Assainissement : comment contraindre l'acheteur à faire les travaux ?

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21 Mai 2019 - Quand le système d'assainissement n'est pas conforme, c'est à l'acheteur de faire les travaux dans un délai d'un an après la vente. Pourtant, beaucoup d'acheteurs négligent de faire les travaux, alors qu'il y a un véritable enjeu sanitaire à la clé. Le gouvernement cherche un moyen de sensibiliser les particuliers sur cette question.

Quand on achète un logement équipé d'un système d'assainissement individuel, le vendeur doit remettre un diagnostic de l'installation à son acheteur. Ce diagnostic est réalisé par le « Spanc » local. Le Spanc est un service public d'assainissement non collectif chargé à la fois d'accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation individuelle d’assainissement et aussi de les contrôler.

Pourquoi un diagnostic assainissement ?

Lors du contrôle, le Spanc s'assure du bon fonctionnement et de l'état d'entretien du système de traitement des eaux dont est équipé le bien. L'intérêt de ce diagnostic, c'est de résorber progressivement la pollution causée par les eaux usées rejetées dans la nature du fait de l'absence ou du dysfonctionnement des installations individuelles. Car 80 % des systèmes d'assainissement individuel seraient défectueux ou mal entretenus. Cela représente 4 millions d'équipements à revoir ou à entretenir. Sont essentiellement concernées les maisons individuelles équipées de fosse sceptique, bacs à graisses, tranchées ou lits d'épandage... situées en dehors des secteurs desservis par le tout-à-l’égout. Mais cela concerne également les logements dépourvus de dispositif d'assainissement, qui rejettent leurs eaux usées directement dans la nature. Ce qui représente plus de 500.000 logements !

Impact du diagnostic assainissement en cas de vente

Le diagnostic assainissement est devenu obligatoire au moment de la vente d'un logement non raccordé au tout-à-l'égout, afin de permettre à l'acheteur d'être pleinement informé sur ce point. Si le diagnostic révèle que des travaux de mise aux normes ou des travaux d'entretien sont nécessaires, cela n'impose pas pour autant au vendeur de les réaliser. C'est au contraire à l'acheteur de s'y engager. Il doit les réaliser au plus tard dans l'année qui suit la vente.

Le diagnostic assainissement permet donc à l'acheteur d'être informé qu'il achète un bien avec un dispositif d'assainissement à revoir ou à installer à ses frais. En pratique, cela lui permet de négocier le coût des travaux à prévoir : il a tout intérêt à exiger des devis de la part du vendeur, et d'en soustraire le montant du prix de vente du bien pendant la négociation.

Ce dispositif devait permettre de lutter efficacement contre les installations d''assainissement défectueuses ou absentes, et de diminuer ainsi le risque sanitaire et environnemental. Pourtant, une fois le cap de la vente passé, l'acheteur bien que légalement engagé à réaliser les travaux néglige le plus souvent de les entreprendre. La mesure n'a donc pas rempli son objectif.

Quelles solutions pour inciter l'acheteur à faire les travaux ?

Fort de ce constat, le député Didier Le Gac a interpellé le gouvernement et suggéré trois solutions pour inciter les acheteurs à agir. Il propose :

  •  de prévenir les Spanc de chaque vente et de leur fournir les coordonnées des acheteurs ;
  • de séquestrer une somme correspondant au coût moyen d'une installation lors des ventes dans l'attente de la réalisation des travaux nécessaires par l'acheteur ;
  • de sanctionner financièrement l'acheteur s'il ne fait pas les travaux dans le délai imparti.

Parmi ces trois options, le ministère de la transition écologique et solidaire a retenu uniquement la première, jugeant les deux autres trop sévères. Il suggère donc que les Services publics d'assainissement non collectif (les Spanc) soient systématiquement informés des ventes par les notaires, et que les coordonnées de chaque nouveau propriétaire leur soient transmises, afin de faciliter leur mission de contrôle et de conseil. Il faudra cependant attendre que cette obligation soit inscrite dans la loi pour qu'elle puisse s'imposer lors des ventes, ce qui n'est pas encore d'actualité.

Plutôt que de renforcer les sanctions financières, le gouvernement préfère donc mettre l'accent sur l'information et la sensibilisation des notaires, des acheteurs et des vendeurs sur la question des enjeux en matière d'assainissement.

Une plaquette d'information est déjà en ligne sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif.

 Question ministérielle N°18078 du 26/03/2019 - Réponse du 09/04/2019