaires en hausse de 0,5 %.

Les frais de notaire : surtout de l'impôt !

Lors de l'achat d'un logement ancien, les frais de notaire représentent un montant de 7 à 8 % du prix de vente, à la charge de l'acheteur. L'expression « frais de notaire » hérisse les notaires qui lui préfèrent « frais d'acquisition ». La raison est simple : plus de 80 % des frais versés au notaire sont des impôts et taxes (droits d'enregistrement, Contribution de sécurité immobilière et TVA) tandis que la rémunération du notaire représente moins de 10 % du total payé par l'acheteur.

Quel montant de hausse ?

Les départements peuvent augmenter le taux de la taxe de publicité foncière/du droit d’enregistrement qu'ils perçoivent, appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de 4,50 % à 5 % du prix de vente (+ 0,5 %). Si on ajoute la part communale et les frais d'assiette et de recouvrement, tous deux inchangés, les droits d'enregistrement passe au total de 5,80 % à 6,31 % du prix de vente dans la plupart de villes.

🧮 La hausse totale des frais de notaire représente pour l'acheteur une augmentation de 1 000 € pour un logement de 200 000 €, de 3 000 € pour un bien de 600 000 € et de 5 000 € pour une transaction de 1 000 000 €. En résumé, la hausse des frais de notaire est de 500 € par tranche de 100 000 € de prix de vente.

Exemples d'augmentation des frais de notaire en 2025

Prix	Frais de notaire - Janvier 2025	Frais de notaire - Printemps 2025
100 000 €	8 750 €	9 250 €
250 000 €	19 050 €	20 300 €
400 000 €	29 400 €	31 400 €
800 000 €	56 900 €	60 900 €
1 200 000 €	84 300 €	90 400 €
2 000 000 €	139 200 €	149 400 €

Les 84 départements qui appliquent la hausse des frais de notaire

Départements	Taux des droits de mutation*
09, 17, 19, 21, 24, 28, 31, 34, 35, 41, 42, 44, 45, 49, 53, 54, 63, 69 (hors métropole de Lyon), 74, 75, 77, 81, 88, 89, 91, 92 et 93.	6,31 % depuis le 1er avril 2025
02, 08, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 22, 23, 25, 29, 30, 32, 33, 37, 39, 43, 47, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 64, 66, 67, 68, 69 (métropole de Lyon), 70, 72, 73, 76, 78, 80, 83, 84, 85, 86, 87, 94 et 95	6,31 % depuis le 1er mai 2025
03, 04, 10, 20 (Collectivité territoriale unique de Corse qui regroupe 2A et 2B), 38, 40, 46, 79, 90 et 973	6,31 % depuis le 1er juin 2025

👉 La hausse des frais de notaire s'applique même si vous avez signé un compromis/une promesse avant ces dates dès lors que l'acte de vente est signé postérieurement à ces mêmes dates. 

Conséquences de la hausse des frais de notaire pour le vendeur

La hausse des frais de notaire réduit encore le pouvoir d'achat déjà fragile des acquéreurs. Il est donc d'autant plus important, pour vendre rapidement, de bien fixer son prix de vente pour ne pas être au-dessus du marché :

17 départements n'ont pas (encore) augmenté les frais de notaire

À ce jour, dix-sept départements n'appliquent pas de hausse d'impôt en 2025 ; attention, ils peuvent encore le décider dans les prochains mois ! 

Départements	Taux des droits de mutation
01, 05, 06, 07, 16, 26, 27, 48, 60, 65, 71, 82, 971, 972 et 974	5,80 % du prix de vente
36 et 976*	5,09 % du prix de vente

L'Indre et Mayotte amis des acheteurs !

Seuls deux départements, l'Indre et Mayotte maintiennent le taux des droits de mutation au plus bas, 5,09 % du prix de vente. Si par exemple vous investissez 300 000 € à Châteauroux plutôt qu'à Paris, vous économiserez 3 700 € de frais de notaire, correspondant à 3 700 € d'impôt en moins !

Prix du logement/ville	Frais de notaire
300 000 € à Châteauroux (36)	20 300 € (dont 15 270 € de droits de mutation)
300 000 € à Paris (75)	24 000 € (dont 18 956 € de droits de mutation)

🥳 Pas de hausse des frais de notaire pour les primo-accédants

L'acquisition d'une première résidence principale échappe à la hausse des frais de notaire. L'augmentation de 0,5 % ne s’applique ainsi pas si le logement acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.

Achat	Hausse des frais de notaire
Résidence principale	😊 Non, l'impôt reste de 5,80 % du prix
Résidence secondaire	😒 Oui, l'impôt passe de 5,80 % à 6,31 % du prix

Dans les 84 départements qui appliquent la hausse des frais de notaire, les primo-accédants économisent 500 € par tranche de 100 000 € de prix ; cela représente par exemple 1 250 € d'économie pour un logement de 250 000 €. L'idée est de ne pas fragiliser encore plus les jeunes ménages qui peinent déjà terriblement à accéder la propriété.

👉 L'acheteur doit acheter sa résidence principale

❓La résidence principale s'entend du logement où l'on réside habituellement et effectivement et où se situe le centre de nos intérêts professionnels, matériels et familiaux ; en résumé c'est le logement où l'on a les attaches les plus fortes. Pour être qualifié de résidence principale, le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

👉 L'acheteur doit être un primo-accédant sauf exceptions

Pour ne pas subir la hausse des frais de notaire, l'acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'achat. On peut donc être primo-accédant plusieurs fois dans sa vie, tout comme on peut bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) plusieurs fois.

👉 L'acheteur peut ne pas être primo-accédant

Dans 5 hypothèses, il n'est pas nécessaire d'être primo-accédant pour échapper à la hausse des frais de notaire.

Type d'acheteur pour une résidence principale	Impôt sur le prix de vente
Primo-accédant	5,80 %
Acheteur anciennement propriétaire	6,31 %
Titulaire de la carte « mobilité inclusion invalidité », percepteur d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation pour enfant handicapé, victime d'une catastrophe naturelle/technologique*.	5,80 %

🎥 Vidéo : pour tout comprendre de la hausse des frais de notaire